Traduction de «supports the efforts to further advance self-regulatory initiatives » (Anglais → Français) :

40. Supports the efforts to further advance self-regulatory initiatives – such as codes of conduct – and the reflection on setting up voluntary EU certification schemes, as complementary steps to legislative measures, while maintaining that the EU data protection regime is based on legislation setting high-level guarantees; calls on the Commission to carry out an impact assessment of self-regulatory initiatives as tools for better enforcement of data protection rules;
40. soutient les efforts visant à faire avancer les initiatives d'autoréglementation - telles que les codes de conduite - et la réflexion sur la mise en place de régimes européens de certification, en complément des mesures législatives, tout en réaffirmant que le modèle de l'Union en matière de protection des données est fondé sur une législation instaurant des garanties de haut niveau; invite la Commission à réaliser une analyse d'impact portant sur les initiatives en matière d'autoréglementation comme instruments permettant une meilleure application des règles relatives à la protection des données;

The Commission will: Present in 2011 a White Paper on Pensions to jointly address sustainability and adequacy of pensions in the post-crisis context. Launch a European Innovation Partnership (EIP) on active and healthy ageing in 2011 and support initiatives for active ageing at all levels in the context of a European Year for Active Ageing in 2012. Develop the Voluntary European Quality Framework on social services at sectoral level, including in the field of long-term care and homelessness. Undertake an assessment of the efficiency and effectiveness of health expenditure, including in relation to the issues highlighted in the communication on "Solidarity in Health: reducing health inequalities in the EU", Present in 2011 a legislative initiative to ensure access to certain basic banking services and call on the banking sector to submit a self-regulatory initiative geared towards improving the transparency and comparability of bank charges.
La Commission: présentera en 2011 un livre blanc sur les retraites qui abordera simultanément l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise; lancera en 2011 un partenariat européen d'innovation sur le vieillissement actif et en bonne santé et soutiendra les initiatives en faveur du vieillissement actif à tous les niveaux dans le cadre d’une année européenne du vieillissement actif en 2012; développera le cadre volontaire européen pour la qualité des services sociaux au niveau sectoriel, y compris dans le domaine des soins de longue durée et du sans-abrisme; procédera à une évaluation de l’efficience et de l’efficacité des dépenses de santé, notamment pour ce qui concerne les aspects mis en évidence dans la communication «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne»; présentera en 2011 une initiative législative en vue d’assurer l’accès à certains services bancaires de base et invitera le secteur bancaire à présenter une initiative d'autoréglementation visant à améliorer la transparence et la comparabilité des frais bancaires.

9. supporting Member States and other stakeholders in strengthening prevention, empowerment and participation of children to make the most of online technologies and counter cyber-bullying behaviour, exposure to harmful content, and other online risks namely through the Safer Internet programme and cooperation with the industry through self-regulatory initiatives (2009-2014).
9. en soutenant les États membres et les autres parties prenantes pour renforcer la prévention auprès des enfants, les responsabiliser et accroître leur participation, afin de tirer le meilleur parti des technologies en ligne et de lutter contre les comportements de cyberharcèlement, contre l’exposition aux contenus préjudiciables et contre d’autres risques de la communication en ligne, notamment grâce au programme pour un internet plus sûr et à une coopération avec le secteur concerné par le biais d’initiatives d’autoréglementation (2009-2014).

The Commission is determined to facilitate the cooperation between Member States and support their efforts to reform education and training systems. The Commission will enhance its support to Member States and present in 2017 specific actions to modernise school and higher education, including an up-dated agenda for the modernisation of higher education, a specific initiative on graduate tracking, an agenda for supporting the development of schools and teachers, and a review of the Recommendation on Key Competences for Life-long learning, as well as further accompanying measures to support the digital transformation in education and improved access to digital skills and learning.
La Commission renforcera le soutien qu’elle apporte aux États membres et présentera, en 2017, des actions visant spécifiquement à moderniser l’école et l’enseignement supérieur, parmi lesquelles un programme actualisé pour la modernisation de l’enseignement supérieur, une initiative sur le suivi des diplômés, un programme de soutien aux enseignants et d’encouragement à la mise en place d’établissements scolaires et un réexamen de la recommandation sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ainsi que de nouvelles mesures d'accompagnement pour appuyer la transformation numérique de l’éducation et l’amélioration de l’accès aux compétences et à l’apprentissage numériques.

In addition to revised audiovisual media rules, the Commission will further encourage coordinated EU-wide self-regulatory efforts by online platforms in tackling illegal content online.
Outre les règles révisées sur les médias audiovisuels, la Commission continuera à encourager les plateformes en ligne à faire des efforts d'autorégulation coordonnés à l'échelle de l'UE dans leur lutte contre le contenu illicite en ligne.

41. Stresses that co-regulatory and self-regulatory initiatives, particularly in the field of advertising that targets minors, not least against the background of the Commission’s new strategy on corporate social responsibility (CSR), which is defined as ‘the responsibility of enterprises for their impacts on society’, represent an advance on the prior situation because they offer a means of reacting more swiftly to developments in the rapidly changing world of the media;
41. souligne que des initiatives d'autorégulation ou de corégulation, notamment en matière de publicité ciblant les mineurs, en particulier dans le contexte de la nouvelle stratégie de la Commission sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qu'elle définit comme «la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu'elles exercent sur la société», représentent une avancée par rapport à la situation antérieure, car elles offrent un moyen de réagir plus promptement aux évolutions que connaît le monde des médias en rapide mutation;

16. Supports efforts further to advance enforceable and binding self-regulatory initiatives based on the legal framework within the revision on the data protection framework, as suggested in the Commission communication, and is in favour of further support for EU certification schemes; points out that the public procurement sector should play an important role by taking the lead here;
16. soutient les efforts visant à faire avancer, dans la révision du cadre de la protection des données, les initiatives d'autoréglementation applicables et contraignantes basées sur le cadre juridique, tel que cela est proposé dans la communication de la Commission, et estime qu'il serait bon de soutenir davantage des régimes de certification à l'échelle de l'Union; rappelle que le secteur des marchés publics doit jouer un rôle important en servant de modèle à cet égard;

The Commission will where appropriate support the efforts in the context of the GSF or other international for further exploring the possibilities of agreeing an regulatory framework for international research infrastructures that could like the ERIC did in the European Union fill in the gap between the treaty based organisations and national organisations.
La Commission soutiendra au besoin les efforts déployés dans le contexte du forum mondial de la science ou d’autres enceintes internationales pour étudier en détail les possibilités d’adopter un cadre réglementaire pour les infrastructures internationales de recherche qui puisse, tel l’ERIC au sein de l’Union européenne, combler le fossé existant entre les organisations fondées sur les traitées et les organismes nationaux.