Traduction de «coordinated eu-wide self-regulatory » (Anglais → Français) :

In addition to revised audiovisual media rules, the Commission will further encourage coordinated EU-wide self-regulatory efforts by online platforms in tackling illegal content online.
Outre les règles révisées sur les médias audiovisuels, la Commission continuera à encourager les plateformes en ligne à faire des efforts d'autorégulation coordonnés à l'échelle de l'UE dans leur lutte contre le contenu illicite en ligne.

(c) effective and responsive securities regulation requires timely, open and efficient administration and enforcement of this Act by the Commission; (d) the Commission should, subject to an appropriate system of supervision, use the enforcement capability and regulatory expertise of recognized self-regulatory organizations; (e) the integration of capital markets is supported and promoted by the sound and responsible harmonization and coordination of securities regulation regimes; (f) business and regulatory costs and other restrictions on the business and investment activities of market participants should be proportionate to the significance of the regulatory objectives sought to be realized.
c) une réglementation judicieuse et efficace du domaine des valeurs mobilières exige de la Commission qu'elle applique et exécute la présente loi de façon opportune, ouverte et efficiente; d) sous réserve d'un système de surveillance adéquat, la Commission devrait faire appel à la capacité des organismes d'autoréglementation reconnus en matière d'application de la loi et à leurs compétences en matière de réglementation; e) l'harmonisation et la coordination saines et responsables des régimes de réglementation des valeurs mobilières favorisent l'intégration des marchés financiers; f) les restrictions imposées aux activités commerciales et aux investissements des participants au marché, notamment les frais d'entreprise et les frais réglementaires, devraient être fonction de l'importance des objectifs visés en matière de réglementation.

Joining me today is Gerry Lavallée, president and CEO of the Cable Television Standards Foundation, an independent self-regulatory organization that administers a wide range of industry standards and receives and responds to customer concerns and complaints.
J'ai à mes côtés aujourd'hui le président et chef de direction de la Fondation des normes de télévision par câble, Gerry Lavallée. La fondation est un organisme indépendant qui veille à l'autoréglementation de l'industrie, en assurant le respect de ses diverses normes et en donnant suite aux préoccupations et aux plaintes des abonnés de la câblodistribution.

Ms. Catherine Swift: What we increasingly find ourselves doing as an organization is educating our members on a wide range, because, as I'm sure you know from your former life, there's no possible way a typical self-employed small-business individual can be aware of not only the constantly changing tax and regulatory environment they're faced with, the myriad of regulations from different jurisdictions and on and on, but as well of the basic sensible things such as you're talking about.
Mme Catherine Swift: Ce que nous faisons de plus en plus en tant qu'organisation c'est éduquer nos membres au sujet d'une vaste gamme de choses, car, comme vous le savez, j'en suis sûre, étant donné vos antécédents comme travailleur autonome, il est impossible pour le petit entrepreneur indépendant type d'être au courant non seulement du régime fiscal et réglementaire en évolution constante auquel il est confronté, de la myriade de règlements émanant de paliers différents, et de tout le reste, mais également des choses logiques et fondamentales dont vous parlez.

7. Member States shall encourage co-regulation and/or self-regulatory regimes at national level in the fields coordinated by this Directive to the extent permitted by their legal systems.
7. Les États membres encouragent les régimes de corégulation et/ou d’autorégulation, au niveau national, dans les domaines coordonnés par la présente directive, dans la mesure où leur ordre juridique le permet.

7. Member States shall encourage co- and/or self-regulatory regimes at national level in the fields coordinated by this Directive to the extent permitted by their legal systems.
7. Les États membres encouragent les régimes de corégulation et/ou d’autorégulation, au niveau national, dans les domaines coordonnés par la présente directive, dans la mesure où leur ordre juridique le permet.

These two initiatives taken together – the legislative proposal for a Directive on the one hand and the self-regulatory initiative on a code of conduct on the other - provide for a full response by the Commission to the Council conclusions of 2000 on the development of alternative dispute resolution methods in the EU, and were prepared through a wide-ranging public consultation process launched with the publication of a Green Paper in 2002.
Ces deux initiatives conjointes – la proposition législative de directive d’une part et l’initiative autonome d’un code de bonne conduite d’autre part – constituent la réponse complète de la Commission aux conclusions adoptées par le Conseil en 2000 sur l’élaboration de modes alternatifs de règlement des litiges (ADR) dans l’Union européenne, et ont été élaborées grâce à une vaste consultation publique engagé par la publication d’un Livre vert en 2002.

–encourage protagonists (industry, users) to develop and implement adequate self-regulatory systems; –provide the initial impetus by supporting demonstrations and stimulating the application of technical solutions; –warn and inform parents and teachers, in particular through the relevant associations; –encourage cooperation and the exchange of experience and best practice; –promote coordination throughout Europe amongst the protagonists concerned; –ensure that the approaches adopted in Europe and elsewhere are compatible.
inciter les acteurs (industrie, utilisateurs) d velopper et mettre en oeuvre les syst mes ad quats d'auto-r glementation; donner l'amorce de d part en soutenant les d monstrations et en stimulant l'application de solutions techniques; alerter et informer les parents et enseignants, en particulier par le biais des associations correspondantes; encourager la coop ration et l' change des exp riences et de meilleures pratiques; promouvoir la coordination travers l'Europe entre les acteurs concern s; assurer la compatibilit entre les approches adopt es en Europe et ailleurs.

The combination of a framework directive and a basis for EU-wide self-regulation could be seen as a co-regulatory approach, according to the terms of the White Paper, with some rough similarities with the 'New Approach'.
La combinaison d'une directive-cadre et d'un socle d'autorégulation à l'échelle de l'Union pourrait être conçue comme une démarche de corégulation, en accord avec les termes du livre blanc, s'apparentant quelque peu à la "nouvelle approche".