Traduction de «sub-state entities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public entity | state-owned entity
entité publique

FSI Sub-Committee | Sub-Committee on Flag State Implementation
Sous-comité de l'application des instruments par l'Etat du pavillon | Sous-comité SFI

country sub-entity details
division territoriale | informations détaillées sur l'entité secondaire du pays

sub-central government entity
entité des gouvernements sous-centraux

State trading entity
entité commerciale d'État

State government entity
entité publique d'un État

sub-transient state
régime sous-transitoire | régime subtransitoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A number of federal states in Europe have fully included their sub-federal entities without a great deal of reservation.
Un certain nombre d'États fédéraux européens ont pleinement englobé leurs entités infranationales, sans guère de réserves.

For the purpose of carrying out the technical assessment of public oversight systems of third countries and to the international cooperation between Member States and third countries in this area, the CEAOB should establish a sub-group chaired by the member appointed by the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority — ESMA) and should request the assistance from ESMA, the European Supervisory Authority (European Banking Authority — EBA) or the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority — EIOPA) insofar as its request is related to the international cooperation between Member States and third countries in the field of statutory audit of public-interest entities supervised by these European Supervisory Authorities.
Aux fins de la mise en œuvre de l'évaluation technique des systèmes de supervision publique de pays tiers et de la coopération internationale entre les États membres et les pays tiers dans ce domaine, le CEAOB devrait mettre en place un sous-groupe présidé par le membre désigné par l'Autorité européenne de surveillance (l'Autorité européenne des marchés financiers — AEMF) et demander l'assistance de l'AEMF, de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne — ABE) ou de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles — AEAPP) , dans la mesure où sa demande a trait à la coopération internationale entre les États membres et les pays tiers dans le domaine du contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public supervisées par ces autorités européennes de surveillance.

The Community and its Member States should only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects, so as to discourage ‘free-riding’ by companies in States which have not concluded an international agreement, except where those companies are based in third countries, or in sub-federal or regional entities which are linked to the Community scheme.
Il convient que la Communauté et ses États membres n’autorisent les activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays signataire de l’accord international relatif à ces projets, de manière à dissuader les comportements opportunistes des entreprises dans les États non-signataires d’un accord international, sauf dans le cas des entreprises basées dans des pays tiers, soit dans des entités sous-fédérales ou régionales liées au système communautaire.

‘The Community and its Member States shall only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects or in a country or sub-federal or regional entity which is linked to the Community scheme pursuant to Article 25’.
«La Communauté et ses États membres n’autorisent des activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l’accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est liée au système communautaire conformément à l’article 25».

That is why sub-national governance reforms are also important, so that entities of the state at that level are clear about what they're doing.
C'est pourquoi les réformes de gouvernance infranationale sont également importantes, afin que les entités de l'État à ce niveau sachent ce qu'elles font.

The ICSID convention was negotiated in the 1960s prior to the general inclusion of federal state clauses, provisions commonly found in international treaties that allow a state a position of ratifying a given convention in respect of some of its sub-entities.
La Convention du CIRDI a été négociée dans les années 1960, avant l'inclusion générale des clauses fédérales, ces dispositions qu'on trouve habituellement dans les traités internationaux et qui permettent à un État de ratifier une convention donnée qui touche certaines de ses sous-entités.

2. Where the specific group benefiting from the action is represented by a legal entity that participates in the action in their place, that legal entity may grant a sub-licence, in respect of any access right granted to it, to those of its members which are established in a Member State or an associated country.
2. Lorsque le groupe particulier bénéficiant de l'action indirecte est représenté par une entité juridique qui participe à l'action indirecte à leur place, cette entité juridique est habilitée à concéder des sous-licences sur les droits d'accès dont elle dispose à ceux de ses membres qui sont établis dans un État membre ou un pays associé.

Another reason for us to be satisfied is the most compelling case the report makes for the need for the principle of subsidiarity to be respected and for ‘the right for the Member State, the regions and sub-state entities where appropriate to define, implement and adapt cultural policies’ before emphasising that ‘services and cultural products and education are not merchandise. and must therefore be made subject to special conditions.
Autre motif de satisfaction, le rapport insiste mieux que jamais sur l'indispensable respect du principe de subsidiarité et sur "le droit des États, régions et autres entités sous-étatiques de définir, mettre en oeuvre et adapter les politiques culturelles" avant de souligner que "les services et les produits culturels et l'éducation ne sont pas des marchandises .et doivent donc être soumis à des conditions particulières tenant compte du fait que le marché ne peut tout régler, et qu'il convient notamment d'assurer la diversité d'opinions et le pluralisme".

The Community and its Member States shall only authorise project activities where all project participants have headquarters either in a country that has concluded the international agreement relating to such projects or in a country or sub-federal or regional entity which is linked to the Community scheme pursuant to Article 25.
La Communauté et ses États membres n’autorisent des activités de projet que lorsque tous les participants au projet ont leur siège social soit dans un pays qui a signé l’accord international relatif à ces projets, soit dans un pays ou une entité sous-fédérale ou régionale qui est liée au système communautaire conformément à l’article 25.

- The US would set in train a credible process to lead to maximum possible coverage of sub-federal entities - i.e. states, major municipalities and related entities, the transport and water sectors etc. that grant U.S. public contracts.
1) Il s'agit des administrations de commercialisation de l'électricité suivantes du département de l'Energie : Bonneville Power Administration, Western Area Power Administration, Southeastern Power Administration, Southwestern Power Administration et Alaska Power Administration. - Les Etats-Unis introduiraient un processus crédible visant à assurer une couverture maximale des entités sous-fédérales - à savoir les Etats, les principales municipalités et les entités apparentées, les secteurs des transports et de l'eau, etc. qui passent des marchés publics américains.