Vertaling van "suspected infringing generic competitor " (Engels → Frans) :

IP legislation, patented medicines and notice of compliance regulations provide automatic 24-month stays to pharmaceutical patentees seeking to prevent a suspected infringing generic competitor from entering the market.
La législation en matière de propriété intellectuelle et le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) prévoient un sursis automatique de 24 mois pour les sociétés pharmaceutiques qui veulent empêcher un concurrent soupçonné de fabriquer un produit générique de pénétrer le marché.

It gives patentees the certainty that the generic competitor will not be able to market its product until infringement issues have been addressed.
Il donne au breveté la certitude que le concurrent générique ne pourra pas commercialiser son produit jusqu'à ce que les questions de contrefaçon de brevet aient été réglées.

It gives patentees the certainty that the generic competitor will not be able to market its product until infringement issues have been addressed, while ensuring that non-infringing generic drugs can enter the market as soon as possible.
Il permet aux fabricants de médicaments brevetés d'avoir la certitude que le fabricant de médicaments génériques ne sera pas en mesure de commercialiser son produit tant que les cas de contrefaçon n'auront pas été réglés, tout en faisant en sorte que les médicaments génériques non contrefaits puissent être commercialisés dès que possible.

What has therefore developed in the Canadian system is a mechanism whereby, before a generic competitor can get onto the market, that competitor has to demonstrate that it is not infringing on our patent or that our patent is invalid.
Ce qu'on a donc mis au point dans le système canadien, c'est un mécanisme où, avant qu'un concurrent générique puisse commercialiser son produit, ce concurrent doit démontrer qu'il respecte notre brevet ou que notre brevet est invalide.

My recollection is this: that although the exception from infringement liability is available to anybody where there's a regulatory approval process in place, no other industries were in the same situation as the pharmaceutical industry insofar as there was a vibrant generic competitor in the marketplace that would be seeking government approval to market a competing product to a product protected by a patent.
Ce que je me rappelle, c'est que, même si l'exception à la responsabilité touchant la contrefaçon s'applique à tout le monde, là où il y a un processus d'approbation réglementaire en place, aucune autre industrie ne se trouvait dans la même situation que l'industrie pharmaceutique, en ce sens qu'il y avait sur le marché des fabricants de médicaments génériques très compétitifs, qui voulaient obtenir du gouvernement l'approbation de mettre en marché des produits concurrents à certains produits protégés par des brevets.