Traduction de «scrapping vessels under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention relating to Registration of Rights in respect of Vessels under Construction
Convention relative à l'inscription des droits relatifs aux navires en construction

sea going vessel under foreign flag
navire sous pavillon étranger

vessel 'under way' or 'proceeding'
batiment 'en cours de route'

vessel under complete control
navire maître de sa manœuvre

Prefeasibility Study on the Use of Vessels Under 100 ft. for Shrimp
Étude de préfaisabilité portant sur l'utilisation des bateaux de moins de 100 pieds pour la pêche de la crevette

Convention relating to registration of rights in respect of vessels under constructions
Convention relative à l'inscription des droits relatifs aux navires en construction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Council in December 2002 approved in principle an additional amount of 32 million of fresh money to complement FIFG allocations for scrapping vessels under multi-annual management plans.
En décembre 2002, le Conseil avait approuvé sur le principe un montant supplémentaire de 32 millions pour compléter les primes à la démolition des navires prévues par l'IFOP dans le cadre de plans de gestion pluriannuels.

22. Notes that the Council has not established its position on the financing of the reform of the Common Fisheries Policy and in particular has not yet agreed on financing the scrapping fund under the 2003 budget; expresses its readiness to provide for appropriations for the scrapping of fishing vessels in the context of the global evaluation of the implementation of the budget, ahead of the end-of-year transfer procedures, once the Member States have put forward their requests;
22. constate que le Conseil n'a pas défini sa position sur le financement de la réforme de la politique commune de la pêche et, notamment, qu'il n'a pas encore dégagé un accord sur le financement du fonds de mise à la casse dans le cadre du budget 2003; se déclare disposé à prévoir des crédits pour la mise à la casse des navires de pêche dans le contexte de l'évaluation globale de l'exécution du budget, avant les procédures de virements de fin d'année, une fois que les États membres auront présenté leurs demandes;

– the provision of supplementary appropriations for the scrapping of fishing vessels, under Heading 2 of the Financial Perspective, in the framework of the reform of the Common Fisheries Policy.
- un financement complémentaire pour la démolition de navires de pêche, sous la rubrique 2 des perspectives financières, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche.

A €32 million 'scrapping' fund has been established to help those Member States that need to meet the required reductions in fishing effort under recovery plans. This adds to the funds already available for decommissioning vessels under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) for the 2000 to 2006 period.
Il s'ajoute aux fonds pour le désarmement des navires déjà prévus par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour la période 2002-2006.

Considering this temporary effort control regime as part of the cod recovery plan which, under the 2002 Regulation establishing an emergency Community fund for scrapping fishing vessels, makes additional aid available for the decommissioning of vessels most affected by recovery plans.
Intégration du régime temporaire de contrôle de l'effort de pêche dans le plan de reconstitution des stocks de cabillaud qui, conformément au règlement de 2002 créant un fonds communautaire d'urgence pour la démolition des navires de pêche, prévoit une aide supplémentaire pour le retrait définitif des navires les plus affectés par les plans de reconstitution.

The opposite approach would seem unviable by any reckoning, particularly if one bears in mind that the intended uses envisaged under the national programming of FIFG funds can be the precise opposite of scrapping, such as the necessary renovation and modernisation of the fleet, time limitations on fishing and supplementary measures to reduce the fishing effort in Community waters such as the export of fishing vessels and the establishment of joint enterprises with third countries, at least until the end of the programming period in 2006.
Il ne serait absolument pas viable de procéder autrement, surtout si l'on se souvient que les objectifs prévus dans les programmes nationaux concernant les crédits de l'IFOP peuvent précisément aller à l'encontre de la démolition, comme la rénovation et la modernisation nécessaires de la flotte, les limitations temporaires de pêche ou les mesures complémentaires de réduction de l'effort de pêche dans les eaux communautaires ou bien encore l'exportation de navires et la constitution de sociétés mixtes avec des pays tiers, du moins jusqu'en 2006, date ultime de programmation des Fonds structurels.

To encourage the necessary scrapping of vessels, the Commission proposes a reprogramming of funds currently available for building up capacity, the export of vessels or the establishment of joint enterprises under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) and the addition of € 272 million for emergency scrapping for the period 2003 to 2006 to supplement the FIFG funds.
Afin d'encourager la démolition nécessaire des bateaux, la Commission propose une reprogrammation des crédits actuellement disponibles pour le développement de la capacité, l'exportation de navires ou la création de sociétés mixtes au titre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), et l'octroi supplémentaire de 272 millions d'euros pour la démolition d'urgence pendant la période allant de 2003 à 2006 venant s'ajouter aux crédits de l'IFOP.

7. Congratulates the governments and fishing industries of Japan and Taiwan for the innovative programme that they have introduced to repatriate or scrap over 125 large-scale tuna longliners which have been fishing under flags of convenience; equally congratulates the government of South Africa for banning the landing of fish in its ports and harbours by FOC vessels; in addition, notes the innovative proposal incorporated by Spain into its domestic law which specifies the countries and territories which, on account of their failure to assume their responsibilities under international law by not effectively exercising the requisite jurisdiction and control over their fishing vessels, are to be regarded as providing flags of convenience for fishing purposes;
7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés sous pavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance; prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l'Espagne dont la législation interne stipule que seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires qui ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu'ils n'exercent pas avec efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;

Under the 'old for new' rule, the owner of a new vessel must, if it is to be brought into service, scrap a tonnage of carrying capacity equivalent to the new vessel without receiving a scrapping premium.
La règle «vieux pour neuf» impose au propriétaire d'un nouveau bateau, pour sa mise en service, de déchirer, sans prime de déchirage, un tonnage de cale équivalant à celui de ce bateau.

The text also clarifies the concept of a "vessel belonging to the active fleet" so as to prevent vessels which have not participated in traffic for a long time from benefiting from a scrapping premium or being accepted as compensation tonnage under the "old for new" rule.
En outre, le texte précise la notion de "bateau appartenant à la flotte active", en vue d'éviter que des bateaux n'ayant plus participé au trafic depuis longtemps, puissent bénéficier d'une prime de déchirage ou être acceptés comme tonnage de compensation dans le cadre de la règle dite du "vieux pour neuf".