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Vertaling van "services emphasises however " (Engels → Frans) :

51. Stresses that the country of origin (or country of broadcasting) principle enshrined in the Audiovisual Media Services Directive is still a significant prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises, however, the need to adapt EU law to the realities of the internet and the digital environment, and to pay special attention to companies offering audiovisual content on-line which try to evade taxation in certain Member S ...[+++]

51. constate clairement que le principe du pays d'origine ou d'émission établi dans la directive SMA reste une condition essentielle pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; insiste sur la nécessité d'adapter le droit européen aux réalités de l'internet et du numérique et d'être particulièrement vigilants à l'égard de certaines entreprises qui offre des contenus audiovisuels en ligne et s'efforcent d'échapper à l'impôt dans certains États membres en établissant leur siège dans des pays où le taux d'imposition est très faibl ...[+++]


51. Stresses that the country of origin (or country of broadcasting) principle enshrined in the Audiovisual Media Services Directive is still a significant prerequisite for the provision of audiovisual content across borders and a milestone on the way to a common market in services; emphasises, however, the need to adapt EU law to the realities of the internet and the digital environment, and to pay special attention to companies offering audiovisual content on-line which try to evade taxation in certain Member S ...[+++]

51. constate clairement que le principe du pays d'origine ou d'émission établi dans la directive SMA reste une condition essentielle pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales et représente un jalon en vue d'un marché commun des services; insiste sur la nécessité d'adapter le droit européen aux réalités de l'internet et du numérique et d'être particulièrement vigilants à l'égard de certaines entreprises qui offre des contenus audiovisuels en ligne et s'efforcent d'échapper à l'impôt dans certains États membres en établissant leur siège dans des pays où le taux d'imposition est très faibl ...[+++]


The Court emphasises, however, that the objective of maximising public revenue alone cannot permit such a restriction of the freedom to provide services.

La Cour souligne cependant que, le seul objectif de maximiser les recettes du Trésor public ne permet pas une telle restriction à la libre prestation de services.


10. Acknowledges the important role of the private sector, and particularly of financial institutions, in providing consumers with information on financial services; emphasises, however, that financial education should be offered in a fair, unbiased and transparent manner, so as to serve the interests of the consumer, and that it must be clearly distinguished from commercial advice or advertising; in order to achieve this goal, encourages financial institutions to develop codes of conduct for their staff;

10. reconnaît le rôle majeur du secteur privé, et particulièrement des établissements financiers, qui informent les consommateurs sur les services financiers; souligne néanmoins que l'éducation financière doit être dispensée de manière équitable, impartiale et transparente, de façon à être au service des intérêts du consommateur, et qu'elle est à distinguer nettement des activités de conseil sur les produits ou de publicité; à cet effet, encourage les établissements financiers à élaborer des codes de conduite pour leur personnel;


10. Acknowledges the important role of the private sector, and particularly of financial institutions, in providing consumers with information on financial services; emphasises, however, that financial education should be offered in a fair, unbiased and transparent manner, so as to serve the interests of the consumer, and that it must be clearly distinguished from commercial advice or advertising; in order to achieve this goal, encourages financial institutions to develop codes of conduct for their staff;

10. reconnaît le rôle majeur du secteur privé, et particulièrement des établissements financiers, qui informent les consommateurs sur les services financiers; souligne néanmoins que l'éducation financière doit être dispensée de manière équitable, impartiale et transparente, de façon à être au service des intérêts du consommateur, et qu'elle est à distinguer nettement des activités de conseil sur les produits ou de publicité; à cet effet, encourage les établissements financiers à élaborer des codes de conduite pour leur personnel;


10. Acknowledges the important role of the private sector, and particularly of financial institutions, in providing consumers with information on financial services; emphasises, however, that financial education should be offered in a fair, unbiased and transparent manner, so as to serve the interests of the consumer, and that it must be clearly distinguished from commercial advice or advertising; in order to achieve this goal, encourages financial institutions to develop codes of conduct for their staff;

10. reconnaît le rôle majeur du secteur privé, et particulièrement des établissements financiers, qui informent les consommateurs sur les services financiers; souligne néanmoins que l'éducation financière doit être dispensée de manière équitable, impartiale et transparente, de façon à être au service des intérêts du consommateur, et qu'elle est à distinguer nettement des activités de conseil sur les produits ou de publicité; à cet effet, encourage les établissements financiers à élaborer des codes de conduite pour leur personnel;


However, the Commission emphasises that this reasoning does not make it possible to guarantee the absence of overcompensation over the entire term of the public transport service contracts.

Toutefois, la Commission souligne que ce raisonnement ne permet pas de garantir l’absence de surcompensation de manière pérenne sur l’ensemble de la durée des contrats de service public.


14. Emphasises that the Lomé Conventions failed to stimulate adequate development within the ACP, that improved market access alone is not enough to stimulate development and that preference erosion calls for new instruments; stresses however that EPAs will not be any more successful if they are not wholly targeted at sustainable development and therefore calls for the EPA negotiations to really create new and improved market access opportunities for export of goods and services from ACP countries;

14. souligne que les Conventions de Lomé n'ont pas réussi à stimuler un développement approprié dans les pays ACP, qu'un meilleur accès au marché ne suffit pas à lui seul à stimuler le développement, et que l'érosion des préférences demande de nouveaux instruments; insiste, cependant, sur le fait que les APE ne seront pas plus efficaces s'ils ne sont pas dirigés entièrement vers le développement durable et demande par conséquent que les négociations des APE permettent vraiment de créer des opportunités d'accès au marché, nouvelles et améliorées, pour l'exportation des biens et des services depuis les pays ACP;


It also seems that the activities of the Financial Operations Service of the ECFIN DG need to be redefined. However, it is important to emphasise that these activities abide by the spirit of the Merger Treaty

Il apparaît également que les activités du Service des opérations financières de la DG ECFIN devraient être redéfinies, mais. il est important de souligner que ces activités correspondent à l'esprit du Traité de fusion.




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Date index: 2023-04-07
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