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Vertaling van "tape commission where we would dedicate ourselves " (Engels → Frans) :

Do you think that perhaps, instead of just stopping at the issue of cost recovery, the time has really come for what we could call a red tape commission, where we would dedicate ourselves to evaluating and streamlining regulations?

Pensez-vous qu'il est peut-être temps, au lieu de se pencher uniquement sur la question du recouvrement des coûts, d'avoir ce que j'appellerai une commission sur les tracasseries administratives, où nous nous pencherions sur l'évaluation et la simplification des règlements?


If the Press Gallery feels that it can go ahead whether or not there is an agreement with the House Broadcasting Unit, in September we may find ourselves in a situation where there is no agreement and hence the status quo would be maintained until the end of June or until the end of December, depending on what the committee decides. That means that the tapes would be kept for 3 ...[+++]

Si la Tribune de la presse sent, de notre part, qu'elle pourra aller de l'avant qu'il y ait ou non entente avec le Service de radio-télédiffusion de la Chambre, le danger pourrait être que nous nous retrouvions en septembre dans la situation où il n'y aurait pas d'entente et où le statu quo serait maintenu jusqu'à la fin juin ou jusqu'à la fin décembre, selon la décision du comité, c'est-à-dire que les bandes seraient conservées pendant 35 jours avant d'être détruites et nous, comme institution, les perdrions à tout jamais.


In a dedicated Communication entitled 'Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth', the Commission also outlined how a new anti-dumping methodology which the Commission intends to propose would be used to address situations where market conditions do not ...[+++]

Dans une communication sur ce sujet, intitulée «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance», la Commission a aussi expliqué comment la nouvelle méthode antidumping qu'elle entend proposer serait appliquée dans les cas de figure où les conditions d'une économie de marché font défaut, tout en tenant compte des modifications futures du cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).


153. Shares the opinion that the Commission should explore the possibility of supplying to the Member States off-the-shelf financial engineering structures and instruments for SMEs (e.g. grants with royalties, dedicated investment vehicles) only where these would result in speeding up implementation and in reducing management costs, though in such a way that this precon ...[+++]

153. est d'avis que la Commission devrait examiner la possibilité de fournir aux États membres des structures et des instruments d'ingénierie financière standard pour les PME (par exemple des subventions assorties de redevances ou des instruments d'investissement spécialisés), de manière à en accélérer la mise en œuvre et à réduire les frais de gestion, sans pour autant que cette dernière condition ne gêne pas outre mesure les possibilités des PME d'utiliser ladite ingénierie à leur profit; insiste sur l'importance de veiller à ce qu ...[+++]


When we go through this exercise and must satisfy ourselves as to the expertise involved, if the commission were to become a permanent witness before this committee - and even before the Committee on Legal and Constitutional Affairs, where, traditionally, this type of issue is raised - your presence at ou ...[+++]would allow us to go beyond the pure and simple statement that the bill is in compliance.

Lorsque nous faisons cette démarche et que nous ayons à nous satisfaire de l'expertise, si la Commission devenait un témoin permanent de ce comité-ci - et même de celui des affaires juridiques et constitutionnelles, où traditionnellement ce type de questions est soulevé -, votre présence à nos débats nous permettrait d'aller au-delà de l'affirmation pure et simple que le projet de loi est conforme.


3. Fully agrees that Community legislation − in line with the principle of better regulation and the principle of subsidiarity − should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value and replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, but at the same time cal ...[+++]

3. convient sans réserve que la législation communautaire - conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité - devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation ...[+++]


3. Fully agrees that Community legislation − in line with the principle of better regulation and the principle of subsidiarity − should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value and replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, but at the same time cal ...[+++]

3. convient sans réserve que la législation communautaire - conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité - devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation ...[+++]


2. Fully agrees that Community legislation - in line with the principle of Better Regulation and the principle of subsidiarity - should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value to replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, and at the same time cal ...[+++]

2. convient sans réserve que la législation communautaire – conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité – doit privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains, où des dispositions législatives et des actions positives ne doivent être adoptées au niveau de l'UE que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée, se substituant aux formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question; invite la Commission et les États membres à assurer l'application et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande e ...[+++]


The motion for a resolution is a response to a growing concern: when we discuss the Green Paper with a view to the drawing up of a White Paper – in other words, of a more organic Commission proposal we would not want to find ourselves in a situation where our goals are jeopardised by the severe crisis affe ...[+++]

Cette proposition de résolution répond à une préoccupation croissante: nous ne voudrions pas nous trouver, quand nous discuterons du livre vert dans la perspective du livre blanc - c’est-à-dire d’une propositions plus organique de la Commission - dans une situation compromise par la crise profonde que traverse actuellement la filière spatiale européenne et, en particulier, la nouvelle version d’Ariane; de même, nous ne voudrions pas - et je crois que cela est également l’une des préoccupations de la Commission - que la situation d’impasse affectant le projet Galileo finisse par nuire à un projet très ambitieux et qui a exigé une disponi ...[+++]


I fully support the comparative analysis with the bar and the comparative analysis with DM-03s, but if I were to be a member of a compensation board, such as the current Lumley commission, and I had to make recommendations, where would I start to make sure that I appear just and balanced in a way, from one Parliament to the other, so we do not submit ourselves to the painful exer ...[+++]

J'appuie sans réserve la comparaison avec les salaires des membres du Barreau et avec les DM-03, mais si je faisais partie d'une commission sur la rémunération comme la Commission Lumley et si j'avais des recommandations à formuler, je m'assurerais que la méthode proposée est juste et s'applique à toutes les assemblées législatives pour que nous ne donnions pas l'impression pénible que nous essayons de nous enrichir sur le dos des contribuables.




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Date index: 2023-12-04
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