Vertaling van "year designated therein " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

design year
exercice de planification

percentage of machinery parts designed for reuse per year
pourcentage d'éléments conçus pour être réutilisés par année

cold design year
année type froide

Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Design of a One Hundred Dollar Precious Metal Coin (International Year of Literacy)
Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cent dollars (Année internationale de l'alphabétisation)

designation year
année d'attribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Whether or not he is liable to make a contribution for a year in respect of his self-employed earnings and whether or not a return has been filed under subsection (1), every person shall, on demand from the Minister, served personally or by registered letter, file with the Minister in prescribed form and containing prescribed information, within such reasonable time as may be stipulated in the demand, a return of his self-employed earnings for the year designated therein.
(2) Qu’elle soit ou non tenue de verser une cotisation pour une année à l’égard des gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte et qu’elle ait ou non fait une déclaration aux termes du paragraphe (1), toute personne est tenue, sur demande formelle du ministre signifiée personnellement ou par lettre recommandée, de produire auprès de celui-ci, dans la forme prescrite et dans le délai raisonnable que peut fixer la demande, une déclaration, contenant les renseignements prescrits, sur les gains provenant du travail qu’elle a exécuté pour son propre compte pour l’année qui y est mentionnée.

(2) Whether or not he is liable to pay tax under this Part for a taxation year and whether or not a return has been filed under subsection (1) or (3), every person shall, on demand from the Minister, served personally or by registered letter, file, within such reasonable time as may be stipulated therein, with the Minister in prescribed form and containing prescribed information a return of the production revenue for the taxation year designated in the demand.
(2) Toute personne, qu’elle soit ou non assujettie à l’impôt visé par la présente partie pour une année d’imposition et qu’une déclaration ait été produite ou non en vertu des paragraphes (1) ou (3), doit, sur mise en demeure du ministre signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé, produire auprès de ce dernier, dans un délai raisonnable fixé par la mise en demeure, une déclaration de revenu de production pour l’année d’imposition y mentionnée, en la forme prescrite et renfermant les renseignements prescrits.

(2) The committee designated or established by Parliament for the purpose of subsection (1) shall, as soon as practicable, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, submit a report to Parliament thereon including such recommendations pertaining to the continuation of those sections and changes required therein as the committee may wish to make.
(2) Le comité désigné ou constitué par le Parlement aux fins du paragraphe (1) procède, dès que cela est matériellement possible, à l’analyse exhaustive de la présente loi et des conséquences de son application. Il dispose d’un an, ou du délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, pour exécuter son mandat et présenter au Parlement son rapport, en l’assortissant éventuellement de ses recommandations quant au maintien en vigueur de ces articles et aux modifications à y apporter.

(2) The committee designated or established by Parliament for the purpose of subsection (1) shall, as soon as practicable, undertake a comprehensive review of the provisions and operations of this Act, and shall, within one year after the review is undertaken, or within such further time as both Houses of Parliament may authorize, submit a report to Parliament thereon including such recommendations pertaining to the continuation of those sections and changes required therein as the committee may wish to make.
(2) Le comité désigné ou constitué par le Parlement aux fins du paragraphe (1) procède, dès que cela est matériellement possible, à l'analyse exhaustive de la présente loi et des conséquences de son application. Il dispose d'un an, ou du délai supérieur autorisé par les deux chambres du Parlement, pour exécuter son mandat et présenter au Parlement son rapport, en l'assortissant éventuellement de ses recommandations quant au maintien en vigueur de ces articles et aux modifications à y apporter.

(2) The committee designated or established by Parliament for the purpose of subsection (1) shall, as soon as practicable, undertake a comprehensive review of the provisions and operation of this Act and shall, within one year after the review is undertaken or within such further time as the House of Commons may authorize, submit a report to Parliament thereon including such recommendations pertaining to the continuation of those sections and changes required therein as the committee may wish to make.
(2) Le comité désigné ou constitué par le Parlement aux fins du paragraphe (1) procède, dès que cela est matériellement possible, à l'analyse exhaustive de la présente loi et des conséquences de son application. Il dispose d'un an, ou du délai supérieur autorisé par la Chambre des communes, pour exécuter son mandat et présenter au Parlement son rapport, en l'assortissant éventuellement de ses recommandations quant au maintien en vigueur de ces articles et aux modifications à y apporter.