Vertaling van "sub-frontloaded entities before " (Engels → Frans) :

The contractual arrangements to be entered into between frontloaded and sub-frontloaded entities before any sub-frontloading taking place and the lack of financial incentives available to sub-frontloaded entities have proven, based on experience gained so far with cash changeovers pursuant to Guideline ECB/2006/9, to be detrimental to the success of sub-frontloading in relation to certain categories of retailers, e.g. convenience stores and other small retail outlets.
Il ressort de l’expérience acquise jusqu’à présent à l’occasion de basculements fiduciaires réalisés en application de l’orientation BCE/2006/9 que le dispositif contractuel qui doit être conclu entre les entités préalimentées et les entités sous-préalimentées avant que la sous-préalimentation puisse avoir lieu ainsi que l’absence d’incitations financières pour les entités sous-préalimentées nuisent au succès de la préalimentation et de la sous-préalimentation en ce qui concerne certaines catégories de détaillants, par exemple les magasins de nuit et autres petits commerces de détail.

Guideline ECB/2006/9 of 14 July 2006 on certain preparations for the euro cash changeover and on frontloading and sub-frontloading of euro banknotes and coins outside the euro area (1) lays down the rules allowing the national central banks (NCBs) of future participating Member States to borrow euro banknotes and coins from the Eurosystem for the purpose of frontloading and sub-frontloading them before the cash changeover and defines the obligations to be fulfilled by eligible counterparties and professional third parties in order for them to be frontloaded and sub-frontloaded respectively.
L’orientation BCE/2006/9 du 14 juillet 2006 relative à certains préparatifs en vue du basculement à l’euro fiduciaire et concernant la préalimentation et la sous-préalimentation des billets et pièces en euros hors de la zone euro (1) énonce les règles permettant aux banques centrales nationales (BCN) des futurs États membres participants d’emprunter à l’Eurosystème des billets et pièces en euros aux fins de la préalimentation et de la sous-préalimentation avant le basculement fiduciaire et définit les obligations auxquelles les contreparties éligibles et les tiers professionnels doivent satisfaire aux fins, respectivement, de la préalimentation et de la sous-préalimentation.

2.1. Frontloading and sub-frontloading operations before €-day
2.1. Préalimentation et sous-préalimentation avant le jour-J

In view of the potentially numerous and frequent audits and inspections to be carried out by the future Eurosystem NCBs at the premises of frontloaded and sub-frontloaded entities to check that the latter do not put euro banknotes and coins into circulation before the cash changeover date, it is necessary to allow the future Eurosystem NCBs to entrust other public authorities with such tasks.
Les contrôles et les inspections qui doivent être effectués par les futures BCN de l’Eurosystème dans les locaux des entités préalimentées et des entités sous-préalimentées afin de vérifier qu’elles n’ont pas mis de billets et de pièces en euros en circulation avant la date de basculement fiduciaire pouvant s’avérer nombreux et fréquents, il faut permettre aux futures BCN de l’Eurosystème de confier ces missions à d’autres autorités publiques.

Before sub-frontloading takes place, the frontloaded eligible counterparties shall undertake to carry out sub-frontloading only in accordance with the rules and procedures laid down in this Guideline, which shall be agreed upon between themselves and the professional third parties to be sub-frontloaded.
Avant la sous-préalimentation, les contreparties éligibles préalimentées s'engagent à ne procéder à la sous-préalimentation que conformément aux règles et procédures prévues dans la présente orientation, qui font l’objet d’un accord entre elles et les tiers professionnels à sous-préalimenter.

Another reason for us to be satisfied is the most compelling case the report makes for the need for the principle of subsidiarity to be respected and for ‘the right for the Member State, the regions and sub-state entities where appropriate to define, implement and adapt cultural policies’ before emphasising that ‘services and cultural products and education are not merchandise. and must therefore be made subject to special conditions.
Autre motif de satisfaction, le rapport insiste mieux que jamais sur l'indispensable respect du principe de subsidiarité et sur "le droit des États, régions et autres entités sous-étatiques de définir, mettre en oeuvre et adapter les politiques culturelles" avant de souligner que "les services et les produits culturels et l'éducation ne sont pas des marchandises .et doivent donc être soumis à des conditions particulières tenant compte du fait que le marché ne peut tout régler, et qu'il convient notamment d'assurer la diversité d'opinions et le pluralisme".