Vertaling van "séguin report and the fact that a fiscal imbalance does indeed " (Engels → Frans) :

I wonder if he could explain that to us and also if he could say a few words about the consensus that exists not only in Quebec but across Canada about the credibility of the Séguin report and the fact that a fiscal imbalance does indeed exist.
J'aimerais qu'il nous explique cela et qu'il nous parle aussi du consensus qui se fait non seulement au Québec, mais partout au Canada, par rapport à la crédibilité du rapport Séguin au sujet duquel les gens conviennent qu'il y a en effet un déséquilibre fiscal.

When the Séguin commission completed its report on the fiscal imbalance, one of its recommendations was, in fact, to transfer the GST, currently collected by the federal government, to the governments of Quebec and the other provinces.
Lorsque la Commission Séguin a fait son rapport sur le déséquilibre fiscal, une de ses recommandations était justement de transférer la TPS, actuellement perçue par le gouvernement fédéral, aux gouvernements du Québec et des autres provinces.

This demonstrates once again that the fiscal imbalance does, in fact, have to do with revenues.
Par conséquent, cela illustre de nouveau que le déséquilibre fiscal se situe effectivement sur le plan des revenus.

The Séguin report, which described and quantified the fiscal imbalance, clearly recommended that federal spending power be curtailed in areas under provincial jurisdiction.
Le rapport Séguin, qui a décrit et quantifié le déséquilibre fiscal, demandait très clairement de contrer le pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines qui relèvent de la responsabilité des provinces.

The 65 important proposals contained in the Hutchinson report make clear the fact that this House does indeed possess competence that should be drawn on in future, but I believe there is a second pillar of competence, alongside the governments of the objective regions, in the form of the institutions that operate in those regions, which need to be far more involved.
Les 65 propositions importantes contenues dans le rapport Hutchinson établissent clairement le fait que cette Assemblée ne possède pas les compétences qui devraient être les siennes à l’avenir, mais je crois qu’il existe un second pilier de compétences, au côté des gouvernements des régions ciblées, sous la forme des institutions qui opèrent dans ces régions, qui doivent être bien plus qu’impliquées.

As regards the fiscal imbalance, the Séguin commission—I repeat it, because people tend to forget it, the Séguin commission is a non-partisan commission chaired by a former Quebec Liberal minister—said “By definition, the Canada social transfer thus represents an infringement on provincial jurisdictions, which is in itself a cause of fiscal imbalance” (1635) A third party was asked to look at the situation and it came to the conclusion that there is indeed a major fiscal imbalance. There is no need to look very far.
D'ailleurs, pour ce qui touche le déséquilibre fiscal, la Commission Séguin dit—je le répète, parce que c'est oublié, c'est une commission non partisane, présidée par un ancien ministre libéral du Québec—et je cite: «[.] par sa définition même, le Transfert social canadien représente donc un empiétement dans les compétences des provinces, ce qui, en soi, est une cause de déséquilibre fiscal» (1635) On a donc demandé à une tierce personne de regarder la situation et elle arrive à la conclusion qu'il y a un déséquilibre fiscal qui est en effet très important.

The reason for my having done so is that the report quotes Article 95 of the Treaty as a legal basis, involving majority decision-making in the Council and codecision making for the European Parliament, and this in spite of the fact that Article 95 states that it does not cover ‘fiscal provisions’.
La raison en est que le présent rapport prend pour base juridique l'article 95 du Traité, qui prévoit une décision majoritaire au Conseil avec codécision du Parlement européen. Or on lit dans ledit article 95 que cette règle ne doit pas s'appliquer aux "dispositions fiscales".