Paragrap
h 3 of that Article stipulates, for products listed in Annex V (manufactured tobacco among other things), how that obligation is to be carried out: Spain is required to abolish its exclusive import righ
ts by progressively opening, from 1 January 1986, import quotas for products from the other Member States. The quota volumes and the annual rates of increase are laid down in Anne
x V. Article 48(3) further stipulates that the ...[+++] quotas in question must be opened for all operators without restriction and that goods imported under those quotas may not be subject in Spain to exclusive marketing rights at the wholesale level.Le paragraphe 3 de cet article précise pour les produits figurant à l'Annexe V, à savoir, entre autres, les tabacs manufacturés,de quelle manière l'obligation de l'aménagement progressif doit être remplie: l'Espagne doit procéder à l'abolition de son droit exclusif d'importation par l'ouverture progressive, dès le 1er janvier 1986, de contingents à l'importation de produits en provenance des autres Etats membres, les volumes de ces contingents ainsi que le taux d'augmentation annuelle étant fixés à ladite Annexe V. De plus, l'artic
le 48, paragraphe 3 stipule que les contingents dont il s'agit sont ouverts sans restrictions à tous les op
...[+++]érateurs et que les produits importés dans le cadre de ces contingents ne peuvent pas être soumis en Espagne à des droits exclusifs de commercialisation au niveau du commerce de gros.