Traduction de «indictable offence which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

indictable offence [ indictable offense | criminal act ]
acte criminel

indictable offence
infraction majeure | infraction ne pouvant être jugée que sur inculpation

lesser indictable offences
délits

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

crime | indictable offence
acte criminel

Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services
Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Chu: We believe subsection 351(2), ``disguise with intent'' to commit an indictment offence, which has been mentioned before, was specifically written for property offences, like being disguised while committing a bank robbery, a kidnapping or an assault.
M. Chu : Nous croyons que la disposition du paragraphe 351(2) concernant le déguisement dans un dessein criminel a été spécialement conçue pour contrer les infractions contre les biens. C'est le cas notamment lorsqu'un individu se déguise pour commettre un vol de banque, un rapt ou des voies de fait.

Senator Joyal: Indictable offences, which are always the trickiest ones, almost represent the largest number of offences in the Criminal Code.
Le sénateur Joyal: Je crois que la plus importante catégorie d'infractions inscrites au Code criminel est celle des actes criminels, qui sont toujours les plus problématiques.

It is already an offence, punishable by up to 10 years, to wear a mask with intent to commit an indictable offence, which rioting is.
Le port d'un masque dans le but de commettre un acte criminel, notamment la participation à une émeute, est déjà une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans.

60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

59. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402.8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;
59. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;

The request relates the investigation concerning Mr Aldo Patriciello in connection with an indictable offence pursuant to Article 61 (10) and 368 of the Italian Criminal Code, which in pending before the Isernia District Court's Public Prosecutor's Office
La demande a trait à une enquête concernant M. Aldo Patriciello au sujet d'une infraction grave dans les termes de l'article 61, paragraphe 10, et de l'article 368 du code pénal italien, actuellement en instance devant le parquet de l'arrondissement judiciaire d'Isernia.

The request relates the investigation concerning Mr. Umberto Bossi in connection with an indictable offence pursuant to Article 61(10) and 612, paragraphs I and II, of the Italian Criminal Code, which in pending before the the District Court's Public Prosecutor's Office of Verbania.
La demande a trait à une enquête concernant M. Umberto Bossi au sujet d'une infraction grave dans les termes de l'article 61, paragraphe 10, et de l'article 612, paragraphes I et II, du code pénal italien, actuellement en instance devant le parquet de l'arrondissement judiciaire de Verbania.

[English] Subsection 495(1) of the Criminal Code provides the police with the power to arrest without warrant a person whom first, the officer believes on reasonable grounds has committed an indictable offence, which would be in the past; second, who the officer believes on reasonable grounds is about to commit an indictable offence, which would be a future offence; or third, one who is actually committing a criminal offence, which would obviously be in the present.
[Traduction] En vertu du paragraphe 495(1) du Code criminel, un policier peut arrêter sans mandat, premièrement, une personne qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis un acte criminel, ce qui aurait eu lieu dans le passé; deuxièmement, une personne qui, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, est sur le point de commettre un acte criminel, ce qui serait un acte criminel futur; troisièmement, une personne qui est en train de commettre une infraction criminelle, ce qui se produit évidemment dans le présent.

Clause 6 of Bill C-46 makes threats and retaliation against employees an offence punishable either as an indictable offence, which carries the maximum sentence of five years, or as a summary offence.
En vertu de l'article 6 du projet de loi, quiconque fait des menaces et des représailles à des employés est coupable soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, soit d'un acte criminel punissable d'un emprisonnement maximal de cinq ans.