Vertaling van "transparent governance system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

structure of local government | system of local government
organisation administrative

Cabinet Committee on Open and Transparent Government
Comité du Cabinet chargé des questions concernant un gouvernement ouvert et transparent

governing system of a gas turbine
système de régulation d'une turbine à gaz

Law regulating the basis of the local-government system
loi de réglementation des fondements du régime des collectivités locales

independent, fair and transparent recourse system
système de recours indépendant, équitable et transparent

re-made system of government [ re-made government system ]
régime gouvernemental refondu

transparency of the VET/PET system
transparence du système de formation professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In October 2014, the European Council agreed in the context of the 2030 Framework that "a reliable and transparent governance system without any unnecessary administrative burden will be developed to help ensure that the EU meets its energy policy goals".
En octobre 2014, le Conseil européen a décidé, dans le cadre des objectifs à l'horizon 2030, qu'«un système de gouvernance fiable et transparent, sans charges administratives inutiles, sera mis au point pour que l'UE puisse respecter ses objectifs politiques».

Highlights the need to define a strong, robust and transparent governance system to ensure the implementation of the 2030 renewable energy target with due respect for national competences in determining the energy mix, while allowing for full democratic control and scrutiny of energy policies; calls for an intensive replication of the current successful system of national targets, national Renewable Energy Plans and biennial reports; believes that these should be embedded in the Renewable Energy Directive, which must ensure accountable, effective and transparent monitoring of Member States’ commitments and the implementation of existing European legislation, in order to lay the foundation for a well-functioning European Energy Union.
met l'accent sur la nécessité de concevoir un système de gouvernance solide, structuré et transparent pour veiller à la mise en œuvre de l'objectif en matière d'énergies renouvelables pour 2030, dans le strict respect des compétences nationales relatives à la constitution du bouquet énergétique tout en permettant le contrôle et la surveillance démocratiques des politiques énergétiques; demande une reconduction intensive du système performant des objectifs contraignants nationaux, des plans nationaux sur les énergies renouvelables et des rapports biennaux en vigueur actuellement; estime que ces derniers devraient être intégrés dans la directive sur les énergies renouvelables, qui doit garantir une surveillance fiable, efficace et transparente des engagements pris par les États membres et la mise en œuvre de la législation européenne existante, afin de jeter les bases d'une Union de l'énergie européenne qui fonctionne bien.

157. Fully agrees with the European Council that a reliable, democratic and transparent governance system avoiding additional red tape and unnecessary bureaucracy should be developed and proposed in 2015 to help ensure that the EU meets its energy policy goals, with the necessary flexibility for Member States and on a basis of full respect for their freedom to determine their energy mix; stresses that Parliament must play a strong and proactive role with regard to the development, implementation and review of the Energy Union governance systems;
157. se rallie à l'avis du Conseil européen selon lequel il convient de mettre au point et proposer en 2015 un système de gouvernance fiable, démocratique et transparent, sans surcroît de formalités ni lourdeurs administratives, pour contribuer à ce que l'Union atteigne tous les objectifs de sa politique énergétique, en ménageant aux États membres la souplesse dont ils ont besoin et dans le respect intégral de la liberté qui leur appartient de déterminer leur propre bouquet énergétique; insiste pour que le Parlement prenne une part importante et active à la définition, à la mise en œuvre et à l'examen des systèmes de gouvernance de l'Union de l'énergie;

Insurance companies have to put in place an adequate and transparent governance system with a clear allocation of responsibilities.
Les compagnies d’assurances sont tenues de mettre en place un système de gouvernance adéquat et transparent qui prévoit la répartition des responsabilités.

It will also include promoting e-Government systems for efficient tax collection and transparency in the use of public funds.
Sera également visée la promotion de systèmes d’administration en ligne, dans un souci d’efficacité du recouvrement des impôts et de transparence dans l’utilisation des fonds publics.

From this follows three key objectives: first, to enhance governance systems and standards, particularly for widely-used and systemically relevant benchmarks and to reduce their vulnerability to manipulation and abuse; second, to enhance transparency by making more information available to users of all benchmarks so as to allow them to make informed decisions; and third, to maintain the supply of and access to a wide variety of benchmarks by applying governance requirements proportionately. This includes providing a level-playing field for all administrators, both those based inside the EU and those located in third countries.
De ce raisonnement découlent trois objectifs clés: premièrement, l'amélioration des systèmes et des normes de gouvernance, notamment pour les indices fréquemment utilisés et les indices présentant une pertinence systémique et la réduction de leur exposition à la manipulation et à une utilisation abusive; deuxièmement, l'amélioration de la transparence en fournissant davantage d'informations aux utilisateurs de tous les indices afin de leur permettre de faire des choix éclairés; et troisièmement, le maintien de l'offre de la multitude d'indices ainsi que leur accessibilité, en appliquant des exigences de gouvernance de façon proportionnelle, entre autres, en mettant tous les administrateurs sur un pied d'égalité, tant ceux basés en Europe que ceux situés dans des pays tiers.

8. Stresses the need to tackle the fragmented system of local government and to create a functional local governance system able to respond to citizens’ needs by the efficient provision of public services; calls for a strengthening of the administrative capacity of local governments, enabling them to exercise their authority and implement legislation in a financially sustainable way; calls for the transparency, effectiveness and inclusiveness of local governments to be enforced; notes the CC’s ruling on the legal challenge to the reform on administrative and territorial division of the country;
8. rappelle la nécessité de remédier au morcellement des collectivités locales et de mettre sur pied une structure fonctionnelle de gestion des affaires locales à même de répondre aux besoins des citoyens par une offre de services publics opérationnels; appelle de ses vœux un renforcement de la capacité administrative des collectivités locales, afin de leur permettre d'exercer leurs pouvoirs et de mettre en œuvre la législation d'une façon viable sur le plan financier; demande que la transparence, l'efficacité et le caractère participatif des collectivités locales se traduisent dans les faits; prend acte de l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur le recours juridique contre la réforme relative à la division administrative et territoriale du pays; ;

22. Urges the EU to implement a consistent approach to good tax governance in the context of the European Neighbourhood Policy, the enlargement policy and the development cooperation policy; stresses that the tax governance policy should actively contribute to building sustainable and transparent tax systems in developing countries, in particular with a view to eradicating tax fraud, which leads to an annual loss of tax revenue corresponding to 10 times the amount of development aid injected by developed countries; considers that an appropriate level of resources must be allocated to achieving that objective; recalls that tax governance will ultimately attract investment insofar as it contributes to legal tax certainty, transparency and stability;
22. demande instamment à l'Union européenne de mettre en place un cadre cohérent de bonne gouvernance dans le domaine fiscal applicable à la politique européenne de voisinage, à la politique d'élargissement et à la politique de coopération au développement; souligne que la stratégie de gouvernance dans le domaine fiscal doit contribuer activement à la mise en place de régimes fiscaux viables et transparents dans les pays en développement, notamment pour éradiquer la fraude fiscale, qui entraîne chaque année une perte de recettes fiscales équivalent à dix fois le montant de l'aide au développement fournie par les pays développés; estime que des moyens suffisants doivent être consacrés à la poursuite de cet objectif; rappelle que la gouvernance dans le domaine fiscal permettra, à terme, d'attirer les investissements dans la mesure où elle contribue à la stabilité, à la transparence et à la sécurité juridique dans le domaine fiscal;