Traduction de «prevent a suspected infringing generic competitor » (Anglais → Français) :

IP legislation, patented medicines and notice of compliance regulations provide automatic 24-month stays to pharmaceutical patentees seeking to prevent a suspected infringing generic competitor from entering the market.
La législation en matière de propriété intellectuelle et le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) prévoient un sursis automatique de 24 mois pour les sociétés pharmaceutiques qui veulent empêcher un concurrent soupçonné de fabriquer un produit générique de pénétrer le marché.

Finally, the agreements concerned obtained results for Lundbeck that Lundbeck could not have achieved by enforcing its process patents before the national courts: The agreements in question prevented the generic company concerned from selling generic citalopram, irrespective of whether such citalopram would be produced in infringement of Lundbeck's process patents.
Enfin, les accords en cause permettaient à Lundbeck d’obtenir des résultats que l’entreprise n’aurait pu atteindre en rendant exécutoires ses brevets de procédé devant des juridictions nationales: les accords en question ont empêché le fabricant de génériques concerné de vendre du citalopram générique, que ce citalopram soit fabriqué en violation ou non des brevets de procédé de Lundbeck.

3. The Court may also order the seizure or delivery up of the products suspected of infringing a patent so as to prevent their entry into, or movement, within the channels of commerce.
3. La Juridiction peut également ordonner la saisie ou la remise des produits qui sont soupçonnés de contrefaire un brevet pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

Is Article 2(1)(a) of Council Regulation No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights to be interpreted in such a way that it is a condition for the application in a Member State of the provisions on the prevention of release for free circulation and the destruction of ‘counterfeit goods’ that ‘[use] in the course of trade’ must have occurred in the Member State under the same criteria as indicated in the answers to questions 2 and 3?
L’article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle doit-il être interprété en ce sens que l’application dans un État membre des dispositions sur l’empêchement de la mise en libre pratique et de la destruction de «marchandises de contrefaçon» est subordonnée à la condition qu’il y ait eu «usage dans la vie des affaires» dans cet État membre selon les mêmes critères que ceux indiqués dans les réponses aux questions 2 et 3?

Is Article 2(1)(b) of Council Regulation No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights (4) to be interpreted in such a way that it is a condition for the application in a Member State of the provisions on the prevention of release for free circulation and the destruction of ‘pirated goods’ that ‘distribution to the public’ must have occurred in the Member State under the same criteria as indicated in the answer to question 1?
L’article 2, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (4) doit-il être interprété en ce sens que l’application dans un État membre des dispositions sur l’empêchement de la mise en libre pratique et de la destruction de «marchandises pirates» est subordonnée à la condition qu’il y ait eu «distribution au public» dans cet État membre selon les mêmes critères que ceux indiqués dans la réponse à la première question?

It gives patentees the certainty that the generic competitor will not be able to market its product until infringement issues have been addressed.
Il donne au breveté la certitude que le concurrent générique ne pourra pas commercialiser son produit jusqu'à ce que les questions de contrefaçon de brevet aient été réglées.

It gives patentees the certainty that the generic competitor will not be able to market its product until infringement issues have been addressed, while ensuring that non-infringing generic drugs can enter the market as soon as possible.
Il permet aux fabricants de médicaments brevetés d'avoir la certitude que le fabricant de médicaments génériques ne sera pas en mesure de commercialiser son produit tant que les cas de contrefaçon n'auront pas été réglés, tout en faisant en sorte que les médicaments génériques non contrefaits puissent être commercialisés dès que possible.

order the seizure or delivery up of the goods suspected of infringing an intellectual property right so as to prevent their entry into or movement within the channels of commerce.
ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

What has therefore developed in the Canadian system is a mechanism whereby, before a generic competitor can get onto the market, that competitor has to demonstrate that it is not infringing on our patent or that our patent is invalid.
Ce qu'on a donc mis au point dans le système canadien, c'est un mécanisme où, avant qu'un concurrent générique puisse commercialiser son produit, ce concurrent doit démontrer qu'il respecte notre brevet ou que notre brevet est invalide.

My recollection is this: that although the exception from infringement liability is available to anybody where there's a regulatory approval process in place, no other industries were in the same situation as the pharmaceutical industry insofar as there was a vibrant generic competitor in the marketplace that would be seeking government approval to market a competing product to a product protected by a patent.
Ce que je me rappelle, c'est que, même si l'exception à la responsabilité touchant la contrefaçon s'applique à tout le monde, là où il y a un processus d'approbation réglementaire en place, aucune autre industrie ne se trouvait dans la même situation que l'industrie pharmaceutique, en ce sens qu'il y avait sur le marché des fabricants de médicaments génériques très compétitifs, qui voulaient obtenir du gouvernement l'approbation de mettre en marché des produits concurrents à certains produits protégés par des brevets.