Vertaling van "citizens extra-territorially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-territoriality [ ex-territoriality ]
exterritorialité [ extraterritorialité ]

extra-territoriality [ extraterritoriality | extra-territorial operation | extraterritorial effect ]
portée à l'extérieur (du territoire) [ portée au-delà des frontières | portée extra-territoriale | exterritorialité | extra-territorialité | application extraterritoriale ]

extra-territorial effects of the bankruptcy
effets extra-territoriaux de la faillite

extra-territorial application of legislation
application extraterritoriale d'une législation

extra-territorial enclaves
enclaves extra-territoriales

extraterritoriality | extra-territoriality | exterritoriality
extraterritorialité | exterritorialité

extraterritorial | extra-territorial | exterritorial
extraterritorial | exterritorial

Extra-Territorial Custody Orders Enforcement Act
Loi sur l'exécution des ordonnances de garde extra-territoriales

Extra-territorial Act
Loi de l'extra-territorialité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Also extend such criminal legislation to apply to citizens extra-territorially and to embrace universal jurisdiction over any such acts regardless of nationality or location of the act.
[ainsi qu'] à rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens et à soumettre ces actes à la juridiction universelle, peu importe la nationalité de leur auteur ou le lieu de leur perpétration.

extend such criminal legislation to apply to citizens extra-territorially and to embrace universal jurisdiction over any such acts regardless of nationality or location of the act; and
à rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens et à soumettre ces actes à la juridiction universelle, peu importe la nationalité de leur auteur ou le lieu de leur perpétration;

I am told it gives an extra-territorial reach to more of Canada's criminal laws relating to child prostitution and would extend that reach to more people, for example, not only Canadian citizens, as this does, but also those who are ordinarily resident in Canada, as well as persons who are present in Canada following the offence.
J'ai appris qu'il accorde une portée extraterritoriale à un plus grand nombre de lois criminelles du Canada ayant trait à la prostitution des enfants et s'appliquerait à davantage de gens, par exemple, non seulement à des citoyens canadiens, comme le prévoit le présent projet de loi, mais aussi à ceux qui sont habituellement résidants du Canada ainsi qu'aux personnes présentes au Canada à la suite de l'infraction.

51. Notes that prosecuting terrorist acts carried out in third countries by European citizens or by non-EU nationals residing in the EU requires that the collection of evidence in third countries should be possible, on a basis of full compliance with human rights; calls, therefore for the EU to work on the setting-up of judicial and law enforcement cooperation agreements with third countries to facilitate the collection of evidence in said countries, provided that strict legal standards and procedures, the rule of law, international law and fundamental rights are safeguarded by all parties and under judicial control; recalls, therefore, that the collection of evidence, interrogation and other such investigative techniques must be carried out subject to strict legal standards and must comply with EU laws, principles and values and international human rights standards; warns, in this connection, that the use of cruel, inhuman and degrading treatment, torture, extra-judicial renditions and kidnapping is prohibited under international law and may not take place for the purpose of collecting evidence of criminal offences committed inside the territory of the EU or outside its territory by EU nationals;
51. relève que pour sanctionner les actes terroristes commis dans des pays tiers par des citoyens européens ou par des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union, il est nécessaire que la collecte de preuves soit possible dans les pays tiers, dans le plein respect des droits de l'homme; demande donc à l'Union d'œuvrer à la mise en place d'accords de coopération en matière judiciaire et répressive avec les pays tiers afin de faciliter la collecte de preuves dans ces pays, pour autant que des normes et des procédures juridiques strictes, l'état de droit, le droit international et les droits fondamentaux soient garantis par l'ensemble des parties et fassent l'objet d'un contrôle judiciaire; rappelle par conséquent que la collecte de preuves, les interrogatoires et autres techniques d'enquête doivent être menés dans le respect de normes juridiques strictes et être conformes aux lois, principes et valeurs de l'Union européenne ainsi qu'aux normes internationales en matière de droits de l'homme; signale, à cet égard, que l'utilisation de traitements cruels, inhumains et dégradants, de la torture, des détentions extrajudiciaires et des enlèvements est interdite par le droit international et ne peut être envisagée pour collecter des preuves de crimes commis sur le territoire de l'Union européenne ou hors de son territoire par des ressortissants de l'Union;

The Criminal Code was amended in 1997 to allow Canada to assume extra-territorial jurisdiction to prosecute citizens or permanent residents who sexually abuse children while abroad (subsection 7 (4.1)) (" child sex tourism" )).
En 1997, le Code criminel a été modifié de façon à accorder au Canada le pouvoir d'engager des poursuites contre les citoyens ou les résidents permanents qui agressent sexuellement des enfants à l'étranger (paragraphe 7(4.1)) (« tourisme sexuel impliquant les enfants »).

Third country legislation may have extra-territorial impact directly affecting companies, citizens and long-term residents on EU territory.
La législation de pays tiers peut avoir des incidences extra-territoriales qui affectent directement les entreprises, les citoyens et les résidents de longue durée sur le territoire de l'Union.

Third-country legislation may have an extra-territorial impact directly affecting companies and citizens within the EU.
La législation de pays tiers peut avoir des incidences extraterritoriales qui affectent directement les entreprises et les citoyens sur le territoire de l'Union.

Third-country legislation may have extra-territorial impact directly affecting companies and citizens within EU territory.
La législation de pays tiers peut avoir des incidences extra-territoriales qui affectent directement les entreprises et les citoyens sur le territoire de l'Union.

10. Asks Member States to transpose internal market rules in a coherent and consistent way and to implement fully and correctly the internal market rules and legislation; stresses the fact that requirements for extra tests and registrations, the non-recognition of certificates and standards, territorial supply constraints and similar measures create extra costs for consumers and retailers, in particular SMEs, thereby depriving European citizens of the full benefits of the Single Market; calls also on the Commission, with the aim of ensuring better governance, to operate a zero-tolerance policy towards those Member States which fail to properly apply internal market rules and to do so, where appropriate, by means of infringement procedures and by speeding up those procedures using a fast-track approach;
10. demande aux États membres de transposer les réglementations du marché intérieur de manière cohérente et homogène et de les mettre en œuvre pleinement et correctement; souligne que des obligations en matière de tests et d'enregistrements supplémentaires, la non-reconnaissance des certifications et des normes, les contraintes territoriales d'approvisionnement et des mesures similaires créent des coûts supplémentaires pour les consommateurs et les détaillants, notamment les PME, empêchant ainsi les citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché unique; invite en outre la Commission, afin d'établir une meilleure gouvernance, à pratiquer une politique de tolérance zéro vis-à-vis des États membres qui n'appliquent pas correctement les règles du marché intérieur, et ce, le cas échéant, au moyen de procédures d'infraction et en accélérant ces procédures grâce à une «approche ultra-rapide»;

In order to provide a comprehensive, effective and EU wide protection for citizens and companies within the EU whose economic and financial interests are or are likely to be affected by the Helms-Burton and D'Amato Acts, it was decided to take rapidly all the necessary measures to counter the extra-territorial effects of these laws.
Afin d'assurer une protection complète, efficace et à l'échelle de l'Union européenne des personnes et des entreprises de l'UE dont les intérêts économiques et financiers sont affectés par les lois Helms-Burton et D'Amato ou sont susceptibles de l'être, il a été décidé de prendre rapidement toutes les mesures nécessaires pour parer aux effets extra-territoriaux de ces lois.