Vertaling van "supreme court justice shaw even said " (Engels → Frans) :

This bill just makes no sense. As retired Supreme Court Justice John Major said, “If they want to sacrifice competency for linguistics, well, it's just a mistake”.
Comme l'a dit John Major, juge de la Cour suprême à la retraite: « S'ils veulent que la langue prime sur la compétence, ils ont tout simplement tort».

As for the other part, B.C. Supreme Court Justice Shaw even said that he did not have proof beyond any reasonable doubt that this individual, through his book, was advocating or encouraging sexual activity with a person under the age of 18.
L'autre partie, le juge Shaw de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a même dit: «Je n'ai pas la preuve hors de tout doute raisonnable que cet individu, par son ouvrage, préconisait ou conseillait une activité sexuelle d'une personne âgée de moins de 18 ans».

In recent days two former Supreme Court justices and even the current Chief Justice have condemned the Prime Minister's stacking of the judicial appointments process as threatening the independence of our judiciary, a cornerstone of our Constitution.
Ces derniers jours, deux anciens juges de la Cour suprême et même la juge en chef actuelle ont condamné le noyautage qu'exerce le premier ministre relativement au processus de nomination des juges.

Former Supreme Court justice Willard Estey said, in his testimony:
L'ancien juge de la Cour suprême, Willard Estey, affirmait lors de son témoignage, et je cite:

I would point out that in some cases the Member States are reluctant even to follow the Court’s directions; the Court of Justice has told us that in some areas the instrument of criminal law may also be a European instrument; the Court said this of pollution, for instance, which is a sensitive issue.
Je rappelle que dans certains cas, les États membres se montrent réticents à suivre les indications de la Cour; la Cour de justice nous a confié que dans certains domaines, l'instrument de droit pénal peut aussi être un instrument européen; la Cour dit cela de la pollution, par exemple, qui est une question sensible.

Pursuant to settled case law by the Court of Justice of the European Communities, the infringement of Community law by the authorities of a Member State, even when committed by a legal body of the highest level, through a final judgment, does not prevent the Court of Justice from holding that the supreme national court is in breach of Community law as mentioned above.
En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, la violation du droit communautaire par les autorités d’un État membre, même s’il s’agit d’une instance judiciaire du plus haut niveau, par jugement définitif, n’empêche pas la Cour de justice de juger que la Cour suprême nationale enfreint le droit communautaire.

P. whereas under Article 12 of the Act of 1976 it is the European Parliament – and the European Parliament alone – that verifies the credentials of its Members elected by universal suffrage; whereas this fundamental prerogative of the European Parliament may not be challenged or, still less, invalidated by a decision adopted by national authorities in clear breach of the relevant rules and principles of Community law, even if that decision was finally adopted by the supreme judicial body of the relevant State, as was the case with the ruling of the Italian Council of State that is at issue here; whereas in its case-law the Court of Justice has confirmed the validity of this prerogative, including vis-à-vis final national rulings handed down in breach of Community law, and has found against the State,
P. considérant que sur la base de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, c'est le Parlement européen - et le Parlement européen seul - qui vérifie les pouvoirs de ses membres, élus au suffrage universel; que cette prérogative fondamentale du Parlement européen ne saurait être mise à mal, et encore moins rendue caduque, par une disposition émise par les autorités nationales en opposition flagrante avec les normes et les principes pertinents du droit communautaire et cela même dans le cas où cette disposition a été adoptée de manière définitive par un organe juridictionnel suprême de cet État, comme c'est le cas de l'arrêt du Conseil d'État italien en question; que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, confirmant ces prérogatives par rapport également à des arrêts nationaux définitifs rendus en violation du droit communautaire, a, en tout état de cause, établi la responsabilité de l'État,

Z. Even after accession of the EU to the ECHR, the European Court of Justice would remain the court of last instance for Community law. Its relationship with the European Court of Human Rights would be exactly the same as that of national supreme or constitutional courts which recognise the role of the European Court of Human Rights to verify consistency and compatibility with pan-European human rights norms. The European Union, once endowed with international legal personality, would be represented directly at the Court of Human Rights, thereby strengthening the authority and autonomy of both the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;
Z. considère que même après l'adhésion de l'UE à la CEDH, la Cour de justice européenne resterait le tribunal de dernière instance pour le droit communautaire; sa relation avec la Cour européenne des droits de l'homme serait exactement la même que celle des juridictions nationales suprêmes ou des cours constitutionnelles qui reconnaissent le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans le contrôle de la cohérence et de la compatibilité avec les règles paneuropéennes en matière de droits de l'homme; une fois dotée de la personnalité juridique internationale, l'Union européenne serait directement représentée devant la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui renforcerait l'autorité et l'autonomie tant de la Cour de justice européenne que de la Cour européenne des droits de l'homme;

I will start with a quote from Supreme Court Justice Gonthier, who said that marriage
Je vais commencer par citer M. le juge Gonthier, de la Cour suprême, qui a dit au sujet du mariage qu'il s'agit.