My recollection is this: that although the exception from infringement liability is available to anybody where there's a regulatory approval process in place, no other industries were in the same situation as the pharmaceutical industry insofar as there was a vibrant generic competitor in the marketplace that would be seeking government approval to market a competing product to a product protected by a patent.
Ce que je me rappelle, c'est que, même si l'exception à la responsabilité touchant la contrefaçon s'applique à tout le monde, là où il y a un processus d'approbation réglementaire en place, aucune autre industrie ne se trouvait dans la même situation que l'industrie pharmaceutique, en ce sens qu'il y avait sur le marché des fabricants de médicaments génériques très compétitifs, qui voulaient obtenir du gouvernement l'approbation de mettre en marché des produits concurrents à certains produits protégés par des brevets.
