Vertaling van "system whereby these foundations " (Engels → Frans) :

These dual systems have allowed new forms of collaboration among Member States to emerge for the exploitation of satellite imagery whereby the acquisition takes place either on the market or through bilateral agreements.
Ces systèmes duals ont permis l’émergence de nouvelles formes de collaboration entre les États membres pour l’exploitation de l’imagerie satellite, dans le cadre desquelles l’acquisition a lieu soit sur le marché, soit via des accords bilatéraux.

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

16. Insists on the need to strike a new institutional balance between the emerging role of the G-20, the UN and its agencies as well as the IFIs; in this regard, urges the EU and its Member States to enhance global governance and to seek solutions to further improve coordination between the G formations and the UN system, whereby the economic dimension could usefully be covered by these groups, provided that the UN maintains its central role and remains the legitimate body for global action; while considering the G-8 and G-20 as important fora for the definition of global responses to which the EU must continue to actively contribute through coordinated positions, calls on the EU and its Member States to seek improvements to global governance that make the most out of synergies and complementarities and do not run the risk of eroding the UN system;
16. insiste sur la nécessité de trouver un nouvel équilibre institutionnel entre le rôle émergent du G20, les Nations unies et ses agences ainsi que les IFI; à cet égard, invite instamment l'Union et ses États membres à renforcer la gouvernance mondiale et à chercher des solutions pour continuer à renforcer la coordination entre les formations «G». et le système des Nations unies, la dimension économique pouvant être avantageusement couverte par ces groupes à condition que les Nations unies conservent leur rôle central et demeurent l'organe légitime d'action mondiale; tout en considérant le G8 et le G20 comme des enceintes importantes pour apporter des réponses mondiales, enceintes auxquelles l'Union doit continuer de contribuer activement en présentant des positions coordonnées, invite l'Union et ses États membres à chercher à améliorer la gouvernance mondiale de façon à tirer pleinement parti des synergies et des complémentarités, sans courir le risque d'affaiblir le système des Nations unies;

In the light of these considerations, the EDPS highlights that in such a complex system, whereby personal data are processed and further transmitted through an asymmetric network of bodies, special attention should be paid to ensure that personal data are processed by the competent authorities, for a proportionate period of time, and that duplications of databases are avoided.
Au vu de ce qui précède, le CEPD souligne que dans un système aussi complexe, où les données à caractère personnel sont traitées puis transmises par le biais d'un réseau d'entités asymétrique, il convient de veiller tout particulièrement à ce que ces données soient traitées par les autorités compétentes, durant une période proportionnée, et que les dédoublements de bases de données soient évités.

establish and develop vocational training programmes with the aim of improving the coordination of interventions, ensuring compatibility and complementarity between resources and teams and improving the training of assessment experts. These training programmes shall include joint (technical as well as linguistic) courses and exercises and an exchange system whereby individuals may be seconded to teams in other Member States;
met en place et développe des programmes de formation professionnelle afin d'améliorer la coordination des interventions, tout en assurant la compatibilité et la complémentarité des ressources et des équipes ainsi que l'amélioration des compétences des experts d'évaluation; ce programme de formation comprend des cours et des exercices communs (techniques mais aussi linguistiques), ainsi qu'un système d'échange permettant de détacher divers éléments auprès d'équipes des autres États membres;

France also requests the maintenance of the specific fiscal status of her overseas departments whereby these departments remain outside the field of application of the sixth Directive establishing the common VAT system.
La France demande également que soit maintenu le statut fiscal particulier des DOM, suivant lequel les DOM sont exclus du champ d'application de la sixième directive établissant le régime commun TVA.

Whereas the introduction of a system whereby producers' organizations are recognized and are granted aid on the basis of such recognition may help to meet some of these requirements; whereas provision should also be made for producers' organizations to keep specific accounts in respect of activities for which recognition is given;
considérant que l'institution d'un système de reconnaissance et l'octroi des aides à partir de la date de cette reconnaissance peuvent contribuer à satisfaire certaines de ces exigences; qu'il y a lieu en outre de prévoir que les organisations de producteurs tiennent, pour les activités faisant l'objet de la reconnaissance, une comptabilité spécifique;

Whereas the organization of the market in sugar includes a system of licences and, for certain products, a system of fixing levies and refunds in advance ; whereas in view of the existence of these systems rules should be laid down whereby protective measures at Community level can be decided upon after a summary examination of the situation;
considérant que le mécanisme du marché dans le secteur du sucre comporte un régime de certificats et, pour certains produits, un régime de fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions ; que l'existence de ces régimes conduit à déterminer les règles selon lesquelles des mesures, de nature conservatoire à l'échelon communautaire, peuvent être décidées à la suite d'un examen sommaire de la situation;

Whereas the organisation of the market in oils and fats includes a system of licences and a system of fixing levies and refunds in advance ; whereas, in view of the existence of these systems rules should be laid down whereby interim protective measures at Community level can be decided upon after a summary examination of the situation;
considérant que le mécanisme du marché dans le secteur des matières grasses comporte un régime de certificats et un régime de préfixation des prélèvements et des restitutions ; que l'existence de ces régimes conduit à définir les règles selon lesquelles des mesures, de nature conservatoire à l'échelon communautaire, peuvent être décidées à la suite d'un examen sommaire de la situation;