Traduction de «claimed less » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

premiums less claims
prime diminuée des indemnités

premiums less claims
primes diminuées des indemnités

less than Carload [ LCL | less-than-carload | less-than-car load | less-car load ]
expédition de détail [ détail | expédition de détail-Wagon | envoi de détail | wagonnée partielle | wagonnée incomplète | wagonnée mixte ]

estate less than freehold | less than freehold estate | less-than-freehold estate | non-freehold estate
domaine non franc

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

less than carload | LCL | less-than-carload | less than carload shipment
expédition de détail | expédition de détail en wagon | chargement incomplet | détail | chargement partiel

L.C.L.freight | less than carload freight | less-than-carload | part-load traffic
marchandises de détail | trafic de détail

less than carload | LCL | less than carload shipment
envoi de détail | expédition de détail

developing country [ less developed country | less advanced country | underdeveloped country ]
pays en développement [ PED | pays du Sud | pays en voie de développement | pays peu développé | pays sous-développé ]

borrower of less-than-prime quality [ less-than-prime borrower ]
emprunteur de moindre notoriété [ emprunteur de rang secondaire | emprunteur de second rang ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States that decide not to implement Chapter 5a of Title III of this Regulation and not to use the possibility provided for in Article 136a(1) may decide, for the purpose of obtaining the necessary reduction in the value of payment entitlements referred to in the first subparagraph, not to reduce payment entitlements activated in 2013 by farmers who, in 2013, claimed less than an amount of direct payments to be determined by the Member State concerned; that amount shall not be higher than EUR 5 000.
Les États membres qui décident de ne pas mettre en œuvre le titre III, chapitre 5 bis, du présent règlement et de ne pas avoir recours à la possibilité prévue à l'article 136 bis, paragraphe 1, peuvent décider, aux fins d'obtenir la réduction nécessaire de la valeur des droits au paiement visée au premier paragraphe, de ne pas réduire les droits au paiement activés en 2013 par des agriculteurs qui, en 2013, ont demandé moins qu'un montant de paiements directs à déterminer par l'État membre concerné; ce montant n'est pas supérieur à 5 000 EUR.

At the same time, depending on the type of collateral/guarantee provided, it can take some additional time to enforce that specific claim (for example, enforcing a claim on securities offered as collateral takes less time than securing a claim on a property offered as collateral).The proposal takes this into account by applying minimum coverage levels that increase gradually over time.
Par ailleurs, en fonction du type de sûreté/garantie fourni, une période supplémentaire peut s'écouler avant qu'il soit possible de faire valoir cette créance spécifique (par exemple, il faut moins de temps pour exécuter une créance sur des titres donnés en garantie que sur un bien immobilier donné en garantie). La proposition en tient compte en appliquant des seuils de couverture minimale qui augmentent progressivement au fil du temps.

Bill C-6 also adds a list of claims that cannot be filed. These include claims less than 15 years old; claims based on land claims agreements entered into from 1974 onwards; claims based on an agreement listed in the schedule to the bill; claims concerning the delivery of funding or programs related to policing, regulatory enforcement, corrections, education, health, child protection or social assistance or similar public programs or services; claims based on an agreement that provides for another mechanism for the resolution of dispute; and claims based on Aboriginal rights or title.
Le projet de loi C-6 ajoute également une liste de revendications qui ne peuvent être déposées: revendications de moins de 15 ans, revendications fondées sur les accords de revendication territoriale entrés en vigueur depuis 1974, revendications fondées sur un accord inscrit à l'Annexe au projet de loi, revendications concernant une aide financière ou la mise en œuvre de programmes concernant le maintien de l'ordre, l'exécution de la réglementation, les services correctionnels, l'éducation, la santé, la protection des enfants, l'aide sociale ou des programmes ou services publics semblables, revendications fondées sur un accord prévoyant un autre mécanisme de résolution des différends et revendications fondées sur les droits ou titres autochtones.

122 (1) The claims of creditors under a proposal are, in the event of the debtor subsequently becoming bankrupt, provable in the bankruptcy for the full amount of the claims less any dividends paid thereon pursuant to the proposal.
122 (1) Les réclamations des créanciers aux termes d’une proposition sont, dans le cas où le débiteur deviendrait subséquemment en faillite, prouvables dans la faillite pour le plein montant des réclamations moins tout dividende payé à cet égard en conformité avec la proposition.

It might also be observed that the federal government has insisted on narrowing the scope of specific claims in other ways, such as excluding claims less than 15 years old, in order to permit a better focus in the federal government's perspective.
Soulignons aussi que le gouvernement fédéral a insisté pour limiter la portée des revendications particulières par d'autres moyens, par exemple en excluant celles qui ont moins de 15 ans, de manière à mieux canaliser l'effort fédéral.

If it is determined that shareholders and creditors have received, in payment of their claims, less than the amount that they would have received under normal insolvency proceedings, they should be entitled to the payment of the difference where required under this Regulation.
S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu'ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, ils devraient avoir droit au paiement de la différence, lorsque le présent règlement l'exige.

If it is determined that shareholders and creditors have received, in payment of their claims, less than the amount that they would have received under normal insolvency proceedingsthey should be entitled to the payment of the difference.
S'il est constaté que les actionnaires et les créanciers ont reçu, en paiement de leurs créances, moins que ce qu’ils auraient reçu dans le cadre d'une procédure normale, ils devraient avoir droit au paiement de la différence.

Moreover, in order to reinforce the safeguarding of the Union's financial interests, Union funds claimed for reimbursement should be treated by Member States no less favourably than claims of public bodies on their territory.
De plus, afin de renforcer la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union, les fonds de l'Union faisant l'objet d'une demande de remboursement ne devraient pas être traités par les États membres d'une manière moins favorable que les créances des organismes publics sur leur territoire.

It might also be observed that the federal government has insisted on narrowing the scope of " specific claims" in other ways (e.g. excluding claims less than 15 years old) in order to permit a better focus.
On remarquera également que le gouvernement fédéral a insisté pour limiter la portée de l'expression «revendications particulières» (p. ex., en excluant les revendications qui ont moins de 15 ans) pour permettre une meilleure focalisation.

However, Bill C-50 will not help most of Canada's unemployed. Bill C-50 addresses the needs of claimants whose benefits began after January 4, 2009, and have claimed less than 35 weeks over the last five years.
Toutefois, le projet de loi C-50 ne va pas soulager la plupart des chômeurs canadiens, car seuls les prestataires dont le versement des prestations a débuté après le 4 janvier 2009 et qui ont déclaré moins de 35 semaines de travail au cours des cinq dernières années vont en profiter.