Vertaling van "states under multi-annual " (Engels → Frans) :

Under Multi-annual Financing Agreement the National Authorising Officer is to use this amount throughout the lifetime of the programme only to pay the Community contribution to expenditure in compliance with that agreement.
En vertu de la convention pluriannuelle de financement, l'ordonnateur national est tenu d'utiliser ces montants pendant toute la durée de vie du programme, au titre exclusif de la contribution communautaire aux dépenses encourues conformément à la convention.

In accordance with the MIPDs, the following resources were available for programming under multi-annual programmes for components III, IV and V:
Conformément aux DIPP, les ressources suivantes ont été allouées à la programmation au titre des programmes pluriannuels pour les volets III, IV et V.

These are measures taken under multi-annual plans in accordance with Regulation (EC) No 1967/2006.
Il s'agit des mesures s'inscrivant dans le cadre des plans pluriannuels arrêtés conformément au règlement (CE) n° 1967/2006.

The Regulation clearly requires that Member States establish multi-annual control plans and submit reports to the Commission annually.
Le règlement exige clairement que les États membres mettent en place des plans de contrôle pluriannuels et présentent des rapports annuellement à la Commission.

However, they may also be financed under multi-annual indicative programmes.
Cependant, elles peuvent aussi être financées au titre des programmes indicatifs pluriannuels.

However, they may also be financed under multi-annual indicative programmes.
Cependant, elles peuvent aussi être financées sous les programmes indicatifs pluriannuels.

– fishing effort limitation fixed under multi-annual management plans
- limitation de l'effort de pêche défini dans le cadre de plans pluriannuels de gestion

The Council in December 2002 approved in principle an additional amount of 32 million of fresh money to complement FIFG allocations for scrapping vessels under multi-annual management plans.
En décembre 2002, le Conseil avait approuvé sur le principe un montant supplémentaire de 32 millions pour compléter les primes à la démolition des navires prévues par l'IFOP dans le cadre de plans de gestion pluriannuels.