Traduction de «commons committee scrutiny » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Eurocorps Common Committee
Comité commun de l'Eurocorps

common Committee 'Solidarity and Management of Migration Flows'
comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires»

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations [ REGS | Standing Joint Committee on Scrutiny of Regulations | Standing Joint Committee on Regulations and other Statutory Instruments | Standing Joint Committee for Regulatory Scrutiny | Special Committee on Statutory Instruments ]
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation [ Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation | Comité mixte permanent d'examen réglementaire | Comité mixte permanent des règlements et autres textes réglementaires | Comité spécial sur les Instruments statutaires ]

EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]
comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]

EEC-EFTA Joint Committee on the Common Transit Procedure | EU-EFTA Joint Committee on common transit
Commission mixte CEE-AELE pour le régime de transit commun

scrutiny committee
comité d'enquête minutieuse

Parliamentary Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations
Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill would seek to bring the user fees before the appropriate committees of the House of Commons for scrutiny and debate.
Aux termes du projet de loi, la question des frais d'utilisation sera soumise aux comités pertinents de la Chambre des communes, qui l'examineront et en débattront.

N. whereas following the establishment of the Interparliamentary Conference for the Common Foreign and Security Policy (CFSP) and the Common Security and Defence Policy (CSDP) and of the Interparliamentary Conference on Economic Governance, as well as the consolidation of the role of interparliamentary committee meetings as the preferred channel for cooperation, COSAC should remain the forum for a regular exchange of views, information and best practice regarding the practical aspects of parliamentary scrutiny, and focus in particular on discussing the general state of the integration process;
N. considérant, à la suite de la création de la conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et de la conférence interparlementaire sur la gouvernance économique, et compte tenu de la consolidation du rôle des réunions interparlementaires de commissions comme mode de coopération privilégié, que la COSAC devrait rester l'enceinte consacrée à des échanges réguliers de points de vue, d'informations et de bonnes pratiques en ce qui concerne les aspects pratiques du contrôle parlementaire et se concentrer en particulier sur l'analyse de l'état général du processus d'intégration;

The UK House of Commons European Scrutiny Committee is currently examining the UK’s opt-in on justice and home affairs matters covered within a number of the partnership and cooperation agreements.
Au Royaume-Uni, la commission d’examen des affaires européennes de la Chambre des Communes étudie actuellement sa participation («opt-in») dans le domaine de la justice et des affaires intérieures couvert par plusieurs accords de partenariat et de coopération.

When the Fisheries Minister came before the joint Commons-Senate scrutiny of regulations committee, he promised that we would deal with this stuff.
Il y a toutefois un certain désaccord. Lorsque le ministre des Pêches a comparu devant le Comité mixte d’examen de la réglementation, il a promis qu’il réglerait cette question.

9. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;
9. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel dialogue transatlantique des législateurs pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés du Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée devrait former des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du Conseil économique transatlantique;

I have in my hand the House of Commons European Scrutiny Committee report published on 24 October.
J’ai en main le rapport de la commission du contrôle européen de la Chambre des communes publié le 24 octobre.

Those who wonder whether it is worthwhile to sit on the Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons on Scrutiny of Regulations should think again because that committee can bring about important and substantive changes.
Ceux qui se demandent si cela vaut la peine d'être membre du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes devraient se départir de tout doute, car ce comité peut apporter des changements importants et substantiels.

He has made a remarkable contribution to the Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons for Scrutiny of Regulations.
Le sénateur Grimard a fait une contribution remarquable aux travaux du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

That would lead to at least a greater level of scrutiny which would allow members of that committee and the public generally, through that committee, to see what a sham it is for the government to be presenting this bill at this time knowing that the measures currently found in the Emergencies Act lead to a greater level of scrutiny by the House of Commons and a more expeditious enactment of emergency measures should the government choose to go that route.
Cela permettrait au moins un examen plus approfondi de cette mesure, qui ferait prendre conscience aux membres de ce comité et au public en général, par l'intermédiaire du comité, de l'imposture commise par le gouvernement en présentant ce projet de loi maintenant, sachant que les dispositions qui se trouvent actuellement dans la Loi sur les mesures d'urgence permettent la mise en oeuvre plus rapide de mesures d'urgence, si le gouvernement devait choisir cette voie, et un examen plus approfondi de ces dernières par la Chambre des communes.

– In discussing Madame Lalumière's comprehensive and interesting report on the common European security and defence policy in the Committee on Constitutional Affairs, we concentrated on the institutions and decision-making procedures. In particular the need for parliamentary scrutiny and democratic accountability.
- (EN) Lors de la discussion, en commission des affaires constitutionnelles, du rapport aussi complet qu'intéressant produit par Mme Lalumière sur la politique européenne commune de sécurité et de défense, nous nous sommes concentrés sur les institutions et sur les procédures de prise de décision et, en particulier, sur la nécessité du contrôle parlementaire et de la responsabilité démocratique.