Traduction de «persons must apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture
Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture

representatives must be appointed in writing and the instrument must be signed personally by the appointer
la suppléance doit être présentée par écrit, signée personnellement par le mandant

certificate relating to members of the family of an unemployed person who must be taken into account for the calculation of benefits | E302 form
attestation relative aux membres de la famille du travailleur salarié en chômage à prendre en considération pour le calcul des prestations | formulaire E302

demandable [ personally applied for | personally collected ]
quérable

apply patient-centred care | use person-centred care | apply person-centred care | employ person-centred care
réaliser des soins axés sur l’individu

apply personal development techniques as a psychotherapist | uphold personal development in psychotherapy | maintain personal development in psychotherapy | maintain psychotherapeutical personal development
assurer le développement personnel en psychothérapie

Applying for Criminal Rehabilitation: A Guide for persons who are inadmissible to Canada because of past criminal activity
Demande de réadaptation d'un criminel - Guide à l'intention des personnes non admissibles au Canada en raison d'activités criminelles antérieures

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Due to the subject-matter and objective of the proposed regulation, SMEs cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.
Compte tenu de l’objet et de l’objectif de la proposition de règlement, les PME ne peuvent pas être exemptées des obligations que celui-ci impose parce que les règles visant à protéger la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.

In addition to meeting the above definition of a worker, a person must be a migrant worker in order to be covered by EU law, i.e. he or she must have exercised his or her right to free movement: EU rules apply when a person works in a Member State other than his or her country of origin or in his or her country of origin while residing abroad[37].
En plus de répondre à la définition de travailleur explicitée ci-dessus, une personne doit être un travailleur migrant pour relever du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’elle doit avoir exercé son droit à la libre circulation: les règles de l’UE s’appliquent lorsqu’une personne travaille dans un État membre autre que son pays d’origine ou dans son pays d’origine alors qu’elle réside à l’étranger[37].

7. If a person is engaged in marketing chicken in more than one capacity, the person must apply to CFC for a licence in respect of each capacity.
7. Lorsqu’une personne commercialise des poulets à plus d’un titre, elle doit présenter aux PPC une demande de permis distincte pour chacun.

Each person must apply individually and will be evaluated on his or her merit.
Les candidats doivent présenter leurs candidatures individuellement et seront évalués en fonction de leur mérite.

Due to the subject-matter and objective of the proposed Regulation, micro-enterprises as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC[11] cannot be exempted from its requirements because rules aiming at protecting the health and safety of persons must apply regardless of the size of the economic operator.
Compte tenu de l’objet et de l’objectif du règlement proposé, les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission 2003/361/CE[11], ne peuvent être exemptées des obligations que celui-ci impose, car les règles visant à préserver la santé et la sécurité des personnes doivent s’appliquer quelle que soit la taille de l’opérateur économique.

EU countries must ensure that legal entities (e.g. companies and associations) can be held liable as an alternative to individuals (natural persons), and apply effective, proportionate and dissuasive sanctions on legal persons.
Les États membres de l’UE doivent s’assurer que les personnes morales (par exemple les sociétés et les associations) peuvent être tenues pour responsables à la place des individus (personnes physiques) et doivent appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’encontre des personnes morales.

Clause 14 specifies that such a person must apply to retain citizenship and must have resided in Canada for at least 1,095 days (a total of three years) during the six years before the application.
L’article 14 précise qu’il faut demander à conserver la citoyenneté et avoir résidé au Canada pendant au moins 1 095 jours (trois ans) au cours des cinq années précédant la demande.

In addition, rules which make it more beneficial to be taxed as a couple than as a single person must apply to frontier workers in the same way as for couples in a similar situation in the Member State of employment and may not be conditional upon both spouses being resident in the State of employment. [110].
En outre, les dispositions en vertu desquelles il est plus avantageux d'être imposé comme un couple plutôt que comme une personne isolée doivent s'appliquer aux travailleurs frontaliers de la même manière que pour les couples qui se trouvent dans la même situation dans l'État membre d'emploi, et elles ne peuvent être soumises à la condition que les deux conjoints résident dans l'État d'emploi [110].

Under section 745(1) the convicted person must apply to the chief justice of the province in which the conviction took place.
En vertu du paragraphe 745(1), la personne condamnée peut présenter une demande au juge en chef compétent de la province où a eu lieu la déclaration de culpabilité.

The person must apply; a hearing must be held; and the test is recidivism, not the commission of a violent crime.
La personne devra déposer une demande; il faudra qu'il y ait une audience; et le critère sera le récidivisme, pas le fait d'avoir commis un crime violent.