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Traduction de «system that penalizes honest taxpayers » (Anglais → Français) :

Tax evasion through participation in the underground economy penalizes honest taxpayers.

L'évasion fiscale, sous forme de participation à l'économie souterraine, pénalise les contribuables honnêtes.


The report highlights key legislative acts and non-legislative actions that should be undertaken in order to increase public revenues, restore confidence in the fairness of our tax systems and reduce the burden on honest taxpayers.

Le rapport met en évidences des actes législatifs et des mesures non législatives clés qui devraient être mis en place pour augmenter les recettes publiques, rétablir la confiance dans l'équité de nos systèmes fiscaux et alléger la charge pesant sur les contribuables honnêtes.


As a result of the horror stories that were told by many taxpayers, the Government of the United States, the Congress and the presidency have adopted a new taxpayer bill of rights, which includes many excellent ideas which, again, give the presumption of innocence to honest taxpayers in the collection process.

Suite aux histoires d'horreur racontées par de nombreux contribuables, le gouvernement des États-Unis, le Congrès et le Président ont adopté une nouvelle loi des droits des contribuables contenant de nombreuses excellentes idées, lesquelles donnent le bénéfice du doute aux contribuables honnêtes.


Fraud presents an ongoing challenge. It undermines the integrity of Canada's immigration system, costs taxpayers money, and penalizes honest applicants by slowing down the processing of genuine applications.

La fraude constitue un défi permanent: elle compromet l'intégrité du système d'immigration du Canada, coûte de l'argent aux contribuables canadiens et pénalise les demandeurs honnêtes en ralentissant le traitement des demandes authentiques.


Tax fraud has serious consequences for Member States' budgets and the European Union's resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through other forms ...[+++]

La fraude fiscale grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne; elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence et, ainsi, d'affecter le fonctionnement du marché intérieur. La fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité.


A. whereas tax fraud has serious consequences for Member States' budgets and the European Union's resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through o ...[+++]

A. considérant que la fraude fiscale grève lourdement les budgets des États membres et le système des ressources propres de l'Union européenne, qu'elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et qu'elle est susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence, et ainsi d'affecter le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et que le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité,


A. whereas tax fraud has serious consequences for Member States' budgets and the European Union's resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through o ...[+++]

A. considérant que la fraude fiscale grève lourdement les budgets des États membres et le système des ressources propres de l'Union européenne, qu'elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et qu'elle est susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence, et ainsi d'affecter le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et que le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité,


A. whereas tax fraud has serious consequences for national budgets and the European Union’s resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through o ...[+++]

A. considérant que la fraude fiscale grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, qu'elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et qu'elle est susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence, et ainsi d'affecter le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et que le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité,


Canadians will quickly lose confidence in a system that penalizes honest taxpayers by letting others off the hook while this minister wants to squeeze every taxpayer until it hurts (1440 ) What commitment do we have today that the minister will fix the problems raised by the auditor general?

Les Canadiens vont rapidement perdre confiance dans un système qui pénalise les contribuables honnêtes en ne démasquant pas ceux qui fraudent, alors que le ministre cherche à pressurer chaque contribuable jusqu'à temps que ça fasse mal (1440) Le ministre va-t-il s'engager, aujourd'hui, à résoudre les problèmes soulevés par le vérificateur général?


Regardless of its size there is no disputing the underground economy exists and that it exacts a toll on Canadian society from unfair competition for honest business to taxes higher than they would otherwise be for honest taxpayers, to business closures, to unemployment and to lost revenues which government uses to support Canada's social and economic agenda.

Or, l'économie souterraine mine l'équité du régime fiscal. Peu importe l'étendue de l'économie souterraine, il est indéniable qu'elle existe et que le tort qu'elle fait à la société canadienne va de la concurrence déloyale pour les entreprises honnêtes à la hausse d'impôts pour les contribuables honnêtes, à la fermeture d'entreprises, au chômage et à la perte de recettes dont le gouvernement a besoin pour financer le programme économique et social du Canada.




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Date index: 2024-12-14
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