Traduction de «such extra-territoriality could pose » (Anglais → Français) :

At the same time the desire to subordinate such trade flows to principles of sustainable development raises difficult questions of extra-territoriality and development of the world trading system rules.
Néanmoins, le désir de soumettre ces flux commerciaux aux principes du développement durable soulève des questions délicates, comme l'extraterritorialité et la réglementation du commerce mondial.

A particular case should be considered to have repercussions at Union level, inter alia, where a criminal offence has a transnational nature and scale, where such an offence involves a criminal organisation, or where the specific type of offence could pose a serious threat to the Union’s financial interests or the Union institutions’ credit and Union citizens’ confidence.
Il convient de considérer qu’un cas particulier a des répercussions au niveau de l’Union, entre autres, lorsque l’infraction pénale revêt un caractère et une ampleur transnationaux, lorsque cette infraction implique une organisation criminelle ou lorsque le type particulier d’infraction est susceptible de constituer une menace grave pour les intérêts financiers de l’Union, la réputation des institutions de l’Union et la confiance des citoyens de l’Union.

This change would allow the Bank of Canada to oversee such systems that could pose systemic risk to the financial system.
Ce changement permettrait à la Banque du Canada de surveiller les systèmes de cet ordre qui sont susceptibles de poser un risque global au régime financier.

Such emergency measures would allow immediate reaction against invasive alien species which could pose risks related to their introduction, establishment and spread in those countries, while Member States assess the actual risks posed by them, in line with the applicable provisions of the relevant Agreements of the WTO, in particular with a view to having those species recognised as invasive alien species of Union concern.
Ces mesures d'urgence permettraient de réagir immédiatement afin de lutter contre des espèces exotiques envahissantes susceptibles de présenter des risques si elles étaient introduites, s'implantaient et se propageaient dans les pays concernés, en attendant que les États membres évaluent les risques effectifs qu'elles présentent, conformément aux dispositions applicables des accords pertinents de l'OMC, dans la perspective, notamment, de faire reconnaître ces espèces comme des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union.

This tendency is accompanied by the development of increasingly sophisticated methods, such as the creation and use of so-called ‘botnets’, which involves several stages of a criminal act, where each stage alone could pose a serious risk to public interests.
Parallèlement, des méthodes de plus en plus sophistiquées sont mises au point, telles que la création et l’utilisation de «réseaux zombies», qui impliquent une infraction pénale en plusieurs stades, chaque stade pouvant à lui seul menacer gravement les intérêts publics.

In Sherbrooke, people were worried about the negative repercussions that such projects could have on lakes and rivers and the potential dangers they could pose.
À Sherbrooke, on s'inquiétait des possibles répercussions négatives que de tels projets pourraient avoir sur ces lacs et rivières, ainsi que de la mise en danger de ceux-ci.

Also extend such criminal legislation to apply to citizens extra-territorially and to embrace universal jurisdiction over any such acts regardless of nationality or location of the act.
[ainsi qu'] à rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens et à soumettre ces actes à la juridiction universelle, peu importe la nationalité de leur auteur ou le lieu de leur perpétration.

extend such criminal legislation to apply to citizens extra-territorially and to embrace universal jurisdiction over any such acts regardless of nationality or location of the act; and
à rendre extraterritoriale l’application de ces lois pénales aux citoyens et à soumettre ces actes à la juridiction universelle, peu importe la nationalité de leur auteur ou le lieu de leur perpétration;

Concerning extra-territorial jurisdiction, however, Member States did not offer sufficient information to evaluate how far they have gone in the implementation of such a rule.
S’agissant toutefois de la compétence extraterritoriale, les informations fournies par les États membres n’étaient pas suffisantes pour évaluer l’ampleur de l’application de cette règle.

Criminal law is not among the powers specified as being within the federal government’s purview and in Congress’ early days, federal criminal laws were restricted to acts injurious to the national government, such as treason and counterfeiting, or offences of an extra-territorial nature, such as piracy and felonies committed on the high seas.
Le droit criminel ne fait pas partie des pouvoirs délégués au gouvernement fédéral et, aux premiers jours du Congrès, les lois pénales fédérales ne régissaient que les actes préjudiciables au gouvernement national, comme la trahison et la contrefaçon, ou les délits de nature extraterritoriale, comme les actes de piraterie et autres crimes perpétrés en haute mer.