Traduction de «product until infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringing good [ infringing product ]
produit contrefait [ marchandise contrefaite | bien contrefait ]

non-infringing good [ non-infringing product ]
produit non contrefait [ marchandise non contrefaite ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Where the Commission has evidence of a serious disruption in a Member State’s control system and such disruption may constitute a widespread risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, or result in a widespread infringement of the rules referred to in Article 1(2), it shall, by means of implementing acts, adopt one or more of the following measures, to be applied until such disruption is eliminated:
1. Lorsqu’elle a des preuves qu’il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d’un État membre et qu’une telle défaillance peut présenter un risque de grande ampleur pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, ou donner lieu à une infraction de grande ampleur aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, une ou plusieurs des mesures suivantes, qui doivent être appliquées jusqu’à l’élimination de ladite défaillance:

Mr. James Mills: No. We're talking about if a generic company gets on the market and sells an infringing product, the innovator company has no way to stop that sale until they reach trial, which typically is anywhere from two to five years, if you're lucky.
M. James Mills: Non. Je veux parler du cas où un fabricant de médicaments génériques lancerait un produit contrefait sur le marché; l'entreprise innovatrice n'aurait aucun moyen de mettre fin à la vente de ce produit avant qu'il y ait un procès, ce qui peut prendre facilement de deux à cinq ans, dans les meilleurs des cas.

Therefore, in light of the exceptional circumstances concerning problems encountered by industry in supplying this gas in 2011 and exclusively with respect to this aspect, the Commission accepted to refrain from launching infringement procedures in cases where vehicle production would continue to be done with the gas R134a until 31 December 2012.
Par conséquent, à la lumière des circonstances exceptionnelles concernant les problèmes rencontrés par l'industrie dans la fourniture de ce gaz en 2011 et exclusivement à l'égard de cet aspect, la Commission a accepté de s'abstenir de lancer des procédures d'infraction dans les cas où la production de véhicules continuerait à se faire avec le gaz R134a, et ceci jusqu'au 31 décembre 2012.

It gives patentees the certainty that the generic competitor will not be able to market its product until infringement issues have been addressed.
Il donne au breveté la certitude que le concurrent générique ne pourra pas commercialiser son produit jusqu'à ce que les questions de contrefaçon de brevet aient été réglées.

It gives patentees the certainty that the generic competitor will not be able to market its product until infringement issues have been addressed, while ensuring that non-infringing generic drugs can enter the market as soon as possible.
Il permet aux fabricants de médicaments brevetés d'avoir la certitude que le fabricant de médicaments génériques ne sera pas en mesure de commercialiser son produit tant que les cas de contrefaçon n'auront pas été réglés, tout en faisant en sorte que les médicaments génériques non contrefaits puissent être commercialisés dès que possible.