Vertaling van "ensuring that non-infringing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to ensure that the infringement was made good
pour assurer la réparation de l'infraction

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where that access prohibition is infringed, it may be reasonably ensured that the infringement is clearly detectable.
qu’en cas de violation de cette interdiction d’accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable.

5. Member States shall ensure that an infringer may recover a contribution from any other infringer, the amount of which shall be determined in the light of their relative responsibility for the harm caused by the infringement of competition law.
5. Les États membres veillent à ce que l'auteur d'une infraction puisse récupérer, auprès de tout autre auteur de l'infraction, une contribution dont le montant est déterminé eu égard à leur responsabilité relative dans le préjudice causé par l'infraction au droit de la concurrence.

Mr. Bartlett: The purpose of the aboriginal regulations is to help to ensure that the overall scheme of the act and the regulations does not infringe aboriginal treaty rights, or infringes them as little as possible, ensuring that any infringement would be justifiable in the view of the court.
M. Bartlett: Ces règlements visant particulièrement les Autochtones doivent permettre de veiller à ce que le but recherché par la loi et par ses règlements ne porte pas atteinte aux droits conférés aux Autochtones par les traités, ou le moins possible et dans une mesure justifiable aux yeux des tribunaux.

Sanctions have been harmonised and a new point system ensures that serious infringements lead to similar consequences in all Member States.
L'harmonisation des sanctions et le nouveau système de points garantissent le traitement uniforme des infractions graves dans l'ensemble des États membres;

if that access prohibition is infringed, it may be reasonably ensured that the infringement is clearly detectable.
en cas de violation de cette interdiction d’accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable.

(d)if that access prohibition is infringed, it may be reasonably ensured that the infringement is clearly detectable.
d)en cas de violation de cette interdiction d’accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable.

(d) if that access prohibition is infringed, it may be reasonably ensured that the infringement is clearly detectable.
d) en cas de violation de cette interdiction d'accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable.

It gives patentees the certainty that the generic competitor will not be able to market its product until infringement issues have been addressed, while ensuring that non-infringing generic drugs can enter the market as soon as possible.
Il permet aux fabricants de médicaments brevetés d'avoir la certitude que le fabricant de médicaments génériques ne sera pas en mesure de commercialiser son produit tant que les cas de contrefaçon n'auront pas été réglés, tout en faisant en sorte que les médicaments génériques non contrefaits puissent être commercialisés dès que possible.

As regards penalties, each Member State will take the measures necessary to ensure that the infringements defined in the Framework Decision are punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties.
En ce qui concerne les sanctions, chaque État membre prendra les mesures nécessaires pour que les infractions définies dans la décision-cadre soient passibles de peines effectives, proportionnées et dissuasives.

Member States are allowed to take the necessary measures to ensure that these infringements are subject to effective, proportionate and dissuasive sanctions, which may include criminal or administrative sanctions.
Les États membres sont autorisés à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions donnent lieu à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives qui peuvent inclure des sanctions pénales ou administratives.