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Traduction de «regulatory obligations such as cost-orientation were imposed » (Anglais → Français) :

Fixed new entrants and most regulators called for the obligations currently applicable to SMP operators to be maintained, arguing that if regulatory obligations such as cost-orientation were imposed only on dominant operators, new entrants would face real difficulties competing with incumbents.

Les nouveaux opérateurs de réseaux fixes et la plupart des autorités réglementaires sont pour le maintien des obligations qui incombent actuellement aux opérateurs puissants sur le marché, affirmant que si des obligations réglementaires telles que l'orientation vers les coûts n'étaient imposées qu'aux opérateurs occupant une position dominante, les nouveaux arrivants éprouveraient de véritables difficultés à concurrencer les opérateurs historiques.


Where, in the course of the market analysis procedures carried out under Article 15 and Article 16(4) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities (NRAs) determine that a market referred to in point 5 below is not effectively competitive and identify undertakings that individually or jointly have significant market power (SMP) on that market (as SMP operator(s)), they shall impose, where appropriate, obligations of non-di ...[+++]

Lorsque, au cours des procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 15 et à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, les ARN établissent qu’un marché visé au point 5 ci-dessous n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, disposent d’une puissance significative (PSM) sur ce marché (les opérateurs PSM) et impose, le cas échéant, des obligations de non-discrimination en ce qui concerne l’interconnexion et/ou l’accès, conformément à l’article 10 ...[+++]


Where, in the course of the market analysis procedures carried out under Article 15 and Article 16(4) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities (NRAs) determine that a market referred to in point 5 below is not effectively competitive and identify undertakings that individually or jointly have significant market power (SMP) on that market (as SMP operator(s)), they shall impose, where appropriate, obligations of non-di ...[+++]

Lorsque, au cours des procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 15 et à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, les ARN établissent qu’un marché visé au point 5 ci-dessous n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, disposent d’une puissance significative (PSM) sur ce marché (les opérateurs PSM) et impose, le cas échéant, des obligations de non-discrimination en ce qui concerne l’interconnexion et/ou l’accès, conformément à l’article 10 ...[+++]


When the right conditions are imposed by regulators (equivalence of input obligation, replicability test), and where there is a significant competitive constraint (from operators with cost-oriented access to the copper network in accordance with Commission guidance; or from other infrastructure-based competitors such ...[+++]

Je propose que les ARN n'aient pas à appliquer les principes de l'orientation en fonction des coûts directement aux produits d’accès de gros aux réseaux NGA lorsque les conditions adéquates sont imposées par les régulateurs (obligation d'une équivalence des intrants, test de réplicabilité) et dans le cas où il existe une contrainte concurrentielle importante (due aux opérateurs ayant un accès au réseau de cuivre orienté ...[+++]


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what s ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l ...[+++]


Fixed new entrants and most regulators called for the obligations currently applicable to SMP operators to be maintained, arguing that if regulatory obligations such as cost-orientation were imposed only on dominant operators, new entrants would face real difficulties competing with incumbents.

Les nouveaux opérateurs de réseaux fixes et la plupart des autorités réglementaires sont pour le maintien des obligations qui incombent actuellement aux opérateurs puissants sur le marché, affirmant que si des obligations réglementaires telles que l'orientation vers les coûts n'étaient imposées qu'aux opérateurs occupant une position dominante, les nouveaux arrivants éprouveraient de véritables difficultés à concurrencer les opérateurs historiques.


In addition, if access obligations are imposed, circumstances may allow national regulators to grant price flexibility (i.e. freedom from more stringent pricing obligations such as ex ante cost-orientation) to a dominant firm.

Par ailleurs, en cas d'imposition d'obligations en matière d'accès, les circonstances peuvent permettre aux autorités réglementaires d'accorder à une entreprise en position dominante une certaine souplesse tarifaire (en la dispensant par exemple d'obligations tarifaires plus strictes telles que les tarifs calculés en fonction des coûts ex ante).


A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market ...[+++]

Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d'accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’opérateur concerné peut, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niv ...[+++]


1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where ...[+++]

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris des obligations concernant l’orientation des prix en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d'accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’opérateur concerné peut, en l’absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un ...[+++]


1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where ...[+++]

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à ...[+++]




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'regulatory obligations such as cost-orientation were imposed' ->

Date index: 2022-07-21
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