Traduction de «either mandate cost-orientated » (Anglais → Français) :

The Commission has therefore today called on UKE to either mandate cost-orientated access to FTTH or to impose rigorous non-discriminatory access to the incumbent's network which, together with the evidence of a significant competitive constraint from regulated copper access prices and/or other well developed alternative infrastructures like cable or LTE (Long Term Evolution, a standard for wireless communication of high-speed data), can provide sufficient competitive safeguards to allow UKE not to impose cost-orientated access to FTTH networks.
La Commission a dès lors invité l’UKE, ce jour, soit à exiger que les tarifs d’accès au réseau FTTH soient fixés en fonction des coûts, soit à imposer un accès non discriminatoire strict au réseau de l'opérateur historique. Cette deuxième option peut offrir des sauvegardes en matière de concurrence suffisantes pour éviter la première option, s’il est aussi démontré qu’il existe une forte pression concurrentielle des tarifs réglementés pour l’accès aux lignes en cuivre et/ou à d'autres infrastructures de substitution bien développées comme le câble ou le LTE (Long Term Evolution, une norme pour les communications sans fil de données à grande vitesse).

Under the Commission's Recommendation on Next Generation Access Networks (see MEMO/10/424), a telecom regulator should in principle mandate wholesale broadband access remedies and give cost orientation unless certain exceptions apply.
En vertu de la recommandation de la Commission sur les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) (voir MEMO/10/424) les autorités réglementaires devraient en principe rendre obligatoires les mesures correctrices relatives à la fourniture en gros d’accès à haut débit et prendre des mesures concernant l'orientation vers les coûts, sauf si certaines exceptions sont applicables.

The Commission considers that in principle National Regulatory Authorities (NRAs) should in such circumstances mandate access to the network of SMP operator based on cost oriented prices.
La Commission estime que, dans ce cas, les autorités réglementaires nationales (ARN) doivent en principe imposer un accès au réseau de l'opérateur PSM selon des tarifs orientés vers les coûts.

The Commission is concerned that an amendment to the Polish Telecommunications Act of 24 April 2009 has allowed the Polish telecoms regulator to set the level of prices for wholesale telecommunications services without relying on an imposed cost orientation, on a mandated cost accounting system currently in place or on the positive verification of compliance by a qualified independent body.
La Commission s'inquiète d'une modification de la loi polonaise sur les télécommunications du 24 avril 2009 qui permet à l'autorité polonaise de régulation des télécommunications de fixer le niveau des tarifs des services de gros de télécommunications sans qu'une obligation d'orientation en fonction des coûts ait été imposée, qu'il existe effectivement un système de comptabilisation des coûts rendu obligatoire et que le respect de ce système soit vérifié par un organisme compétent indépendant.

access to civil engineering infrastructure of the SMP operator which should be mandated at cost-oriented prices.
de l’accès à l’infrastructure de génie civil de l’opérateur PSM qui doit être obligatoirement offert, avec des tarifs orientés vers les coûts.

Access to existing civil engineering infrastructure of the SMP operator on Market 4 should be mandated at cost-oriented prices.
L’accès à l’infrastructure existante de génie civil de l’opérateur PSM sur le marché 4 devrait être rendu obligatoire à des tarifs orientés vers les coûts.

NRAs should in principle impose cost orientation on mandated wholesale broadband access products in accordance with Annex I, taking into account differences in bandwidth and quality of the various wholesale offers.
Les ARN devraient, en principe, imposer d’orienter vers les coûts les tarifs de la fourniture obligatoire en gros de produits d’accès à haut débit, conformément à l’annexe I, compte tenu des différences de largeur de bande et de qualité des diverses offres de gros.

NRAs should analyse whether an obligation of cost orientation on mandated wholesale broadband access is necessary to achieve effective competition in case functional separation or other forms of separation have proved effectively to guarantee equivalence of access.
Les ARN devraient déterminer s’il est nécessaire d’imposer d’orienter vers les coûts les tarifs de la fourniture obligatoire en gros d’accès à haut débit pour assurer une concurrence effective dans les cas où la séparation fonctionnelle ou d’autres formes de séparation se sont avérées efficaces pour garantir un accès équivalent.

Member States should adopt legal measures to mandate full unbundling of the incumbents' copper local loop by 31 December 2000 under cost-oriented and non-discriminatory conditions.
les États membres devraient adopter des dispositions législatives prévoyant le dégroupage complet de la boucle locale en cuivre de l'opérateur historique d'ici au 31 décembre 2000 à des conditions tenant compte des coûts et non discriminatoires;