Traduction de «subparagraph were less » (Anglais → Français) :

(3) Subject to subsections (13) to (15), if a person is entitled to claim a rebate under subsection 256.2(3) of the Act in respect of a residential complex, an interest in a residential complex or an addition to a multiple unit residential complex, situated in Ontario, or the person would be so entitled if the fair market value of the complex or addition were less than $450,000, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the person is a prescribed person and the amount of the rebate under that subsection in respect of the complex, interest or addition, as the case may be, is equal to the total of all amounts each of which is an amount, in respect of each residential unit that forms part of the complex or addition and that is a qualifying residential unit of the person at the specified time — being the time at which the tax in respect of the complex, interest or addition, as the case may be, first becomes payable in respect of the purchase from the supplier (within the meaning of subparagraph 256.2(3)(a)(i) of the Act) or is deemed to have been paid by the person in respect of the deemed purchase (within the meaning of subparagraph 256.2(3)(a)(ii) of the Act) — equal to the lesser of $24,000 and the amount determined by the formula
(3) Sous réserve des paragraphes (13) à (15), dans le cas où une personne a droit au remboursement prévu au paragraphe 256.2(3) de la Loi au titre d’un immeuble d’habitation, d’un droit sur un tel immeuble ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples, situé en Ontario, ou aurait droit à ce remboursement si la juste valeur marchande de l’immeuble ou de l’adjonction était inférieure à 450 000 $, pour l’application du paragraphe 256.21(1) de la Loi, la personne est une personne visée et le montant du remboursement versé au titre de l’immeuble, du droit ou de l’adjonction, selon le cas, selon ce paragraphe correspond au total des montants dont chacun représente un montant, relatif à chaque habitation qui fait partie de l’immeuble ou de l’adjonction et qui est une habitation admissible de la personne au moment considéré — soit le moment auquel la taxe relative à l’immeuble, au droit ou à l’adjonction, selon le cas, devient payable pour la première fois relativement à l’achat auprès du fournisseur, au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(i) de la Loi, ou est réputée avoir été payée par la personne relativement à l’achat présumé, au sens du sous-alinéa 256.2(3)a)(ii) de la Loi — égal au montant obtenu par la formule suivante, jusqu’à concurrence de 24 000 $ :

(ii) the number of months in the year (other than a month that includes all or part of a week included in the number of weeks referred to in subparagraph (i)), each of which is a month during which the child care expenses were incurred and the supporting person was a student in attendance at a designated educational institution or a secondary school and enrolled in a program of the institution or school that is not less than 3 consecutive weeks duration and that provides that each student in the program spend not less than 12 hours in the month on courses in the program.
(ii) le nombre de mois de l’année (sauf un mois qui comprend tout ou partie d’une semaine comprise dans le nombre de semaines visé au sous-alinéa (i)), dont chacun est un mois au cours duquel les frais de garde d’enfants ont été engagés et la personne assumant les frais d’entretien était un étudiant qui fréquente un établissement d’enseignement agréé ou une école secondaire et y est inscrit à un programme d’une durée d’au moins trois semaines consécutives, aux cours duquel chaque étudiant doit consacrer au moins douze heures par mois.

(iv) in respect of which not less than 75% of the total of all costs incurred for the post-production of the production, including laboratory work, sound re-recording, sound editing and picture editing, (other than costs that are determined by reference to the amount of income from the production and remuneration that is payable to, or in respect of, the producer or individuals described in any of subparagraphs (5)(a)(i) to (viii) and (b)(i) to (vi) and paragraph (5)(c), including any individuals that would be described in paragraph (5)(c) if they were Canadians) was incurred in respect of services provided in Canada.
(iv) au moins 75 % du total des coûts se rapportant à sa postproduction, y compris les travaux de laboratoire, la prise de son et le montage de la bande sonore et de l’image, (à l’exception, d’une part, des coûts déterminés en fonction du revenu provenant de la production et, d’autre part, de la rémunération payable au producteur ou aux particuliers visés à l’un des sous-alinéas (5)a)(i) à (viii) et b)(i) à (vi) ou à l’alinéa (5)c), ou à leur égard, y compris aux particuliers qui seraient visés à l’alinéa (5)c) s’ils avaient la qualité de Canadien) ont été engagés relativement à des services fournis au Canada.

5. The exemption provided under subparagraph (b) of paragraph 3 of Article 12 shall not apply where the enterprise benefiting from the royalties has, in a State which is not a Contracting State, a permanent establishment to which the royalties are attributable and where the royalties are subject, in the State of residence of the enterprise and in the State where the permanent establishment is situated, to a tax the total of which is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the State of residence of the enterprise if the royalties were attributable to the enterprise and not to the permanent establishment.
5. L’exemption prévue à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 12 ne s’applique pas lorsque l’entreprise qui bénéficie des redevances a, dans un État qui n’est pas un État contractant, un établissement stable auquel les redevances sont imputables et lorsque les redevances sont assujetties, dans l’État de résidence de l’entreprise et dans l’État où l’établissement stable est situé, à un impôt dont la somme globale est inférieure à 60 pour cent de l’impôt qui serait appliqué dans l’État de résidence de l’entreprise si les redevances étaient imputables à l’entreprise et non à l’établissement stable.

Member States that decide not to implement Chapter 5a of Title III of this Regulation and not to use the possibility under Article 136a(1) may decide, for the purpose of obtaining the necessary reduction in the value of payment entitlements referred to in the first subparagraph, not to reduce those payment entitlements that in 2013 were activated by farmers who in 2013 claimed less than an amount to be determined by the Member State concerned, which may however not exceed EUR 5000.
Les États membres qui décident de ne pas mettre en œuvre le titre III, chapitre 5 bis, du présent règlement et de ne pas avoir recours à la possibilité prévue à l'article 136 bis, paragraphe 1, peuvent décider, aux fins d'obtenir la réduction nécessaire de la valeur des droits au paiement visée au premier paragraphe, de ne pas réduire les droits au paiement qui, en 2013, ont été activés par des agriculteurs qui, en 2013, ont demandé moins qu'un montant à déterminer par l'État membre concerné mais qui ne peut excéder 5 000 EUR.

Where the amounts granted in the 2006/2007 and 2007/2008 marketing years under paragraphs 1 to 6 to persons covered by the previous subparagraph, were less than the amounts that they would have received under the conditions applicable in the 2008/2009 marketing year, the difference shall be granted to them retroactively.
Lorsque les personnes visées à l'alinéa précédent ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre des paragraphes 1 à 6, de montants inférieurs à ceux qu'elles auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement.

Where the amounts granted in the 2006/2007 and 2007/2008 marketing years under paragraphs 1 to 6 to persons covered by the previous subparagraph , were less than the amounts that they would have received under the conditions applicable in the 2008/2009 marketing year, the difference shall be granted to them retroactively.
Lorsque les personnes visées à l'alinéa précédent ont bénéficié, au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008, au titre des paragraphes 1 à 6, de montants inférieurs à ceux qu'elles auraient reçus dans les conditions applicables durant la campagne de commercialisation 2008/2009, la différence leur est accordée rétroactivement.

If you were to reword it not that we're proposing that to understand the subamendment that would address the concerns that I believe have been addressed, (a) would be “the accused”, then subparagraph (i), “is less than five years older than the complainant”, as can be read in paragraph (2.2).
Si vous vouliez reformuler ça — mais ce n'est pas ce que nous proposons — pour que le sous-amendement tienne compte des préoccupations qui ont été exprimées, je crois, a) serait « l'accusé », et il aurait ensuite l'alinéa (i), « est de moins de cinq ans l'aîné du plaignant ». comme on peut le lire dans le paragraphe (2.2).