Traduction de «industry through self-regulatory » (Anglais → Français) :

9. supporting Member States and other stakeholders in strengthening prevention, empowerment and participation of children to make the most of online technologies and counter cyber-bullying behaviour, exposure to harmful content, and other online risks namely through the Safer Internet programme and cooperation with the industry through self-regulatory initiatives (2009-2014).
9. en soutenant les États membres et les autres parties prenantes pour renforcer la prévention auprès des enfants, les responsabiliser et accroître leur participation, afin de tirer le meilleur parti des technologies en ligne et de lutter contre les comportements de cyberharcèlement, contre l’exposition aux contenus préjudiciables et contre d’autres risques de la communication en ligne, notamment grâce au programme pour un internet plus sûr et à une coopération avec le secteur concerné par le biais d’initiatives d’autoréglementation (2009-2014).

As regards the administrative issues (e.g. sending of information on the clients' standing orders to the new bank), the Commission considers that improvements in mobility should be introduced by industry through self-regulation.
En ce qui concerne les questions administratives (par exemple, l'envoi d'informations sur les ordres permanents du client à la nouvelle banque), la Commission estime que c'est au secteur bancaire qu'il appartient d'améliorer la mobilité par voie d'autorégulation.

Currently, the underlying rationale for the exemption relief provided in section 62(2) is for Canadian regulated entities is in part due to the regulatory oversight of these entities provided by a government regulatory body or an industry-specific, self-regulatory organization.
La justification sous-jacente des exceptions actuellement prévues au paragraphe 62(2) pour les entités réglementées canadiennes tient, au moins en partie, à la surveillance réglementaire de ces entités assurée par un organisme gouvernemental de réglementation ou une organisation d'autoréglementation propre au secteur d'activité en cause.

With respect to certain private broadcasters, we have imposed a condition of licence on them such that they can go through self-regulatory mechanisms.
En ce qui concerne certains radiodiffuseurs privés, nous leur avons imposé de telles conditions pour obtenir la licence qu'ils peuvent s'autoréglementer.

The Financial Consumer Agency of Canada's mandate to enforce a customer-oriented provision of the federal financial institution statutes and monitor the industry's self-regulatory initiatives designed to protect the interest of small business is a welcome step.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada aura pour mandat d'appliquer les dispositions axées sur le consommateur des lois fédérales régissant les institutions financières et de surveiller les mesures d'autoréglementation de l'industrie visant à protéger les intérêts du consommateur et des PME.

Labelling of alcoholic beverages: Commission report invites the industry to submit a self-regulatory proposal // Brussels, 13 March 2017
Étiquetage des boissons alcoolisées: un rapport de la Commission invite le secteur à présenter une proposition d'autoréglementation // Bruxelles, le 13 mars 2017

In 2002, the aftermath of the collapse of technology stocks saw our mandate expanded to include the investment sector, where participation is currently mostly mandatory through self-regulatory agency rules.
En 2002, à la suite de l'effondrement des titres technologiques, notre mandat s'est élargi pour inclure le secteur de l'investissement, où la participation est actuellement surtout obligatoire par le biais de règles d'agences autoréglementées.

A key element was the establishment in October of the Financial Consumer Agency of Canada. Its mandate is to enforce the consumer provisions of the federal financial institution statutes, to monitor the industry's self-regulatory initiatives designed to protect the interests of consumers and small businesses, to promote consumer awareness and to respond to general consumer inquiries.
Un des éléments clés de ce cadre était la mise sur pied, en octobre, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, dont le mandat consiste à veiller à l'application des dispositions des lois fédérales sur les institutions financières qui touchent les consommateurs, à surveiller les initiatives d'autoréglementation du secteur qui visent à protéger les intérêts des consommateurs et des petites entreprises, à favoriser la sensibilisation des consommateurs et à répondre aux questions d'ordre général des consommateurs.

Advice and assistance may be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate bodies within Member States and candidate countries and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop methods of assessment and certification of self-regulation, to provide practical assistance to countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
Des conseils et une assistance peuvent être fournis pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et des pays candidats ainsi que par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et de réglementation pertinents, aider à développer des méthodes d'évaluation et de certification de l'autorégulation, fournir une assistance pratique aux pays souhaitant instaurer des organismes d'autorégulation et développer les relations avec des organismes d'autorégulation hors d'Europe.

"During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate and accession countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, afin d'aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, d'aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant des informations sur les évolutions intéressantes de ces technologies et la façon dont elles sont utilisées et de fournir une assistance pratique aux pays candidats et en voie d'adhésion souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.