Traduction de «retired supreme court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

Supreme Court of Canada reports service [ Index to the Supreme Court of Canada reports | Supreme Court of Canada Reports index | Supreme Court of Canada reports ]
Supreme Court of Canada reports service [ Index to the Supreme Court of Canada reports | Supreme Court of Canada Reports index | Supreme Court of Canada reports ]

Federal Supreme Court | Swiss Federal Supreme Court | FSC [Abbr.]
Tribunal fédéral | Tribunal fédéral suisse | TF [Abbr.]

Supreme Court | Supreme Court of the Czech Republic
Cour suprême | Cour suprême de la République tchèque

National Social Insurance Supreme Court | Supreme Social Insurance Court
Cour nationale de la sécurité sociale | Cour suprême de la sécurité sociale

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

Bulletin of Proceedings - Supreme Court of Canada [ Bulletin of Proceedings taken in the Supreme Court of Canada ]
Bulletin des procédures - Cour suprême du Canada [ Bulletin des procédures devant la Cour suprême du Canada ]

Federal Act of 17 June 2005 on the Federal Supreme Court | Federal Supreme Court Act [ FSCA ]
Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [ LTF ]

Federal Supreme Court | Swiss Federal Supreme Court [ FSC ]
Tribunal fédéral | Tribunal fédéral suisse [ TF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

As a consequence of further judicial reforms, almost 40% of the current Supreme Court judges will be subject to forced retirement.
À la suite d'autres réformes judiciaires, près de 40 % des juges actuels de la Cour suprême seront mis à la retraite forcée.

The Commission's Recommendation set out a list of proposed remedies, and urged the Polish authorities in particular not to take any measure to dismiss or force the retirement of Supreme Court judges.
Cette recommandation contenait une liste de propositions de mesures et invitait instamment les autorités polonaises, en particulier, à ne prendre aucune mesure visant à révoquer ou à mettre à la retraite forcée les juges de la Cour suprême.

The Commission therefore asks the Polish authorities not to take any measure to dismiss or force the retirement of the Supreme Court judges.
La Commission appelle en conséquence les autorités polonaises à ne prendre aucune mesure de révocation ou de mise à la retraite forcée des juges de la Cour suprême.

In recent months the Supreme Court of Canada has been critical of federal court judges, and a retiring supreme court justice has called for a new process for judicial appointments.
Ces derniers mois, la Cour suprême du Canada a critiqué des juges de la Cour fédérale, et un juge à la retraite de la Cour suprême a préconisé l'adoption d'un nouveau processus pour la nomination des juges.

In your analysis of the opinion that was given to the government by the retired Supreme Court justice who produced that opinion in 1998, which aspect of his opinion would resist a court challenge today, given that you said it is time to revisit that issue?
Selon votre analyse de l'avis qui a été formulé à la demande du gouvernement par un juge à la retraite de la Cour suprême en 1998, quel aspect de cet avis pourrait soutenir une contestation judiciaire aujourd'hui, puisque vous avez dit qu'il est temps de revenir sur la question?

They hired retired Supreme Court Justice Gérard La Forest to make a report.
Ils ont engagé l’ancien juge de la Cour suprême Gérard La Forest pour produire un rapport.

We've heard it from university professors; we've heard it from Supreme Court justices and retired Supreme Court justices; we've heard it from the Canadian Bar Association.
Nous avons entendu des professeurs d'université, nous avons entendu des juges de la Cour suprême en activité et retraités; nous avons entendu l'Association du barreau canadien.

The committee consisted of eminent academics and a retired supreme court judge.
Le comité d'experts était composé d'éminents universitaires ainsi que d'un ancien juge de la Cour suprême à la retraite.