Traduction de «proposed gun legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims
réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]
Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amendments presented deal with coordination in the time between the entry into force of Directive 2001/12/EC, on the first stage of the opening up to competition of goods transport by rail, which must be incorporated into the legislation of the Member States so that, from 15 March 2003, we have a starting gun for the whole of the European Union, with the supplementary stages we propose and, specifically, the incorporation of all the networks of the Union countries into a European network.
Les amendements qui ont été déposés abordent l'articulation du temps entre l'entrée en vigueur de la directive 2001/12/CE, relative à la première étape de l'ouverture à la concurrence du transport de fret ferroviaire, qui doit être transposée dans l'ordre juridique interne des États membres pour que nous puissions, à partir du 15 mars prochain, donner le coup d'envoi dans toute l'Union européenne, avec les étapes supplémentaires que nous proposons et, concrètement, l'intégration de tout le réseau des pays de l'Union européenne en un réseau européen.

The first two petitions draw to the attention of the House the inadequacy of Bill C-68, the proposed gun legislation, toward the solving of violent crime.
Les deux premières visent à signaler à la Chambre que le projet de loi C-68 sur les armes à feu ne répond pas aux besoins et ne peut donc pas contribuer à régler le problème des crimes avec violence.

Take, for example, the justice minister's proposed gun legislation.
C'est le cas, par exemple, de la mesure législative sur le contrôle des armes à feu que propose le ministre de la Justice.

Over 80 per cent of the 1,000 respondents answered no. I have already tabled petitions with over 2,500 signatures which do not support the proposed gun legislation.
Plus de 80 p. 100 des 1 000 personnes qui ont répondu ont dit que non. En outre, j'ai déjà déposé des pétitions signées par plus de 2 500 personnes qui n'appuient pas le projet de loi présenté.

They are concerned that the proposed gun legislation being put forward by the Minister of Justice is excessively bureaucratic, will be extremely costly and they believe will be totally ineffective.
Ils craignent que la mesure législative que proposera le ministre de la Justice ne soit excessivement bureaucratique, coûteuse et totalement inefficace.

Now the Minister of Justice has effectively put his government in the same category by publicly proclaiming that any proposed gun legislation will not be determined by a head count.
La TPS, l'ALE et l'ALENA, pour ne nommer que quelques cas, ont été imposés aux Canadiens en vertu de cette attitude du gouvernement conservateur: « Nous savons mieux que vous». Maintenant, le ministre de la Justice met son gouvernement dans la même catégorie en proclamant publiquement que les mesures législatives sur le contrôle des armes à feu ne seront pas le résultat d'un décompte des pour et des contre.