Traduction de «provided under subparagraph » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Direct Transfer Under Subparagraph 60 (1) (v)
Transfert direct selon le sous-alinéa 60(1)(v)

wagon provided under certain conditions
wagon conditionnel

funds provided under emergency aid
crédits d'aide d'urgence

Copyright Fees Order [ Order prescribing fees for services provided under the Copyright Act ]
Ordonnance sur les droits en matière de droit d'auteur [ Ordonnance prescrivant les droits exigibles pour les services fournis conformément à la Loi sur le droit d'auteur ]

Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]
Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]

business carried on under the freedom to provide services
activité en libre prestation de services

provider working under a cantonal mandate
prestataire de la formation professionnelle ayant un mandat du canton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) be able to demonstrate that any information they provided under subparagraph 200(1)(c)(ii.1) was accurate, and
(i) il peut démontrer que tout renseignement qu’il a fourni aux termes du sous-alinéa 200(1)c)(ii.1) était exact,

(c) in the case of a change to the information provided under subparagraph 108(1)(f)(iii), the statement referred to in subsection 109(1).
c) dans le cas d’un changement apporté au renseignement visé au sous-alinéa 108(1)f)(iii), l’attestation visée au paragraphe 109(1).

(ii) life rafts, or additional life rafts, capable of being launched by launching devices if such devices are provided under subparagraph (i), of aggregate capacity sufficient to accommodate 50 per cent of the complement,
(ii) des radeaux de sauvetage, ou des radeaux de sauvetage supplémentaires, pouvant être mis à l’eau par des appareils de mise à l’eau, si de tels appareils sont prévus conformément au sous-alinéa (i), d’une capacité globale suffisante pour recevoir 50 pour cent du chargement en personnes,

5. The exemption provided under subparagraph (b) of paragraph 3 of Article 12 shall not apply where the enterprise benefiting from the royalties has, in a State which is not a Contracting State, a permanent establishment to which the royalties are attributable and where the royalties are subject, in the State of residence of the enterprise and in the State where the permanent establishment is situated, to a tax the total of which is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the State of residence of the enterprise if the royalties were attributable to the enterprise and not to the permanent establishment.
5. L’exemption prévue à l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 12 ne s’applique pas lorsque l’entreprise qui bénéficie des redevances a, dans un État qui n’est pas un État contractant, un établissement stable auquel les redevances sont imputables et lorsque les redevances sont assujetties, dans l’État de résidence de l’entreprise et dans l’État où l’établissement stable est situé, à un impôt dont la somme globale est inférieure à 60 pour cent de l’impôt qui serait appliqué dans l’État de résidence de l’entreprise si les redevances étaient imputables à l’entreprise et non à l’établissement stable.

Recommendation 4: We recommend that the procedure established by section 30 of the bill and the exclusive power provided under subparagraph 27(2)(d) be replaced by a rule whereby the provisions of the bill prevail over those of other parliamentary acts, without restricting the protection or access rights granted by the application of the laws of Parliament or a legislature.
Recommandation 4: Nous recommandons que le processus établi par l'article 30 du projet de loi et le pouvoir d'exclusion accordé en vertu de l'alinéa 27(2)d) soient remplacés par une règle voulant que les dispositions du projet de loi prévalent sur celles des autres lois du Parlement, sans toutefois que cela restreigne les droits en matière de protection ou d'accès accordés par l'application des lois du Parlement ou d'une législature.

The competent authority of the ELTIF may request clarification and information as regards the documentation and information provided under the second subparagraph.
L'autorité compétente pour l'ELTIF peut demander des précisions et des informations en ce qui concerne la documentation et les informations fournies en vertu du deuxième alinéa.

Save as provided under the second and third subparagraphs of this paragraph, the revaluation reserve may not be reduced.
Sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, la réserve de réévaluation ne peut pas être dissoute.

An adjustment may also be made for differences in other factors not provided for under subparagraphs (a) to (j) if it is demonstrated that they affect price comparability as required under this paragraph, in particular that customers consistently pay different prices on the domestic market because of the difference in such factors.
Un ajustement peut également être opéré au titre de différences relatives à d'autres facteurs non prévues aux points a) à j) s'il est démontré que ces différences affectent la comparabilité des prix, comme l'exige le présent paragraphe, et en particulier que les acheteurs paient systématiquement des prix différents sur le marché intérieur à cause d'elles.

If a Member State permits the information required by paragraph 1 of Article 46a of Directive 78/660/EEC to be set out in a separate report published together with the annual report in the manner prescribed by Article 47 of that Directive, the information provided under the first subparagraph shall also form part of that separate report.
Si un État membre permet que les informations requises par le paragraphe 1 de l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE soient présentées dans un rapport distinct publié conjointement avec le rapport de gestion selon les modalités prévues à l'article 47 de ladite directive, les informations communiquées en vertu du premier alinéa font également partie du rapport distinct.

The handling fee provided for under subparagraph (1)(3) above may also be claimed if the principal sum which is the subject of the reimbursement is in excess of the amount fixed by the Council of Bureaux.
L'honoraire de gestion visé à l'article 5, paragraphe 1, point 3, peut également être réclamé si la somme dont le remboursement est demandé à titre principal excède le montant fixé par le Conseil des bureaux.