Traduction de «binding self-regulatory » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]

self-regulatory organization | self-regulatory body | SRO
organisme d'autoréglementation | organisme d'autorégulation | OAR

self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution
organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée

self-regulating organization | self-regulatory organisation
organisme professionnel de contrôle du marché

self-regulating organisation | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]
organisme professionnel de contrôle

self-regulating organization [ self-regulating body | self-regulatory body ]
organisme d'autoréglementation [ organisme d'auto-réglementation ]

recognition of a self-regulatory organisation | recognition of a self-regulation organisation | recognition
reconnaissance d'un organisme d'autorégulation | reconnaissance

self-regulatory organisation | self-regulating organisation [ SRO ]
organisme d'autorégulation [ OAR ]

self-regulation effort [ self-regulatory effort ]
effort d'autoréglementation

self binding
autoliage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

-A self-regulatory market approach, based solely on non-binding recommendations, is clearly not always sufficient to guarantee the adoption of sound corporate governance practices.
- Une approche d'autorégulation par le marché, fondée uniquement sur des recommandations non contraignantes, n'est pas, d'évidence, toujours suffisante pour garantir l'adoption de règles de gouvernement d'entreprise saines.

* introducing institutional mechanisms to achieve greater harmonisation of regulation in Member States, while allowing flexibility, for example via provision for self regulation alongside binding legal measures; there was no support for a European Regulatory Authority.
* mettre en place des mécanismes institutionnels pour parvenir à une harmonisation plus poussée de la réglementation dans les États membres, tout en permettant une certaine flexibilité, par exemple en recourant à l'autoréglementation parallèlement à des mesures réglementaires contraignantes; l'idée d'une autorité réglementaire européenne n'a recueilli aucun soutien.

16. Supports efforts further to advance enforceable and binding self-regulatory initiatives based on the legal framework within the revision on the data protection framework, as suggested in the Commission communication, and is in favour of further support for EU certification schemes; points out that the public procurement sector should play an important role by taking the lead here;
16. soutient les efforts visant à faire avancer, dans la révision du cadre de la protection des données, les initiatives d'autoréglementation applicables et contraignantes basées sur le cadre juridique, tel que cela est proposé dans la communication de la Commission, et estime qu'il serait bon de soutenir davantage des régimes de certification à l'échelle de l'Union; rappelle que le secteur des marchés publics doit jouer un rôle important en servant de modèle à cet égard;

It should be stressed that self-regulatory initiatives cannot, under any circumstances, replace legally binding requirements, which are crucial to ensuring that minors are protected effectively.
Il convient toutefois de souligner que les initiatives d'autorégulation ne peuvent en aucun cas se substituer à des exigences légalement contraignantes, ces dernières étant indispensables pour garantir une protection efficace des mineurs.

Due to the slow progress of self-regulatory initiatives, several EU Member States have already started to act and have introduced legally binding laws for company boards.
Face à la lenteur des progrès accomplis grâce aux initiatives d’autorégulation, plusieurs États membres ont déjà commencé à agir et adopté des dispositions contraignantes applicables aux conseils des entreprises.

The most significant progress was noted in those Member States and other countries where binding measures had been introduced.[5] Self-regulatory initiatives in a number of Member States have not yielded any similarly noticeable changes.
Dans les États membres, cette progression est inégale, ce qui donne lieu à des situations très variables. L’augmentation est la plus sensible dans les États membres et les pays tiers qui ont instauré des mesures contraignantes[5].

Although not legally binding, such self-regulatory instruments are a most effective starting point for marking a level of knowledge and skills which qualified professionals should have obtained for the exercise of a profession.
Bien qu’ils ne soient pas juridiquement contraignants, de tels instruments d'autorégulation constituent le point de départ le plus efficace pour indiquer un niveau de compétence que des professionnels qualifiés devraient avoir obtenu pour l'exercice de leur profession.

32. Welcomes the entry into force of the self-regulatory framework for European companies concerning the safer use of mobile telephones by juveniles and children and accordingly stresses the need for the Commission to make specific proposals binding at European level to ensure safety awareness and vigilance with regard to Internet navigation and the use of mobile telephones;
32. se félicite de l'entrée en vigueur d'un cadre européen d'autorégulation des entreprises européennes en faveur d'une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants et souligne que l'information et la sensibilisation relatives à une navigation sûre sur l'internet et à une utilisation sûre des téléphones portables doivent par conséquent faire l'objet, de la part de la Commission, de propositions concrètes et contraignantes à l'échelon européen;

32. Welcomes the entry into force of the self regulatory framework for European companies concerning the safer use of mobile telephones by juveniles and children and accordingly stresses the need for the Commission to make specific proposals binding at European level to ensure safety awareness and vigilance with regard to Internet navigation and the use of mobile telephones;
32. se félicite de l'entrée en vigueur d'un cadre européen d'autorégulation des entreprises européennes en faveur d'une utilisation plus sûre des téléphones portables par les adolescents et les enfants et souligne que l'information et la sensibilisation relatives à une navigation sûre sur l'internet et à une utilisation sûre des téléphones portables doivent par conséquent faire l'objet, de la part de la Commission, de propositions concrètes et contraignantes à l'échelon européen;

However, a self-regulatory market approach, based solely on non-binding recommendations, is not sufficient to guarantee sound corporate governance.
Une approche privilégiant l'autoréglementation par le marché, fondée exclusivement sur des recommandations non contraignantes, serait en revanche insuffisante pour garantir un gouvernement d'entreprise de qualité.