Traduction de «extra-territoriality incidents such » (Anglais → Français) :

33. Believes in a more coherent corporate governance dialogue, and in the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, avoiding extra-territoriality incidents such as "Sarbanes-Oxley", for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue; calls for closer joint EU-US scrutiny of global hedge funds;
33. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-États-Unis plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

14. Believes in a more coherent corporate governance dialogue, and in the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, avoiding extra-territoriality incidents such as ‘Sarbanes-Oxley’, for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue; calls for closer joint EU-US scrutiny of global hedge funds;
14. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-US plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

31. Believes in a more coherent corporate governance dialogue, and in the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, avoiding extra-territoriality incidents such as ‘Sarbanes-Oxley’, for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue; calls for closer joint EU-US scrutiny of global hedge funds;
31. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-États-Unis plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

33. Believes in a more coherent corporate governance dialogue, and in the harmonisation of demands concerning corporate governance and supervision, avoiding extra-territoriality incidents such as "Sarbanes-Oxley", for instance by improving the Transatlantic Corporate Governance Dialogue; calls for closer joint EUUS scrutiny of global hedge funds;
33. estime qu'un dialogue plus cohérent sur la gestion des entreprises ainsi que l'harmonisation des exigences concernant la gestion et la supervision des entreprises seraient utiles; cela permettrait d'éviter des incidents d'extraterritorialité comme la loi Sarbanes-Oxley, par exemple en améliorant le Dialogue transatlantique sur la gestion d'entreprises; demande un contrôle conjoint UE-États-Unis plus étroit sur les fonds spéculatifs globaux;

Concerning extra-territorial jurisdiction, however, Member States did not offer sufficient information to evaluate how far they have gone in the implementation of such a rule.
S’agissant toutefois de la compétence extraterritoriale, les informations fournies par les États membres n’étaient pas suffisantes pour évaluer l’ampleur de l’application de cette règle.

extra-territorial enclaves (i.e. the parts of the country's own geographic territory used by general government agencies of other countries, by the institutions of the European Communities or by international organisations under international treaties or agreements between States) only in respect of transactions relating to the ownership of the land constituting the enclave and of the buildings standing on such land at the time of sale,
les enclaves extraterritoriales — c'est-à-dire les parties du territoire géographique du pays utilisées par des administrations publiques d'autres pays, par les institutions communautaires européennes ou par des organisations internationales en vertu de traités internationaux ou d'accords entre États — pour les seules opérations relatives à la propriété des terrains constituant l'enclave et des bâtiments existant sur ces terrains au moment de leur vente,

At the same time the desire to subordinate such trade flows to principles of sustainable development raises difficult questions of extra-territoriality and development of the world trading system rules.
Néanmoins, le désir de soumettre ces flux commerciaux aux principes du développement durable soulève des questions délicates, comme l'extraterritorialité et la réglementation du commerce mondial.

The European Parliament, in its resolution of 14 January 1998 (A4-0410/97), explicitly condemned American laws having extra-territorial scope, such as the Helms-Burton and d'Amato-Kennedy Acts.
Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 1998 (A4-0410/97) avait condamné explicitement les lois américaines ayant un caractère extra territorial telles que les lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy.

Whereas by their extra-territorial application such laws, regulations and other legislative instruments violate international law and impede the attainment of the aforementioned objectives;
considérant que, par leur application extraterritoriale, ces lois, règlements et autres instruments législatifs violent le droit international et empêchent la réalisation des objectifs précités;