Traduction de «subjected to genuinely thorough scrutiny » (Anglais → Français) :

Many of the past bills to which I have referred were subject to thorough scrutiny and amendment at committee, a fact indicative not of the weakness of the legislation but the strength of the parliamentary process.
Bon nombre des projets de loi antérieurs dont j'ai parlé ont été soumis à un examen approfondi au comité et ont fait l'objet d'amendements, ce qui est révélateur non pas de la faiblesse des mesures législatives mais bien de la force du processus parlementaire.

Are there any drafts or anything in writing that could be put before us today to give us an indication how certain clauses will be implemented, particularly clauses 7, 14, 17, 33 and 42, which are the ones that are subject to a discretionary, thorough House of Commons committee scrutiny?
Si la procédure établie n'est pas respectée, le projet de loi pourrait faire l'objet d'une contestation devant les tribunaux. Avez-vous des projets de règlement à nous soumettre pour que nous sachions comment certains articles seront mis en oeuvre, notamment les articles 7, 14, 17, 33 et 42, qui doivent faire l'objet d'un examen discrétionnaire et approfondi par un comité de la Chambre des communes?

Instead decisions about the eligibility of individual countries should be subject to genuine parliamentary scrutiny.
Les décisions concernant l'éligibilité des pays individuels devraient par conséquent être soumises à un contrôle adéquat du Parlement.

104. Encourages the Polish authorities, observing the time frame laid down by the Commission, to redouble their efforts to remedy the shortcomings and weaknesses identified in the latest Regular Report, which highlights the discrepancy between adoption of the acquis and the capacity to enforce it, especially as regards the agricultural sector, the veterinary and human medicines sector, food safety and customs; calls for arrangements to be laid down to enable the management of public money to be subjected to genuinely thorough scrutiny;
104. encourage les autorités polonaises à redoubler d'efforts pour remédier, dans le délai fixé par la Commission, aux lacunes et insuffisances identifiées dans le dernier Rapport régulier, qui met en exergue le décalage entre l'adoption de l'acquis et les capacités de sa mise en œuvre, en particulier, dans le secteur agricole, dans le secteur des médicaments vétérinaires et humains, dans le domaine de la sécurité alimentaire et des douanes; insiste sur la mise en place de mécanismes assurant le contrôle effectif et rigoureux de la gestion des fonds publics;

95. Encourages the Polish authorities, observing the time frame laid down by the Commission, to redouble their efforts to remedy the shortcomings and weaknesses identified in the latest Regular Report, which highlights the discrepancy between adoption of the acquis and the capacity to enforce it, especially as regards the agricultural sector, the veterinary and human medicines sector, food safety and customs; calls for arrangements to be laid down to enable the management of public money to be subjected to genuinely thorough scrutiny;
95. encourage les autorités polonaises à redoubler d’efforts pour remédier, dans le délai fixé par la Commission, aux lacunes et insuffisances identifiées dans le dernier Rapport régulier qui met en exergue le décalage entre l’adoption de l’acquis et les capacités de sa mise en œuvre, en particulier, dans le secteur agricole, dans le secteur des médicaments vétérinaires et humains, dans le domaine de la sécurité alimentaire et des douanes ; insiste sur la mise en place de mécanismes assurant le contrôle effectif et rigoureux de la gestion des fonds publics;

(ba) Union acts may be subjected to genuine prior scrutiny according to the yardstick of subsidiarity, a process in which the national and even regional parliaments will be able to play their part, and to subsequent judicial review on the initiative of the parliaments or of the Committee of the Regions;
b bis) les actes de l'Union pourront être soumis à un véritable contrôle préalable de la subsidiarité auquel pourront participer les parlements nationaux et même régionaux et à un contrôle juridictionnel a posteriori à l'initiative des parlements ou du Comité des régions,

I do not know about you, Madam Speaker, but when I go to jail, I prefer it to be for violating a law that has been passed by a parliament or for contravening a regulation that has been subjected to thorough scrutiny.
Je ne peux parler pour vous, Madame la Présidente, mais si je vais en prison, je préfère que ce soit pour avoir contrevenu à une loi qui a été adoptée par un parlement ou pour avoir manqué à un règlement qui a été assujetti à un examen approfondi.

The improvements to the checks carried out by food businesses themselves, as called for in the two regulations, the HACCP system, codes of practice, and other measures related to self-supervision need to be subjected to more thorough scrutiny in the form of official controls. Competent authorities should help to translate the above into action.
Des contrôles officiels renforcés doivent être exercés sur l'autocontrôle, amélioré, dans les entreprises du secteur alimentaire que réclament les deux règlements, le principe HACCP, les orientations concernant les bonnes pratiques et d'autres mesures d'autocontrôle, et l'autorité compétente doit contribuer à la mise en œuvre de ces différentes mesures.

They should come under scrutiny and review at this time (1205) Since the details of Bill C-51 have already been discussed and thoroughly enumerated in this House, I will make one or two quick points about one feature of the legislation before taking this opportunity to broaden my focus on other subjects relative to agriculture in Canada.
Nous croyons que ces organismes deviennent de plus en plus des obstacles au marché libre et qu'il conviendrait de réexaminer leur raison d'être à ce moment-ci de notre histoire (1205) Comme on a déjà longuement parlé des détails du projet de loi C-51 à la Chambre, j'ai l'intention de prendre quelques instants pour soulever un ou deux points concernant un aspect particulier de cette mesure législative avant de passer à d'autres sujets liés à l'agriculture au Canada.

We also hope, after thoroughly reviewing Bill C-9 to learn from it as you can see, that this government will subject all programs, expenditures and tax measures such as those in Bill C-9 to extensive scrutiny. Because, after studying this bill and consulting senior officials from the finance department, we found out, that no cost-benefit analysis has been done, that no serious, objective review is done every time new tax measures are planned like those the Conservatives left us in June 1993 (1850) The Auditor General is very clear on that.
On espère aussi, à la lumière du projet de loi C-9, et comme vous pouvez le constater on a beaucoup étudié le projet de loi C-9 pour en tirer des leçons, nous espérons que l'actuel gouvernement procédera à un examen rigoureux de tous les programmes, de tous les postes de dépenses et de toutes les mesures fiscales dont on a certains exemples dans le projet de loi C-9, parce qu'à la lumière de l'examen de ce projet de loi, et en ayant consulté aussi des hauts fonctionnaires des finances, on a appris qu'il n'y avait aucune analyse coûts-bénéfices qui était effectuée, aucun examen sérieux et objectif qui était effectué toutes les fois qu'on ajoutait des mesures à cette fiscalité, comme celle que les conservateurs nous ont léguée en juin 1993 (1850) Le vérificateur général à cet égard a été très clair.