Traduction de «market whereas honest » (Anglais → Français) :

Tax fraud has serious consequences for Member States' budgets and the European Union's resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through other forms of taxation.
La fraude fiscale grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne; elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et est susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence et, ainsi, d'affecter le fonctionnement du marché intérieur. La fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité.

A. whereas tax fraud has serious consequences for Member States' budgets and the European Union's resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through other forms of taxation;
A. considérant que la fraude fiscale grève lourdement les budgets des États membres et le système des ressources propres de l'Union européenne, qu'elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et qu'elle est susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence, et ainsi d'affecter le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et que le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité,

A. whereas tax fraud has serious consequences for national budgets and the European Union’s resource system, leads to violations of the principle of fair and transparent taxation, and is liable to bring about distortions of competition, thereby affecting the operation of the internal market; whereas honest businesses have competitive disadvantages because of tax fraud, and the loss of tax revenue is ultimately replenished by the European taxpayer through other forms of taxation;
A. considérant que la fraude fiscale grève lourdement les budgets nationaux et le système des ressources propres de l'Union européenne, qu'elle enfreint le principe d'une fiscalité équitable et transparente et qu'elle est susceptible d'entraîner des distorsions de la concurrence, et ainsi d'affecter le fonctionnement du marché intérieur; considérant que la fraude fiscale entraîne des désavantages concurrentiels pour les entreprises honnêtes et que le manque à gagner fiscal est comblé, en fin de compte, par le contribuable européen, via d'autres formes de fiscalité,