Traduction de «eu-wide self-regulatory efforts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self-regulation effort [ self-regulatory effort ]
effort d'autoréglementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to revised audiovisual media rules, the Commission will further encourage coordinated EU-wide self-regulatory efforts by online platforms in tackling illegal content online.
Outre les règles révisées sur les médias audiovisuels, la Commission continuera à encourager les plateformes en ligne à faire des efforts d'autorégulation coordonnés à l'échelle de l'UE dans leur lutte contre le contenu illicite en ligne.

However, it builds on the scope set by the e-Commerce Directive, regarding the possibility for self-regulatory efforts by the industry or the possibility by Member States to establish specific requirements to remove illegal content online.
Toutefois, elle s'appuie sur la marge de manœuvre prévue par la directive sur le commerce électronique, en ce qui concerne la possibilité pour les entreprises du secteur de faire des efforts d'autorégulation ou celle pour les États membres de définir des exigences spécifiques en vue de la suppression de contenu illicite en ligne.

Successful work has been undertaken in the area of fostering dialogue within and between different sectors, and in encouraging the mobile phone industry in its efforts to adopt effective self-regulatory mechanisms on protecting minors.
Les travaux entrepris pour faciliter le dialogue dans et entre les différents secteurs et pour encourager le secteur de la téléphonie mobile à adopter des mécanismes efficaces d'autorégulation afin de protéger les mineurs ont porté leurs fruits.

Joining me today is Gerry Lavallée, president and CEO of the Cable Television Standards Foundation, an independent self-regulatory organization that administers a wide range of industry standards and receives and responds to customer concerns and complaints.
J'ai à mes côtés aujourd'hui le président et chef de direction de la Fondation des normes de télévision par câble, Gerry Lavallée. La fondation est un organisme indépendant qui veille à l'autoréglementation de l'industrie, en assurant le respect de ses diverses normes et en donnant suite aux préoccupations et aux plaintes des abonnés de la câblodistribution.

Self-regulatory efforts have proven not to be sufficient to drive forward concerted migration to SEPA.
Les efforts d’autorégulation se sont révélés insuffisants pour induire une migration concertée vers le SEPA.

These two initiatives taken together – the legislative proposal for a Directive on the one hand and the self-regulatory initiative on a code of conduct on the other - provide for a full response by the Commission to the Council conclusions of 2000 on the development of alternative dispute resolution methods in the EU, and were prepared through a wide-ranging public consultation process launched with the publication of a Green Paper in 2002.
Ces deux initiatives conjointes – la proposition législative de directive d’une part et l’initiative autonome d’un code de bonne conduite d’autre part – constituent la réponse complète de la Commission aux conclusions adoptées par le Conseil en 2000 sur l’élaboration de modes alternatifs de règlement des litiges (ADR) dans l’Union européenne, et ont été élaborées grâce à une vaste consultation publique engagé par la publication d’un Livre vert en 2002.

The Communication makes clear that the Commission will not hesitate to propose legislative measures if, for example, the work of the Committee were to show that the profession's self-regulatory efforts were not producing the desired results in terms of audit quality.
La communication précise clairement que la Commission n'hésitera pas à proposer des mesures législatives si, par exemple, les travaux du comité amenaient à conclure que les efforts d'auto régulation de la profession ne donnaient pas les résultats espérés en termes de qualité de l'audit.

The Directive encourages both self-regulation by operators and co-regulatory efforts with governments. Examples include :
La présente directive encourage l’autorégulation des opérateurs ainsi que le déploiement d’efforts en matière de corégulation avec les gouvernements, notamment:

The combination of a framework directive and a basis for EU-wide self-regulation could be seen as a co-regulatory approach, according to the terms of the White Paper, with some rough similarities with the 'New Approach'.
La combinaison d'une directive-cadre et d'un socle d'autorégulation à l'échelle de l'Union pourrait être conçue comme une démarche de corégulation, en accord avec les termes du livre blanc, s'apparentant quelque peu à la "nouvelle approche".

The Commission advocates a policy based on: - the common application of internationally-agreed rules. - a joint effort by Community and Member States in the IMO (International Maritime Organisation) to agree on a worldwide basis on certain conditions for flag administrations and their ship registers. - a Directive laying down certain principles for Member States' shipping registers - - strengthening port State control through operational links with other third countries - promoting self-regulatory codes of behaviour - encouraging operators to achieve high quality standards (eg. lower port charges for high quality ships) - the consideration of legal action or fines for cargo owners who use sub- standard shipping - With the implementation of OECD Agreement on Commercial Shipbuilding and Repair Industry and the phasing out of direct state aid to shipbuilding, the Commission is advocating the development of a new financing scheme for maritime projects in accordance with the new OECD regime.
La Commission préconise une politique fondée sur les éléments suivants : -application de règles communes adoptées au niveau international; -efforts conjoints de la Communauté et des Etats membres au sein de l'OMI (Organisation maritime internationale) pour convenir, à l'échelle mondiale, de certaines conditions applicables aux administrations du pavillon et à leurs registres d'immatriculation; -adoption d'une directive fixant certains principes pour les registres des Etats membres; -renforcement du contrôle de l'Etat du port grâce à des liens opérationnels avec d'autres pays tiers; -promotion de codes de conduite volontaires; - incitation des exploitants à respecter des normes de haute qualité (abaissement des droits de ports pour les navires conformes aux normes les plus strictes, par exemple); - examen des poursuites ou des sanctions financières possibles à l'encontre des chargeurs utilisant des navires sous norme; - pour accompagner l'application de l'accord de l'OCDE relatif à l'industrie de la construction navale et le démantèlement progressif des aides d'Etat directes dans ce secteur, la Commission est favorable au développement d'un mécanisme de financement des projets maritimes conforme au nouveau régime de l'OCDE.