Vertaling van "measures taken under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case taken under article
affaire instruite au titre de l'article

taken under lawful process
pris en vertu d'un acte judiciaire

taken under advisement
pris en délibéré

long time-lag before the measures taken have begun to bite
délais importants de réaction

measures taken as of right
mesures d'office

Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes
déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

measure taken to build competencies
mesure de qualification

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) the Minister of Fisheries and Oceans in respect of measures taken under paragraph 180(1)(a) of the Canada Shipping Act, 2001, in respect of any monitoring under paragraph 180(1)(b) of that Act or in relation to any direction given under paragraph 180(1)(c) of that Act to the extent that the measures taken and the costs and expenses are reasonable, and for any loss or damage caused by those measures, or
b) s’agissant des hydrocarbures de soute, les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l’alinéa 180(1)c) de la même loi et les frais supportés par toute autre personne à l’égard des mesures qu’il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce même alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures.

(2.5) In the event of any inconsistency between any directive issued under subsection (2.1) or measure taken under subsection (2.2) and any rule made under section 8, the directive or measure prevails to the extent of the inconsistency.
(2.5) En cas de conflit, les instructions données en vertu du paragraphe (2.1) et les mesures prises en vertu du paragraphe (2.2) l’emportent sur toute disposition des règles établies par l’Office en vertu de l’article 8.

(4) The Minister may rescind or modify a measure taken under subsection (1) if new facts are presented or the Minister considers that the measure was taken without knowledge of a material fact or on the basis of a mistake concerning one.
(4) Le ministre peut modifier la mesure ou l’annuler si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, elle a été prise avant que soit connu un fait essentiel ou sur le fondement d’une erreur relative à un tel fait.

(5) The Minister may rescind or modify a measure taken under subsection (1) or (2) if new facts are presented or the Minister considers that the measure was taken without knowledge of some material fact or on the basis of a mistake concerning one.
(5) Le ministre peut modifier la mesure ou l’annuler si des faits nouveaux lui sont présentés ou si, à son avis, la mesure a été prise avant que soit connu un fait essentiel ou a été prise sur le fondement d’une erreur relative à un tel fait.

1. Measures taken under POSEI programmes must comply with European Union law and be consistent with other EU policies and with the measures taken under such policies, without prejudice to Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which grants the outermost regions special status with a view to fostering their development and their integration on a fair basis into the Union through the implementation of specific programmes and instruments tailored to their situation.
1. Les mesures prises dans le cadre des programmes POSEI doivent être conformes au droit de l'Union, cohérentes avec les autres politiques de l'Union et avec les mesures prises en vertu de celles-ci. Toutefois, il importe de tenir compte de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qu'il reconnaît aux régions ultrapériphériques l'application d'un cadre différencié pour permettre leur développement et leur intégration équitable au sein de l'Union par la mise en œuvre de programmes et d'instruments spécifiques et appropriés à leur situation particulière.

1. Measures taken under POSEI programmes must comply with European Union law and be consistent with other EU policies and with the measures taken under such policies.
1. Les mesures prises dans le cadre des programmes POSEI doivent être conformes au droit de l'Union, cohérentes avec les autres politiques de l'Union et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.

2. Consistency of the measures taken under POSEI programmes with measures implemented under other instruments of the common agricultural policy, and in particular the common organisations of markets, rural development, product quality, animal welfare, the protection of the environment and trade policy must be ensured.
2. La cohérence des mesures prises dans le cadre des programmes POSEI avec les mesures mises en œuvre au titre des autres instruments de la politique agricole commune, et notamment les organisations communes de marché, le développement rural, la qualité des produits, le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, et la politique commerciale doit être assurée.

2. A measure taken under paragraph 1 may apply to credit default swap transactions of a specific class or to specific credit default swap transactions. The measure may apply in circumstances or be subject to exceptions specified by the competent authority.
2. Une mesure prise en vertu du paragraphe 1 peut viser la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit d'un certain type ou celle d'un contrat d'échange bien précis. La mesure peut s'appliquer dans des circonstances précises ou donner lieu à des exceptions spécifiées par l'autorité compétente concernée.

1. Measures taken under support programmes must comply with Community law and be consistent with other Community policies and with the measures taken under those policies.
1. Les mesures prises dans le cadre des programmes de soutien doivent être conformes au droit communautaire, cohérentes avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci.