Traduction de «stipulations therein contained » (Anglais → Français) :

‘NOW, therefore, the European Union, having considered the abovementioned Treaty as amended by the Protocols, hereby accedes to the same and undertakes faithfully to perform and carry out all the stipulations therein contained’.
«l'Union européenne, après avoir examiné le traité précité tel que modifié par les protocoles, adhère à celui-ci et s'engage à respecter et mettre en œuvre fidèlement toutes les dispositions qui y sont stipulées».

(2) Whether or not he is liable to pay tax under this Part for a taxation year and whether or not a return has been filed under subsection (1) or (3), every person shall, on demand from the Minister, served personally or by registered letter, file, within such reasonable time as may be stipulated therein, with the Minister in prescribed form and containing prescribed information a return of the production revenue for the taxation year designated in the demand.
(2) Toute personne, qu’elle soit ou non assujettie à l’impôt visé par la présente partie pour une année d’imposition et qu’une déclaration ait été produite ou non en vertu des paragraphes (1) ou (3), doit, sur mise en demeure du ministre signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé, produire auprès de ce dernier, dans un délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration de revenu de production pour l’année d’imposition y mentionnée, en la forme prescrite et renfermant les renseignements prescrits.

(2) Whether or not he is liable to make a contribution for a year in respect of his self-employed earnings and whether or not a return has been filed under subsection (1), every person shall, on demand from the Minister, served personally or by registered letter, file with the Minister in prescribed form and containing prescribed information, within such reasonable time as may be stipulated in the demand, a return of his self-employed earnings for the year designated therein.
(2) Qu’elle soit ou non tenue de verser une cotisation pour une année à l’égard des gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte et qu’elle ait ou non fait une déclaration aux termes du paragraphe (1), toute personne est tenue, sur demande formelle du ministre signifiée personnellement ou par lettre recommandée, de produire auprès de celui-ci, dans la forme prescrite et dans le délai raisonnable que peut fixer la demande, une déclaration, contenant les renseignements prescrits, sur les gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte pour l’année qui y est mentionnée.

WHEREAS by Quit Claim dated March 12, 1907, the Stoney Indian Band surrendered to His Majesty certain tracts of land situated in the Stoney Indian Reserve in the Province of Alberta containing one thousand (1,000) acres more or less adjacent to Horseshoe Falls, partly on the north side and partly on the south side of the Bow River, in trust to sell the same to such person or persons and upon such terms as the Government of the Dominion of Canada might deem most conducive to the Band’s welfare and upon further condition that all moneys received from the sale thereof were to be disposed of as therein provided, it being further stipulated that the land was to be sold at the rate of ten dollars per acre on conditions which included the Band agreeing to release their interest in the water power at the Horseshoe Falls on the payment of the sum of $1,500 per annum, in advance, to be placed in the hands of the Superintendent General of Indian Affairs for the benefit of the Band;
Attendu que, selon la renonciation en date du 12 mars 1907, la bande indienne de Stoney a cédé à Sa Majesté certaines terres situées dans la réserve indienne de Stoney, dans la province d’Alberta, d’une superficie de 1 000 acres, plus ou moins adjacentes aux chutes Horseshoe, en partie du côté nord et en partie du côté sud de la rivière Bow, en fiducie pour vendre ces terres aux personnes et aux conditions que le gouvernement du Dominion du Canada trouve les plus favorables au bien-être de la bande et à la condition supplémentaire que tout l’argent provenant de la vente de ces terres soit utilisé comme prévu à cet égard. Il était également stipulé que la terre devait être vendue au prix de 10 dollars l’acre, à la condition notamment que la bande accepte de céder ses droits sur les forces hydrauliques aux chutes Horseshoe moyennant le paiement anticipé de la somme de 1 500 $ par an, à remettre au surintendant général des Affaires indiennes au bénéfice de la bande;

20. Every person who makes or has made a payment of remuneration during a year to a person employed in insurable employment shall on demand by registered letter from the Minister make an information return in prescribed form containing the information required therein and shall file the return with the Minister within such reasonable time as may be stipulated in the registered letter.
20. Toute personne qui verse ou qui a versé quelque rétribution au cours d'une année à une personne exerçant un emploi assurable doit, sur demande formelle expédiée sous pli recommandé par le ministre, remplir un questionnaire en la forme prescrite, donnant les renseignements qui y sont exigés, et doit le déposer auprès du ministre dans le délai raisonnable qui peut être indiqué dans la lettre recommandée.

‘Where the control sample drawn under the first subparagraph already contains applicants for the aids referred to in points (a) to (e) of the second subparagraph, those applicants may be counted towards the control rates stipulated therein’.
«Lorsque l'échantillon de contrôle visé au premier alinéa contient déjà des agriculteurs ayant introduit des demandes au titre des aides visées aux points a) à e) du deuxième alinéa, ceux-ci peuvent être pris en compte pour le calcul des taux de contrôle fixés aux points cités».

‘Where the control sample drawn under the first subparagraph already contains applicants for the aids referred to in points (a) to (d) of the second subparagraph, those applicants may be counted towards the control rates stipulated therein’.
«Lorsque l'échantillon de contrôle visé au premier alinéa contient déjà des agriculteurs ayant introduit des demandes au titre des aides visées aux points a) à d) du deuxième alinéa, ceux-ci peuvent être pris en compte pour le calcul des taux de contrôle fixés aux points cités».

Where the control sample drawn under the first subparagraph already contains applicants for the aids referred to in points (a) to (c) of the second subparagraph, those applicants may be counted towards the control rates stipulated therein.
Lorsque l'échantillon de contrôle visé au premier alinéa contient déjà des agriculteurs ayant introduit des demandes au titre des aides visées aux points a) à c) du deuxième alinéa, ceux-ci peuvent être pris en compte pour le calcul des taux de contrôle fixés aux points cités.