Vertaling van "two former supreme " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

two-former folder
plieuse à deux triangles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What I can tell the member again is that in addition to the precedent with respect to appointments to the Supreme Court of Canada of Mr. Justice Rothstein, our department went out and sought an outside legal opinion from two former Supreme Court justices, the foremost constitutional expert in the country, and the legal advice was very much the position that the government took with respect to Supreme Court appointments from Quebec.
Je peux dire au député également qu'en plus de s'appuyer sur le précédent que constitue la nomination du juge Rothstein à la Cour suprême du Canada, notre ministère a demandé des avis juridiques à deux anciens juges de la Cour suprême et de l'expert constitutionnel le plus éminent du pays. Leur avis juridique était assez semblable à la position adoptée par le gouvernement concernant la nomination de juges du Québec à la Cour suprême.

We went ahead with this process on the advice of two former Supreme Court judges, Binnie and Charron.
Nous avons choisi d'aller de l'avant sur les conseils de deux anciens juges de la Cour suprême, les juges Binnie et Charron.

The reality is that the Government of Canada, my office, took the position that we were proceeding not only within a constitutional manner but on the considered learned advice of two former Supreme Court justices and the foremost legal expert in the country when it comes to our Constitution.
Le gouvernement du Canada et mon cabinet considéraient avoir procédé dans le respect non seulement de la Constitution, mais aussi des avis éclairés de deux anciens juges de la Cour suprême et du plus grand constitutionnaliste du pays.

To your earlier point, two Supreme Court justices—not one but two former Supreme Court justices—upheld the constitutionality of the legislation.
Pour revenir à ce que vous avez dit juste avant, il y a deux juges de la Cour suprême, pas un mais deux anciens juges de la Cour suprême, qui ont confirmé la constitutionnalité du projet de loi.

AV. whereas, according to the Fundamental Law and its Transitional Provisions, the six‑year‑long mandate of the former President of the Supreme Court (renamed the ‘Kúria’) was prematurely ended after two years;
AV. considérant que, conformément à la Loi fondamentale et à ses dispositions transitoires, le mandat de six ans de l'ancien président de la Cour suprême (rebaptisée "Kúria") a pris fin prématurément après deux ans;

AU. whereas, according to the Fundamental Law and its Transitional Provisions, the six-year-long mandate of the former President of the Supreme Court (renamed the ‘Kúria’) was prematurely ended after two years;
AU. considérant que, conformément à la Loi fondamentale et à ses dispositions transitoires, le mandat de six ans de l'ancien président de la Cour suprême (rebaptisée "Kúria") a pris fin prématurément après deux ans;

In recent days two former Supreme Court justices and even the current Chief Justice have condemned the Prime Minister's stacking of the judicial appointments process as threatening the independence of our judiciary, a cornerstone of our Constitution.
Ces derniers jours, deux anciens juges de la Cour suprême et même la juge en chef actuelle ont condamné le noyautage qu'exerce le premier ministre relativement au processus de nomination des juges.

A. whereas, on 26 October 2010, the Iraqi Supreme Court sentenced to death former Iraqi deputy premier Tariq Aziz, aged 74, together with two other former officials; whereas if the appeal against the sentence is turned down, it is likely be carried out within 30 days,
A. considérant que, le 26 octobre 2010, la Cour suprême iraquienne a condamné à mort l'ancien vice-premier ministre iraquien, Tarek Aziz, âgé de 74 ans, et deux autres anciens dignitaires; que, si l'appel formé contre cette décision est rejeté, la sentence devrait être exécutée dans les 30 jours,

2. Deeply regrets, therefore, the decision of the Iraqi Supreme Court to sentence Tariq Aziz and two other former officials to death; underlines, however, the importance of holding accountable those who violate human rights, including (former) politicians, in the framework of the rule of law and due process;
2. regrette profondément, dès lors, la décision de la Cour suprême iraquienne de condamner à mort Tarek Aziz et deux autres anciens dignitaires; souligne, toutefois, l'importance qu'il y a à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme, y compris des hommes politiques (ayant quitté le pouvoir), dans le cadre de l'État de droit et de la garantie d'une procédure régulière;