Traduction de «tape commission where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council shall consult the Commission and,where appropriate,...
le Conseil délibère avec la Commission et,le cas échéant,avec

cases where the Commission raises no objections
cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

Ontario Red Tape Review Commission
Commission ontarienne de révision des formalités administratives

Red Tape Reduction Commission
Commission sur la réduction de la paperasse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do you think that perhaps, instead of just stopping at the issue of cost recovery, the time has really come for what we could call a red tape commission, where we would dedicate ourselves to evaluating and streamlining regulations?
Pensez-vous qu'il est peut-être temps, au lieu de se pencher uniquement sur la question du recouvrement des coûts, d'avoir ce que j'appellerai une commission sur les tracasseries administratives, où nous nous pencherions sur l'évaluation et la simplification des règlements?

That agenda over time gave them a second majority government, but it also led to their red tape commission where they would roll back protective regulations, which is by the way exactly what the Conservatives brought here federally.
Ce programme a finalement permis aux conservateurs d'obtenir un deuxième mandat majoritaire, mais il a aussi donné lieu à leur commission sur la réduction de la paperasse, qui a réduit les protections réglementaires, et c'est d'ailleurs exactement ce que fait le gouvernement fédéral conservateur.

Senator L. Smith: Would any of the improvements they said they would do be tied, say, to the Red Tape Reduction Commission where if there were 90 recommendations — I remember reading it and I may not have the exact number, but there were something like 80 or 90 recommendations — made by this commission in terms of various government departments and efficiencies and cutting the red tape to make access easier, would any of the types of things you saw within National Defence or Veterans Affairs fall into that red tape commission so that you could be tracking the success to see if there is a tie-in this particular group delivered?
Le sénateur L. Smith : Est-ce que certaines des améliorations qu'ils ont dit vouloir apporter seraient liées, disons, à la Commission sur la réduction de la paperasse, si cette commission faisait 90 recommandations — je me souviens avoir lu cela, mais je ne me rappelle plus le nombre exact, mais c'était quelque chose comme 80 ou 90 recommandations.

1. Welcomes the initial efforts of the Commission to prioritise measures that will encourage job creation, growth, and investment; calls on the Commission to remain focused on these goals and be ambitious in its reform agenda in its 2016 work programme; welcomes the broad outlines of the Commission’s Better Regulation Package, which includes measures to reduce red tape, promote competitiveness and respond to the needs of small businesses; emphasises the significance of creating an environment in which entrepreneurs and businesses are able to create new jobs, retain jobs in Europe and re-shore jobs from overseas; stresses the importance of creating a climate where innovation and private-sector investment can flourish; believes that policymakers must ensure that legislation encourages innovation by assessing the impact of risk management legislation on innovation;
1. salue les premiers efforts de la Commission en vue d'accorder la priorité aux mesures propres à encourager la création d'emplois, la croissance et l'investissement; invite la Commission à rester concentrée sur ces objectifs et à faire preuve d'ambition dans son programme de réformes dans le cadre de son programme de travail pour 2016; se félicite des grandes lignes du train de mesures "Mieux légiférer" de la Commission, qui comprend des mesures destinées à réduire les contraintes administratives, à promouvoir la compétitivité et à répondre aux besoins des petites entreprises; met l'accent sur l'importance de créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises sont à même de créer de nouveaux emplois, de maintenir les emplois en Europe et de relocaliser les emplois délocalisés dans des pays tiers; souligne qu'il importe de créer un climat où l'innovation et les investissements du secteur privé peuvent prospérer; estime que les décideurs politiques doivent faire en sorte que la législation encourage l'innovation en évaluant l'incidence de la législation relative à la gestion des risques sur l'innovation;

6. Supports the aim of cutting red tape and removing unnecessary regulatory burdens, as this can help deliver proportionate and evidence-based protections for citizens; expresses, however, its concern about potential deregulation, in particular in the fields of the environment, food safety, health and consumer rights, under the guise of ‘cutting red tape’; requests the Commission to take the benefits of environmental and health legislation for citizens, the economy and the environment and public health fully into account when assessing the administrative burden of regulations, whilst sustaining and enhancing the EU’s competitiveness; underlines in this regard that the quality of legislation is the appropriate benchmark for evaluation, as opposed to the number of legislative acts; recalls Member States’ regulatory independence in cases where EU law provides only for minimum standards; calls on the Commission not to lower its level of ambition, and calls for public policy objectives, including environmental and health standards, not to be jeopardised;
6. soutient l'objectif de réduire les formalités administratives et de supprimer les charges réglementaires inutiles, ceci étant susceptible d'apporter aux citoyens une protection proportionnée et fondée sur des éléments concrets; exprime néanmoins sa préoccupation vis-à-vis d'une éventuelle déréglementation, en particulier dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, de la santé et des droits des consommateurs, au nom d'une "réduction de la bureaucratie"; demande à la Commission de tenir pleinement compte des retombées positives de la législation environnementale et en matière de santé sur les citoyens, l'économie, l'environnement et la santé publique lors de l'évaluation des charges administratives des différentes réglementations, tout en favorisant et en renforçant la compétitivité de l'Union européenne; souligne à cet égard que c'est la qualité de la législation qui constitue le critère approprié à évaluer, et non la quantité de textes législatifs; rappelle l'indépendance des autorités de réglementation des États membres lorsque la législation de l'Union ne prévoit que des normes minimales; invite la Commission à ne pas abaisser le niveau d'ambition et demande que les objectifs en matière d'intérêts publics, dont les normes environnementales et sanitaires, ne soient pas compromis;

(6) Where, before the expiry of the applicable period referred to in subsection (5), the Commission requests from the licensee a clear and intelligible tape recording or other exact copy of matter broadcast, the licensee shall furnish it to the Commission forthwith.
(6) Le titulaire doit fournir immédiatement au Conseil, lorsque celui-ci lui en fait la demande avant l’expiration du délai applicable visé au paragraphe (5), un enregistrement magnétique clair et intelligible ou une autre copie conforme de la matière radiodiffusée.

The chair of the aboriginal affairs committee was on the Red Tape Reduction Commission, which took a look at government operations to see where we could reduce red tape.
Le président du Comité des affaires autochtones était membre de la Commission sur la réduction de la paperasse, qui a examiné les opérations gouvernementales afin de trouver des façons de réduire les formalités administratives.

3. Fully agrees that Community legislation − in line with the principle of better regulation and the principle of subsidiarity − should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value and replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, but at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation common interpretation and enforcement of the existing European transport legislation; further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;
3. convient sans réserve que la législation communautaire - conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité - devrait privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains lorsqu'il est nécessaire de légiférer et que des mesures ne devraient être adoptées au niveau de l'Union que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée et afin de remplacer les formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question, mais, dans le même temps, invite la Commission et les États membres à assurer l'application, l'interprétation uniforme et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;

2. Fully agrees that Community legislation - in line with the principle of Better Regulation and the principle of subsidiarity - should focus on new areas such as urban transport, where legislation is necessary and policy measures should be taken at EU level only where it would bring clear added value to replace the inordinate red tape entailed in 27 bodies of national legislation on the same subject, and at the same time calls on the Commission and the Member States to ensure the implementation and enforcement of the existing European transport legislation, further calls on the Commission to carry out regular monitoring to observe the effectiveness of measures seeking to achieve the objectives set and, where necessary, to make corrective changes;
2. convient sans réserve que la législation communautaire – conformément au principe "mieux légiférer" et au principe de subsidiarité – doit privilégier des domaines nouveaux tels que les transports urbains, où des dispositions législatives et des actions positives ne doivent être adoptées au niveau de l'UE que lorsque cela apporte incontestablement une valeur ajoutée, se substituant aux formalités anarchiques découlant de vingt-sept législations nationales sur la même question; invite la Commission et les États membres à assurer l'application et le respect de la législation européenne existant dans le domaine des transports; demande en outre à la Commission de s'assurer, à intervalles réguliers, de l'efficacité des mesures visant à atteindre les objectifs prévus et, le cas échéant, d'adopter les remèdes qui s'imposent;