Traduction de «disadvantage vis-à-visthe requesting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This sequence placed the plaintiff at a substantial disadvantage vis-à-visthe requesting authority, because the former was not able ‘to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, as required by the ruling of the Court in Kyrian when he received on 14 November 2012 the demand for payment from the requested authority, containing only the impugned enforcement Instrument.
Cet ordre chronologique a placé le demandeur dans une situation de net désavantage par rapport à l’autorité requise, car celui-ci n’était pas en mesure « de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits », comme le requiert l’arrêt de la Cour dans l’affaire Kyrian , lorsqu’il a reçu le 14 novembre 2012 la demande en paiement présentée par l’autorité requise, contenant uniquement le titre exécutoire en cause.

25. Recognises that the crisis is having an effect on the social fabric; welcomes the range of steps taken by certain businesses to incorporate vulnerable and disadvantaged groups into the job market; requests companies to keep up with this type of initiative; stresses, however, that business closures and retrenchment are jeopardising some of the gains made through CSR, such as the employment of vulnerable groups within society, in particular people with disabilities, improving the training and status of these workers, promoting innovative new forms of socially useful production and services, for example through credit unions, and promoting new models of employment through social businesses, cooperatives and fair trade; considers that it is therefore essential to determine benchmarks for social measures; calls on the Commission to undertake a major analysis of the social impact of the crisis on these initiatives, incorporating a gender-based approach and a focus on the countries of southern Europe, and to consult fully with the social partners and with CSR stakeholders on its outcome;
25. reconnaît que la crise a une influence sur la structure sociale; se réjouit des diverses mesures prises par certaines entreprises pour intégrer les groupes vulnérables et défavorisés dans la vie professionnelle; demande aux entreprises de persévérer dans ce type d'initiative; souligne, cependant, que les fermetures d'entreprises et les licenciements mettent en péril certains des succès obtenus grâce à la RSE, comme par exemple l'emploi des groupes vulnérables de la société, en particulier les personnes handicapées, l'amélioration de la formation et du statut de ces travailleurs, la promotion de formes nouvelles et novatrices de production et de services utiles à la société telles que les unions de crédit, et la promotion de nouveaux modèles d'emploi à travers les entreprises sociales, les coopératives et le commerce équitable; estime qu'il est donc essentiel de définir des référentiels concernant les mesures sociales; demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des effets sociaux de la crise sur ces initiatives, en intégrant une approche basée sur l'égalité hommes-femmes, et en mettant l'accent sur les pays d'Europe méridionale, et de consulter pleinement les partenaires sociaux et les parties prenantes de la RSE quant à ses résultats;

26. Recognises that the crisis is having an effect on the social fabric; welcomes the range of steps taken by certain businesses to incorporate vulnerable and disadvantaged groups into the job market; requests companies to keep up with this type of initiative; stresses, however, that business closures and retrenchment are jeopardising some of the gains made through CSR, such as the employment of vulnerable groups within society, in particular people with disabilities, improving the training and status of these workers, promoting innovative new forms of socially useful production and services, for example through credit unions, and promoting new models of employment through social businesses, cooperatives and fair trade; considers that it is therefore essential to determine benchmarks for social measures; calls on the Commission to undertake a major analysis of the social impact of the crisis on these initiatives, incorporating a gender-based approach and a focus on the countries of southern Europe, and to consult fully with the social partners and with CSR stakeholders on its outcome;
26. reconnaît que la crise a une influence sur la structure sociale; se réjouit des diverses mesures prises par certaines entreprises pour intégrer les groupes vulnérables et défavorisés dans la vie professionnelle; demande aux entreprises de persévérer dans ce type d'initiative; souligne, cependant, que les fermetures d'entreprises et les licenciements mettent en péril certains des succès obtenus grâce à la RSE, comme par exemple l'emploi des groupes vulnérables de la société, en particulier les personnes handicapées, l'amélioration de la formation et du statut de ces travailleurs, la promotion de formes nouvelles et novatrices de production et de services utiles à la société telles que les unions de crédit, et la promotion de nouveaux modèles d'emploi à travers les entreprises sociales, les coopératives et le commerce équitable; estime qu'il est donc essentiel de définir des référentiels concernant les mesures sociales; demande à la Commission de procéder à une analyse approfondie des effets sociaux de la crise sur ces initiatives, en intégrant une approche basée sur l'égalité hommes-femmes, et en mettant l'accent sur les pays d'Europe méridionale, et de consulter pleinement les partenaires sociaux et les parties prenantes de la RSE quant à ses résultats;

in respect of the Court of Auditors' first recommendation, the Commission is requested to endeavour to level out the different treatments of Member States in third countries and to take action against the resulting discriminatory competitive disadvantages;
concernant la recommandation n° 1 de la Cour, la Commission est invitée à éliminer les différences de traitement des États membres dans les pays tiers et à prendre des mesures contre les désavantages concurrentiels discriminatoires qui en résultent;

Brussels, 27 October 2011 – The European Commission has requested Greece to end its practice of requiring foreign workers benefiting from a Greek old-age pension to open and keep a bank account at the National Bank of Greece S.A (NBG). This practice puts migrant persons at a disadvantage compared to those residing in Greece as people living in another EU country may be forced to travel personally to Greece to open a bank account and therefore face additional travel and accommodation costs.
Bruxelles, le 27 octobre 2011 – La Commission européenne a demandé à la Grèce de mettre fin à l’obligation pour les travailleurs étrangers bénéficiant d’une pension de retraite grecque d’ouvrir et de conserver un compte bancaire à la Banque nationale de Grèce S.A. Cette exigence pénalise les migrants par rapport aux résidents grecs, car les personnes vivant dans un autre pays de l’UE pourraient devoir se rendre personnellement en Grèce pour y ouvrir un compte bancaire, et par conséquent faire face à des frais de déplacement et d’hébergement supplémentaires.

Employers shall, where refusing such requests, provide objective reasons and may only refuse such requests where the disadvantages for the employer in organisational terms are disproportionately greater than the benefits for the worker.
Il fournit les raisons objectives du refus éventuel de cette requête et ne peut la rejeter que si les inconvénients qui en résultent pour lui en matière d'organisation sont disproportionnés par rapport au bénéfice qu'en retire le travailleur.

The European Commission has decided to send a formal request to Belgium asking it to modify certain provisions of Royal Decree No 143 of 30 December 1982 whereby non-Belgian operators wishing to set up and run laboratories carrying out clinical analysis in Belgium are at a disadvantage compared to certain Belgian professionals (notably doctors, pharmacists and chemical science graduates).
La Commission européenne a décidé de demander formellement à la Belgique de modifier certaines dispositions de l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982, qui ont pour effet que les opérateurs non-belges souhaitant gérer des laboratoires d'analyses de biologie clinique en Belgique et s'y établir sont désavantagés par rapport à certains professionnels (notamment, les médecins, les pharmaciens et les licenciés en sciences chimiques) belges.

In view of the excessive level of the aids, the Commission has requested the Spanish authorities to lower them below the 35% ceiling on expenditure in the areas of Navarre situated outside those disadvantaged areas within the meaning of Directive 75/268/EEC (concerning mountain and hill-farming in less-favoured areas).
Le niveau des aides s'avérant trop élevé la Commission a demandé aux autorités espagnoles de ramener leur taux en dessous du maximum de 35 % des dépenses dans les zones de Navarre situées en dehors des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (concernant les zones de montagne et les zones défavorisées).

"In Member States which suffer particularly serious structural disadvantages in this regard (such a Member State being one where producer organizations market less than 15% of their production of fruit and vegetables and where fruit and vegetables represent at least 15% of agricultural production) this aid can, on the request of the Member States concerned be reimbursed from its Community support Framework".
Dans les Etats membres qui sont particulièrement désavantagés au niveau structurel à cet égard (tel est le cas lorsque dans un Etat membre les organisations de producteurs commercialisent moins de 15 % de la production de fruits et légumes et les fruits et légumes représentent au moins 15 % de la production agricole), cette aide peut être remboursée, à la demande de l'Etat membre concerné, par son Cadre Communautaire d'Appui".

Assistance requested from the ESF and ERDF for the period covered by the Operational Programme amounts to a total of ECU 64.4 million. 22 922 persons will participate in the programme, the aim of which is to achieve the following objectives: -promotion of equal employment opportunities for women, particularly by providing access to training, jobs with a future and management posts (Employment-NOW); -widening of the employment prospects for the disabled and other disadvantaged groups (Employment-HORIZON); -promotion of integration of young people into the labour market, particularly those without basic qualifications or any type of training (Employment-YOUTHSTART).
Les concours demandés au FSE et au FEDER, pour la période couverte par le programme opérationnel se montent à un total de 64,4 MECU. 22. 922 personnes participeront au programme qui vise à réaliser les objectifs suivants: - promouvoir l'égalité des chances en faveur des femmes en matière d'emploi, en particulier à travers des mesures de formation et d'accès à des emplois d'avenir et de cadre (Emploi-NOW); - élargir les perspectives d'emploi des personnes handicapées et d'autres groupes défavorisés (Emploi-HORIZON); - promouvoir l'intégration des jeunes sur le marché du travail, en particulier de ceux qui sont dépourvus de qualification de base ou de toute formation (Emploi-YOUTHSTART).