Vertaling van "such as cost-orientation were imposed " (Engels → Frans) :

Fixed new entrants and most regulators called for the obligations currently applicable to SMP operators to be maintained, arguing that if regulatory obligations such as cost-orientation were imposed only on dominant operators, new entrants would face real difficulties competing with incumbents.
Les nouveaux opérateurs de réseaux fixes et la plupart des autorités réglementaires sont pour le maintien des obligations qui incombent actuellement aux opérateurs puissants sur le marché, affirmant que si des obligations réglementaires telles que l'orientation vers les coûts n'étaient imposées qu'aux opérateurs occupant une position dominante, les nouveaux arrivants éprouveraient de véritables difficultés à concurrencer les opérateurs historiques.

Harmonised principles applicable to switching procedures are provided, such as cost-orientation, receiving provider-led process, automatic termination of contract with the transferring provider.
La présente proposition prévoit des principes harmonisés applicables aux procédures de changement de fournisseur: orientation des tarifs sur les coûts, processus piloté par le nouveau fournisseur et résiliation automatique du contrat auprès de l'ancien fournisseur.

For the purposes of setting copper and NGA wholesale access prices where cost orientation is imposed as a remedy, where appropriate, proportionate and justified pursuant to Article 16(4) of Directive 2002/21/EC and Article 8(4) of Directive 2002/19/EC, NRAs should adopt a bottom-up long-run incremental costs-plus (BU LRIC +) costing methodology which includes a bottom up modelling approach using LRIC as the cost model and with the addition of a mark-up for the recovery of common costs.
Pour fixer les tarifs de gros d’accès par le cuivre et par le réseau NGA, dans les cas où il est approprié, proportionné et justifié d’imposer des mesures correctrices d’orientation vers les coûts conformément à l’article 16, paragraphe 4 de la directive 2002/21/CE et à l’article 8, paragraphe 4 de la directive 2002/19/CE, les ARN devraient adopter une méthode de calcul des coûts BU LRIC+ (modèle ascendant des coûts différentiels à long terme plus) qui associe une approche de modélisation ascendante utilisant le modèle LRIC comme modèle de coûts à une majoration pour la récupération des coûts communs.

In addition, the way in which subsection 67.1(1) of the Income Tax Act works at present is that if a company were to have a camp kitchen or if they were to make arrangements with a local restaurant or diner to pay such food costs for all of the employees at such work sites, those food costs would be fully deductible.
D'ailleurs, de la façon dont on applique actuellement le paragraphe 67.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, une entreprise qui aurait une cantine ou qui, en vertu d'une entente avec un restaurant ou un traiteur local, paierait les repas de tous ses employés sur les lieux de travail aurait droit de déduire la totalité de ces dépenses.

When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.
Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.

The Commission has therefore today called on UKE to either mandate cost-orientated access to FTTH or to impose rigorous non-discriminatory access to the incumbent's network which, together with the evidence of a significant competitive constraint from regulated copper access prices and/or other well developed alternative infrastructures like cable or LTE (Long Term Evolution, a standard for wireless communication of high-speed data), can provide sufficient competitive safeguards to allow UKE not to impose cost-orientated access to FTTH networks.
La Commission a dès lors invité l’UKE, ce jour, soit à exiger que les tarifs d’accès au réseau FTTH soient fixés en fonction des coûts, soit à imposer un accès non discriminatoire strict au réseau de l'opérateur historique. Cette deuxième option peut offrir des sauvegardes en matière de concurrence suffisantes pour éviter la première option, s’il est aussi démontré qu’il existe une forte pression concurrentielle des tarifs réglementés pour l’accès aux lignes en cuivre et/ou à d'autres infrastructures de substitution bien développées comme le câble ou le LTE (Long Term Evolution, une norme pour les communications sans fil de données à grande vitesse).

When the right conditions are imposed by regulators (equivalence of input obligation, replicability test), and where there is a significant competitive constraint (from operators with cost-oriented access to the copper network in accordance with Commission guidance; or from other infrastructure-based competitors such as cable or LTE), I propose that NRAs need not apply cost orientation directly to NGA wholesale access products.
Je propose que les ARN n'aient pas à appliquer les principes de l'orientation en fonction des coûts directement aux produits d’accès de gros aux réseaux NGA lorsque les conditions adéquates sont imposées par les régulateurs (obligation d'une équivalence des intrants, test de réplicabilité) et dans le cas où il existe une contrainte concurrentielle importante (due aux opérateurs ayant un accès au réseau de cuivre orienté vers les coûts, conformément aux lignes directrices de la Commission ou à d'autres infrastructures concurrentes, telles que le câble ou les réseaux LTE).

In addition, if access obligations are imposed, circumstances may allow national regulators to grant price flexibility (i.e. freedom from more stringent pricing obligations such as ex ante cost-orientation) to a dominant firm.
Par ailleurs, en cas d'imposition d'obligations en matière d'accès, les circonstances peuvent permettre aux autorités réglementaires d'accorder à une entreprise en position dominante une certaine souplesse tarifaire (en la dispensant par exemple d'obligations tarifaires plus strictes telles que les tarifs calculés en fonction des coûts ex ante).

1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned might sustain prices at an excessively high level, or apply a price squeeze, to the detriment of end-users.
1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.

Mr Andriessen also drew attention to the evidence of the urgent need for new agricultural measures furnished by the current levels of stocks, disposal of which would take several years and be very costly; public opinion in the Community would, he said, accept such high costs only on condition that appropriate steps were taken by the authorities and the farmers to ensure that such situations did not arise again in the future.
Il a ete rappele par ailleurs, comme preuve de la necessite imperieuse de nouvelles mesures dans le domaine agricole, la difficile situation des stocks, actuellement existant, dont l'ecoulement ne pourra s'etaler que sur plusieures annees avec des couts tres eleves que l'opinion publique communautaire ne saurait accepter qu'a condition que les efforts opportuns soient faits par les autorites publiques et les agriculteurs pour que des situations semblables ne se renouvellent pas.