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Any measure which could jeopardise the attainment of
Measurement significance code
Significant restraint measure
They shall abstain from any measure which could

Traduction de «measures could significantly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
measurement significance code | measurement significance, coded

appréciation d'une mesure, en code | code de l'appréciation de la mesure


they shall abstain from any measure which could

ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...


any measure which could jeopardise the attainment of

toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de


significant restraint measure

importante mesure de compression
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Q: Is it true that the measures could result in significant job losses in the EU solar panel market?

Q: Est-il vrai que les mesures pourraient entraîner d’importantes pertes d’emplois sur le marché européen des panneaux solaires?


33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect, consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at Community level, notably, inter alia:

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître ...[+++]


33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect, consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at Community level, notably, inter alia:

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière homogène une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - compte tenu des avantages (élargissement de la base) et des inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fiscales, accroître ...[+++]


33. Points to the existing disparities between Member States as regards tax pressure and structures; acknowledges the difficulty of devising a homogeneous reform of taxation leading to greater growth – given the advantages (broader base) and drawbacks (weakening of the principle of progressiveness) of a switch from direct taxation to indirect consumption-based taxation; stresses, however, that a number of common tax reform measures could significantly improve the efficiency of the tax system and tax revenue, increase employment, reduce distortions and increase growth at European level, notably, inter alia:

33. rappelle les différences qui existent entre les États membres en termes de pression fiscale et de structure fiscale; reconnaît la difficulté de concevoir de manière univoque une réforme de la fiscalité qui permettrait une augmentation de la croissance - on voit bien quels seraient les avantages (élargissement de la base) et les inconvénients (affaiblissement du principe de progressivité) liés à un passage de l'imposition directe vers l'imposition indirecte sur la consommation; souligne toutefois que quelques mesures communes de réforme fiscale pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système fiscal et les recettes fisc ...[+++]


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2. Where proposed Community policies and measures could significantly impact on the achievement of the greenhouse gas emissions reduction commitments by the Community and its Member States, the regulatory impact assessment of each proposal by the Commission shall include a quantification of the impact, if any, on greenhouse gas emissions for the Community, and in respect of each Member State.

2. Lorsque les politiques et les mesures communautaires proposées pourraient avoir un impact significatif sur la réalisation des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre par la Communauté et ses États membres, l'évaluation de l'impact du cadre réglementaire de chaque proposition par la Commission comprend la quantification de l'impact, le cas échéant, sur les émissions de gaz à effet de serre pour la Communauté et pour chacun des États membres.


The motion before us asks for a simple measure and demands little, except to do the right thing, but this simple change could significantly help researchers to discover more about what causes brain cancer, how we can all avoid and how it can be more successfully treated.

La motion qui nous est présentée ne prévoit qu'une simple mesure. Elle est peu exigeante, mais pourrait aider considérablement les chercheurs à en savoir plus long sur les causes du cancer du cerveau, sur les moyens de le prévenir et sur les traitements prometteurs.


There is no doubt that a better coordination of measures could significantly improve the results of SME policy.

Il est incontestable qu'une meilleure coordination des mesures permettrait d'améliorer considérablement les résultats de la politique en faveur des PME.


In particular, in order to facilitate the necessary adjustments, appropriate measures could be taken within the context of the Community initiative concerning the adaptation of small and medium-sized enterprises to the single market (SME initiative), which still has significant allocations of funds at its disposal for the period up to the end of 1999.

En particulier, pour faciliter les ajustements nécessaires, des mesures appropriées pourraient être prises dans le cadre de l'initiative communautaire concernant l'adaptation des petites et moyennes entreprises (l'initiative PME) qui dispose encore d'affectations de fonds significatives d'ici la fin de 1999.


Failure to take necessary measures already during the pre-accession period could endanger the normal functioning of the Internal Market, lead to difficult options on accession, and could significantly slow down the development of the Common Transport Policy.

Si les mesures nécessaires ne sont pas prises dès la période de pré-adhésion, le bon fonctionnement du marché intérieur pourrait être entravé, des options difficiles se présenteraient au moment de l'adhésion et le développement de la politique commune des transports pourrait être sensiblement ralenti.


The ESC puts forward a range of arguments in favour of a "made to measure" system of working time arrangements. It considers that reductions in working time, negotiated with the social partners with a view to enhancing productivity and flexibility of business and operating hours in the light of production needs and customer demand, could significantly improve the employment situation.

Les arguments du CES en faveur du temps de travail "sur mesure" ne manquent pas : il estime que l'aménagement et la réduction du temps de travail, négociées avec les partenaires sociaux en vue d'une productivité accrue et d'un assouplissement du fonctionnement des entreprises et des horaires de travail en fonction des besoins de la production et de la demande des consommateurs, pourraient améliorer la situation de l'emploi de manière significative.




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'measures could significantly' ->

Date index: 2024-06-20
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