Traduction de «still extremely concerned that the legislation remains excessively complex » (Anglais → Français) :

The legislation that was initially released on July 31 has been altered and appears in a much less offensive form in Bill C-28 than it had when it was originally presented, but we are still extremely concerned that the legislation remains excessively complex at a time when the tax rules dealing with philanthropy must be kept simple.
Le projet de loi qui avait été publié le 31 juillet a été modifié et semble être devenu beaucoup plus inoffensif dans le projet de loi C-28; mais nous trouvons néanmoins que le projet de loi demeure excessivement complexe, alors que les règles fiscales portant sur les activités philanthropiques devraient être simplifiées.

However, the Reports drew attention to a number of issues where acceding countries still need to enhance their efforts to meet the obligations of membership: the main concern remains for most countries the implementation of the Natura 2000 legislation and for some countries waste management and industrial pollution.
Les rapports ont cependant attiré l'attention sur plusieurs questions qui nécessitent que les pays candidats intensifient leurs efforts afin d'honorer leurs obligations en tant que membres : pour la plupart des pays, la principale préoccupation reste la mise en oeuvre de la législation sur Natura 2000 et, pour certains d'entre eux, la gestion des déchets et la pollution industrielle.

Remains extremely concerned that the creation of FABs across Europe is not only behind schedule but also lacks substance, and therefore, supports the efforts of the coordinator; highlights the importance of cooperation, coordination and political action by and between Member States in order to achieve the objective of implementing the FABs by 4 December 2012; calls on the Commission to thoroughly monitor developments and, if necessary, take legal action, including sanctions, vis-à-vis Member States violating their obligations under the SES legislation;
reste extrêmement préoccupé par le fait que la création des blocs d'espace aérien fonctionnels dans toute l'Europe accuse non seulement du retard, mais qu'elle manque aussi de substance, et soutient dès lors les efforts déployés par le coordinateur; souligne l'importance de la coopération, de la coordination et de l'action politiques mises en œuvre par les États membres en vue de réaliser l'objectif que constitue la mise en œuvre de ces blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici le 4 décembre 2012; invite la Commission à surveiller attentivement les avancées dans ce domaine et, le cas échéant, à engager des actions juridiques, y compris à imposer des sanctions aux États membres qui n'honoreraient pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation relative au CUE;

For these reasons, I believe that this is an extremely important opportunity for Canada to remain the shining example, bearing in mind that Canada was the first country to pass this legislation to address humanitarian concerns in the developing world, particularly as more and more exporting countries come forward to fill the role of being a medicine supplier for people living with HIV/AIDS in least-developed countries and developing countries.
Pour ces raisons, je crois que le Canada a une occasion extrêmement importante de demeurer l'exemple parfait, tout en gardant à l'esprit qu'il a été le premier pays à adopter cette loi afin de répondre aux préoccupations humanitaires des pays en développement, particulièrement étant donné qu'un nombre croissant de pays exportateurs se placent à l'avant-scène pour assumer le rôle de fournisseurs de médicaments pour les personnes atteintes du VIH-sida dans les pays les moins développés et dans les pays en développement.

Notwithstanding her verbal assurances, however, CCTA remains concerned that, unless the clarification of intent is made explicit in the legislation, ISPs could still be prosecuted and convicted for the criminal acts of third parties.
Néanmoins, en dépit de ces assurances verbales, l'ACTC continue de craindre que les FSI soient poursuivis et condamnés pour les actes criminels de tiers à moins que cette clarification ne soit intégrée dans le texte de la loi elle-même.

Stresses that a well-functioning procurement market is essential to the internal market; remains concerned, however, that there are still significant problems for public authorities in achieving their policy objectives within a complex set of rules, as well as in ensuring SME access to the public procurement markets;
souligne que le bon fonctionnement du marché des achats publics est essentiel au marché intérieur; s'inquiète toutefois de ce que des problèmes importants empêchent encore les pouvoirs publics d'atteindre leurs objectifs politiques dans le cadre d'une réglementation complexe et de garantir l'accès des PME aux marchés publics;

The Commission will propose: A comprehensive legislative instrument establishing regulatory and supervisory standards for hedge funds, private equity and other systemically important market players(April 2009) A White Paper on tools for early intervention to prevent a crisis (June 2009) On the basis of a report on derivatives and other complex structured products (June 2009), appropriate initiatives to increase transparency and ensure financial stability Legislative proposals to increase the quality and quantity of prudential capital for trading book activities and tackle complex securitisation (June 2009) and to address liquidity risk and excessive leverage (Autumn 2009) A rolling programme of actions to establish a far more consistent set of supervisory rules (to be launched in 2009) To ensure that European investors, consumers and SMEs can be confident about their savings, access to credit and their rights as concerns financial products, the Commission will come forward with: A Communication on retail investment products to strengthen the effectiveness of marketing safeguards (April 2009) Further measures to reinforce bank depositor, investor and insurance policy holder protection (Autumn 2009) Measures on responsible lending and borrowing (Autumn 2009) To improve risk management in financial firms and align pay incentives with sustainable performance.
La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).

They are concerned that the proposed gun legislation being put forward by the Minister of Justice is excessively bureaucratic, will be extremely costly and they believe will be totally ineffective.
Ils craignent que la mesure législative que proposera le ministre de la Justice ne soit excessivement bureaucratique, coûteuse et totalement inefficace.

However, progress is still necessary, especially in Portugal and Greece. 5. Despite these satisfactory trends there are four areas of concern: a) the risk of renewed inflation; b) excessive budgetary deficits in some countries; c) an increase in the intra-Community disequilibria in - 3 - external balances; d) an unemployment rate that is still on average in the Community more than 11% of the active population. 6. The strengthening of potential growth must remain a priority for all Member States.
Cependant, des progrès restent indispensables, en particulier au Portugal et en Grèce. - 3 - 5. En dépit de ces tendances satisfaisantes, quatre types de préoccupation demeurent : a) le risque d'une reprise de l'inflation, b) des déficits budgétaires excessifs dans quelques pays, c) l'aggravation des déséquilibres intra-communautaires des soldes extérieurs et d) un taux de chômage qui reste supérieur à11 % de la population active en moyenne de la Communauté. 6. Le renforcement du potentiel de croissance doit rester une priorité dans tous les Etats membres.