Vertaling van "fixed under multi-annual " (Engels → Frans) :

Under Multi-annual Financing Agreement the National Authorising Officer is to use this amount throughout the lifetime of the programme only to pay the Community contribution to expenditure in compliance with that agreement.
En vertu de la convention pluriannuelle de financement, l'ordonnateur national est tenu d'utiliser ces montants pendant toute la durée de vie du programme, au titre exclusif de la contribution communautaire aux dépenses encourues conformément à la convention.

In accordance with the MIPDs, the following resources were available for programming under multi-annual programmes for components III, IV and V:
Conformément aux DIPP, les ressources suivantes ont été allouées à la programmation au titre des programmes pluriannuels pour les volets III, IV et V.

These are measures taken under multi-annual plans in accordance with Regulation (EC) No 1967/2006.
Il s'agit des mesures s'inscrivant dans le cadre des plans pluriannuels arrêtés conformément au règlement (CE) n° 1967/2006.

It provides Member States with an envelope of EU funding to manage nationally or regionally under multi-annual, co-funded programmes.
Il met à la disposition des États membres une enveloppe financière de l’Union qui est gérée au niveau national ou régional, au titre de programmes pluriannuels faisant l’objet d’un cofinancement.

Support for Rural Development is the so-called 2nd Pillar of the Common Agricultural Policy, providing Member States with an envelope of EU funding to manage nationally or regionally under multi-annual, co-funded programmes.
Le soutien au développement rural est ce que l'on appelle le deuxième pilier de la politique agricole commune. L'Union européenne met ainsi à la disposition des États membres une enveloppe financière, qui est gérée au niveau national ou régional dans le cadre de programmes pluriannuels faisant l'objet d'un cofinancement.Au total, 118 programmes sont prévus dans l'ensemble des 28 États membres.

This regime distinguishes itself from effort regimes under multi-annual management plans: the effort allocation is fixed and does not evolve year-by-year with management targets or quota allocations for underlying stocks.
Ce régime se distingue des régimes de gestion de l'effort de pêche adoptés dans le cadre des plans de gestion pluriannuels: l'effort de pêche attribué est fixe et n'évolue pas année après année en même temps que les objectifs de gestion ou que les quotas alloués pour les stocks concernés par ces plans.

In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .
Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .

However, they may also be financed under multi-annual indicative programmes.
Cependant, elles peuvent aussi être financées au titre des programmes indicatifs pluriannuels.

Vessels forced to reduce their activity by more than 25% under multi-annual management plans will be eligible for an increase of 20% in the level of the scrapping premiums currently available under FIFG.
Les navires contraints de réduire leur activité de plus de 25% dans le cadre de plans de gestion pluriannuels pourront bénéficier d'une augmentation de 20% du montant des primes à la démolition actuellement prévues par l'IFOP.

We have to reflect on new approaches such as the fixing of multi-annual fishing possibilities on the basis of the precautionary approach, the use of more selective fishing gears, better and more equitable control, fleet cuts, greater involvement of stakeholders and increased integration of scientific advice into the decision-making process". , he said.
Nous devons réfléchir à des solutions nouvelles, par exemple à la fixation de possibilités de captures fondées sur une approche conservatoire, à l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs, à un contrôle renforcé et plus équitable, à des réductions de la flotte, à un engagement accru des intéressés et à une meilleure prise en compte des avis scientifiques dans les processus de décision ».