Traduction de «such extra-territoriality could » (Anglais → Français) :

Further legislative work could be looked at, including federal legislation to mandate ISP reporting, for example, and some strengthening of the use of our extra- territorial provisions around the abuse of children in travel and tourism.
Toutefois, on pourrait considérer d'autres mesures législatives, y compris la création d'une loi fédérale qui rendrait le signalement obligatoire pour les FSI, par exemple, et le renforcement du recours à nos dispositions extraterritoriales relativement à l'exploitation des enfants dans le cadre de voyages ou par le biais du tourisme.

6. Points out that closer coordination of local actors could help strengthen rural economies, especially in the most vulnerable regions, including the mountain regions, and in the most distant among them, such as the outermost regions; emphasises that territories could benefit from a better organisation with a view to identifying the full potential their resources (including latent resources) offer, in the interests of all the actors linked by a relationship of interdependence and solidarity (i.e. those involved in the agriculture sector, handicrafts and craftsmanship, tourism, heritage, and including producer’s organisations, associations and chambers of commerce, etc); notes that the purpose of this strategic coordination is to tap resources by incorporating and going beyond a sectoral or single- industry approach and instead call for the employment of territorial approaches which generate new revenue at territorial level through the marketing of sets of complementary goods and services which reflect the specific characteristics of each territory; stipulates in this regard that this territorial governance shall back firmly the creation, development and improvement of work to promote farm and food products covered by existing quality schemes based on defence of intellectual property, and at the same time as promoting high quality services (which do not benefit from official European recognition), with enhanced mutual promotion of farm produce and services, and all parties demonstrating solidarity so that all goods and services from their own local area are promoted;
6. affirme que l'amélioration de la coordination des acteurs locaux peut contribuer à stimuler les économies locales essentiellement dans les régions les plus fragiles, y compris les régions montagneuses, et dans les plus éloignées, comme les régions ultrapériphériques; souligne que les territoires pourraient tirer profit d'une meilleure organisation en vue d'en révéler tout le potentiel de ressources (ressources latentes comprises), dans l'intérêt de tous les acteurs placés dans des relations d'interdépendance et de solidarité (qu'ils soient agricoles, artisanaux, touristiques, patrimoniaux, dont organisations de producteurs, associations, chambres de commerce); note que ces convergences stratégiques d'acteurs ont pour vocation de capter des ressources en reprenant et en allant au-delà des seules logiques sectorielle ou de filière pour se positionner sur des logiques territoriales autorisant de nouvelles rentes de qualité territoriale à partir d'ensembles de biens et de services complémentaires et correspondant aux spécificités de chaque territoire; précise à ce titre que cette gouvernance territoriale appuie fermement la création, le développement et le renforcement de la promotion des produits agricoles et alimentaires placés sous les régimes de qualité existants, fondés sur la défense de la propriété intellectuelle, et en même temps que la promotion de services de qualité (qui ne bénéficie pas de reconnaissance européenne officielle), la promotion des denrées agricoles et des services se renforçant mutuellement, tous les acteurs assurant par des comportements solidaires la promotion de tous les biens et services de leur propre territoire de vie;

Also extend such criminal legislation to apply to citizens extra-territorially and to embrace universal jurisdiction over any such acts regardless of nationality or location of the act.
[ainsi qu'] à rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens et à soumettre ces actes à la juridiction universelle, peu importe la nationalité de leur auteur ou le lieu de leur perpétration.

extend such criminal legislation to apply to citizens extra-territorially and to embrace universal jurisdiction over any such acts regardless of nationality or location of the act; and
à rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens et à soumettre ces actes à la juridiction universelle, peu importe la nationalité de leur auteur ou le lieu de leur perpétration;

Such new marking could be confusing for the end consumer and furthermore the extra cost could be reflected in the price of the goods.
Un tel nouveau marquage pourrait être source de confusion pour le consommateur final, et de plus le coût supplémentaire serait répercuté sur le prix des biens.

Exporters in trading partner countries are not legally covered, as EU law could not have extra territorial effect.
Les exportateurs de pays partenaires commerciaux n’y sont pas juridiquement soumis, dans la mesure où le droit communautaire ne peut avoir d’effet extraterritorial.

It might be suggested that such extra-territoriality could pose a problem for some countries, but Spain has amended its legislation to provide for a suspension of a captain's certificate for a period of up to five years if he or she commits a serious offence aboard an FOC vessel.
On pourrait faire valoir qu'une telle extraterritorialité soit susceptible de soulever un problème pour certains pays, mais l'Espagne a modifié sa législation dans le sens de la suspension de l'habilitation d'un capitaine pour une période pouvant s'étendre jusqu'à cinq ans en cas d'infraction grave commise à bord d'un navire battant pavillon de complaisance.

33. Believes in a more coherent corporate governance dialogue, and in the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, avoiding extra-territoriality incidents such as "Sarbanes-Oxley", for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue; calls for closer joint EU-US scrutiny of global hedge funds;
33. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-États-Unis plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

Honourable senators, a computer system would need to be set up in such a way that provinces and territories could interface with one another.
Honorables sénateurs, il faudrait établir un système informatique qui permettrait une communication entre les provinces et les territoires.

Criminal law is not among the powers specified as being within the federal government’s purview and in Congress’ early days, federal criminal laws were restricted to acts injurious to the national government, such as treason and counterfeiting, or offences of an extra-territorial nature, such as piracy and felonies committed on the high seas.
Le droit criminel ne fait pas partie des pouvoirs délégués au gouvernement fédéral et, aux premiers jours du Congrès, les lois pénales fédérales ne régissaient que les actes préjudiciables au gouvernement national, comme la trahison et la contrefaçon, ou les délits de nature extraterritoriale, comme les actes de piraterie et autres crimes perpétrés en haute mer.