Traduction de «honest taxpayers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

Canadian Taxpayers Federation [ Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]
Fédération canadienne des contribuables [ Canadian Taxpayers Federation | Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]
Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

use in accordance with honest practices in industrial or commercial matters
usage conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale

highest significant difference | HSD | honest significant difference
différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD

act honestly and in good faith
agir avec intégrité et de bonne foi

taxpayer
contribuable

taxpayer
contribuable | assujetti

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. Calls on MSs to develop the necessary framework of cooperation between tax administrations and civil society that promotes social responsibility and transparency; believes that such cooperation with honest taxpayers can lead to tangible results in the identification, in particular, of new types of fraud and evasion;
56. invite les États membres à élaborer le cadre de coopération nécessaire entre les administrations fiscales et la société civile, qui favorise la responsabilité sociale et la transparence; estime que cette coopération avec des contribuables honnêtes peut permettre d'aboutir à des résultats tangibles dans le recensement de nouveaux types de fraude ou d'évasion fiscales notamment;

The report highlights key legislative acts and non-legislative actions that should be undertaken in order to increase public revenues, restore confidence in the fairness of our tax systems and reduce the burden on honest taxpayers.
Le rapport met en évidences des actes législatifs et des mesures non législatives clés qui devraient être mis en place pour augmenter les recettes publiques, rétablir la confiance dans l'équité de nos systèmes fiscaux et alléger la charge pesant sur les contribuables honnêtes.

As a result of the horror stories that were told by many taxpayers, the Government of the United States, the Congress and the presidency have adopted a new taxpayer bill of rights, which includes many excellent ideas which, again, give the presumption of innocence to honest taxpayers in the collection process.
Suite aux histoires d'horreur racontées par de nombreux contribuables, le gouvernement des États-Unis, le Congrès et le Président ont adopté une nouvelle loi des droits des contribuables contenant de nombreuses excellentes idées, lesquelles donnent le bénéfice du doute aux contribuables honnêtes.

These are honest taxpayers who pay their taxes and who see more privileged Canadians benefiting from privileges to which honest Canadians who pay their taxes do not have access.
Ce sont des contribuables honnêtes qui paient leurs impôts et qui voient certains Canadiens plus privilégiés bénéficier de privilèges auxquels les Canadiens honnêtes qui paient leurs taxes n'auront pas accès.

Fighting counterfeit money is therefore crucial to protect honest taxpayers.
La lutte contre la contrefaçon est dès lors cruciale pour protéger les contribuables honnêtes.

(5b) The European Parliament, in its resolution of 4 December 2008, also called for the introduction of Eurofisc and recalled the paramount necessity for sharing existing national best practices in the fight against cross-border VAT fraud with a view to introducing both appropriate incentives for due diligence by Member States in relation to VAT, and rewards for honest taxpayers.
(5 ter) Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008, a également demandé l'introduction d'Eurofisc et a rappelé la nécessité impérieuse du partage des meilleures pratiques nationales existantes pour la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA, en vue à la fois d'inciter comme il se doit les États membres à une diligence raisonnable en matière de TVA et de récompenser les contribuables honnêtes.

(5b) The European Parliament, in its resolution of 4 December 2008, also called for the introduction of Eurofisc and recalled the paramount necessity for sharing existing national best practices in the fight against cross-border VAT fraud with a view to introducing both appropriate incentives for due diligence by Member States in relation to VAT, and rewards for honest taxpayers.
(5 ter) Le Parlement européen, dans sa résolution du 4 décembre 2008 a également demandé l'introduction d'Eurofisc et a rappelé la nécessité impérieuse du partage des meilleures pratiques nationales existantes pour la lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA, en vue à la fois d'inciter comme il se doit les États membres à une diligence raisonnable en matière de TVA et de récompenser les contribuables honnêtes.

Tax evasion is a serious problem for all Member States and results in a higher burden of taxation on honest taxpayers.
L'évasion fiscale constitue un problème sérieux pour l'ensemble des Etats membres et conduit à une charge fiscale plus élevée pour les contribuables honnêtes.

Regardless of its size there is no disputing the underground economy exists and that it exacts a toll on Canadian society from unfair competition for honest business to taxes higher than they would otherwise be for honest taxpayers, to business closures, to unemployment and to lost revenues which government uses to support Canada's social and economic agenda.
Or, l'économie souterraine mine l'équité du régime fiscal. Peu importe l'étendue de l'économie souterraine, il est indéniable qu'elle existe et que le tort qu'elle fait à la société canadienne va de la concurrence déloyale pour les entreprises honnêtes à la hausse d'impôts pour les contribuables honnêtes, à la fermeture d'entreprises, au chômage et à la perte de recettes dont le gouvernement a besoin pour financer le programme économique et social du Canada.