Vertaling van "subject matter requisitioned simply because " (Engels → Frans) :

Before we get into the subject matter of the requisitioned meeting, the chair is signalling concern about the mandate of the committee, the ability of the committee to undertake the subject matter requisitioned simply because our mandate from the House does not permit it.
Avant d'entrer dans le sujet de l'objet de cette réunion, la présidence souhaite parler de ses préoccupations relativement au mandat du comité, du pouvoir du comité d'entreprendre l'examen de la question soulevée, simplement parce que le mandat que nous a donné la Chambre ne le permet pas.

Put simply, these factors combined meant that the plaintiff was not able to identify the subject matter of the claim and the cause of action against him
Autrement dit, en raison de la combinaison de ces facteurs, le demandeur n’était pas en mesure d’identifier l’objet de la demande et la cause du recours formé à son encontre .

This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.
Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.

Contracting authorities that intend to purchase sustainability assurance goods should not simply take the concept of a particular label and include it in the technical specifications of their purchases. They ought instead look at the sub-criteria underlying, for example, the Fair Trade label and use only those which are relevant to the subject matter of their purchase.
Les pouvoirs adjudicateurs qui souhaitent acheter des produits bénéficiant d’une assurance de durabilité ne doivent pas se contenter de reprendre le principe d’un label donné et de l’inclure dans leur cahier des charges, mais s’inspirer des sous-critères sur lesquels repose, par exemple, le label «commerce équitable» et appliquer uniquement ceux qui sont pertinents dans le domaine concerné par leur achat.

Due to the subject-matter and objective of the proposed regulation, SMEs cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.
Compte tenu de l’objet et de l’objectif de la proposition de règlement, les PME ne peuvent pas être exemptées des obligations que celui-ci impose parce que les règles visant à protéger la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.

I asked to be a member, not only because I have always been interested in this subject matter, but also because my two- and-a half year old son is disabled.
En tant que nouveau membre, il est évident que ce sous-comité me tient vraiment à coeur. J'ai demandé à participer à ce sous-comité premièrement parce que cela m'a toujours intéressé, mais aussi parce que ça m'intéresse doublement depuis que mon petit garçon, qui est âgé de deux ans et demi, est handicapé.

In practice, the reality is that it could be subject to rollback simply because there's nothing to stop parties from putting it on the table.
Dans la pratique, il peut toujours y avoir une élimination progressive parce que rien n'empêche les parties de le réclamer à la table des négociations.

Due to the subject-matter and objective of the proposed Regulation, micro-enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC[11] cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.
Compte tenu de l’objet et de l’objectif du règlement proposé, les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[11], ne peuvent être exemptées des obligations que celui-ci impose, car les règles visant à préserver la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.

The chamber would be sending the subject matter for study because, as the honourable senator knows, there is quite a bit of food for thought in the Rules Committee.
Notre assemblée souhaite le renvoi pour étude de son objet parce que, comme le sénateur le sait, il y a pas mal de matière à réflexion au Comité du Règlement.

Hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Mr. Speaker, let me jump into the subject matter very quickly because of limited time and say that there are certain lessons we could learn from the study of Bill C-5.
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'enfiler rapidement dans ce débat en raison du temps limité dont nous disposons et de dire que des leçons pourraient être tirées de l'étude du projet de loi C-5.